Développement intéressant !

Parmi les modifications apportées au texte du gouvernement, les élus ont aussi avancé sur la réintégration des soignants non vaccinés.

Premier changement d'importance, un nouvel article est venu conforter le «retour au droit commun». Alors que le projet de loi prenait implicitement acte de la fin du régime exceptionnel de gestion de la crise sanitaire défini par les derniers textes,** Philippe Bas a introduit un amendement qui abroge «formellement ses dispositifs»**. Et ce, afin de ne pas «laisser le doute s'instiller sur la pérennisation des pouvoirs spéciaux» accordés à l'État durant la pandémie. En cas de nouvelle crise sanitaire, le gouvernement devra repasser devant le Parlement et ne pourra réactiver simplement ces dispositifs.

Autre apport des sénateurs, si le gouvernement souhaitait prolonger l'existence des fichiers de données Si-Dep et Contact Covid jusqu'à fin mars 2023, l'Assemblée nationale a revu ces ambitions à la baisse, en ramenant cette date à fin janvier prochain. Jugeant cette modification pertinente, la commission des Lois a cependant pointé du doigt l'inadéquation de cette nouvelle borne avec les règles européennes qui ont prolongé le certificat Covid des vingt-sept jusqu'en juin 2023. Les élus ont donc prolongé la durée pendant laquelle la «base juridique» de Si-Dep existera jusqu'en juin 2023, ainsi que le «suivi épidémiologique et la recherche sur le virus», sur la base des données collectées. «Toute finalité permettant d'assurer le “contact-tracing” serait en revanche supprimée, pour ne conserver que la base juridique strictement nécessaire pour permettre aux Français de voyager en se conformant aux obligations fixées par l'Union européenne», précise le rapport.

Supprimé par les députés dans un coup de théâtre, l'article 2 du projet de loi permettait à l'exécutif de rétablir un passe sanitaire aux frontières, pour faire face à d'éventuels nouveaux variants venus de l'étranger, jusqu'en mars 2023. Plus nuancés, les sénateurs ont jugé que «le maintien d'un tel dispositif se justifiait», mais en le restreignant «strictement», l'épidémie n'étant pas terminée.

Chier...

Le Sénat a également modifié l'intitulé du texte, rebaptisé «mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19».** Les élus ont aussi adopté un amendement mettant fin à l'obligation vaccinale pour les professionnels, dont les soignants, «dès que la situation sanitaire ou les connaissances médicales et scientifiques ne la justifieront plus»**. Les personnes suspendues depuis l'automne dernier, faute d'avoir respecté cet impératif, «seront immédiatement réintégrées». La Haute autorité de santé (HAS) devra être saisie ou pourra s'autosaisir pour tirer cette conclusion.

Ainsi modifié par la commission des Lois, le texte ne devrait pas changer profondément en séance publique, dans une chambre dominée par la droite. En cas d'adoption, la nouvelle mouture devra être discutée en commission mixte paritaire par les élus des deux chambres, en espérant trouver un compromis. Celle-ci est prévue le 26 juillet prochain.

Ca va plutôt dans le bon sens, pour une fois...

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