POLITIQUE - Être à la tête la commission des Finances, c’est l’objectif assumé du Rassemblement national , de La France Insoumise et des Républicains. Le suspense prend fin ce jeudi 30 juin, avec l’élection du président ou de la présidente - deux hommes et une femme sont en lice - de cette prestigieuse instance de l’Assemblée nationale .

Après le Perchoir, acquis à la majorité et obtenu mardi par la députée des Yvelines Yaël Braun-Pivet , le poste de président de la commission des Finances est le plus convoité du Palais Bourbon. Le vote des 70 membres de la commission se déroule à huis clos et à bulletins secrets. Les élus membres de la majorité (LREM, MoDem et Horizons) ont pour coutume de s’abstenir, sans y être obligés pour autant.

Depuis la réforme constitutionnelle de Nicolas Sarkozy en 2008, la présidence est dévolue à un membre d’un parti déclaré dans l’opposition. La tradition veut qu’il revienne au premier groupe - techniquement le Rassemblement national dans l’hémicycle recomposé après les législatives - mais rien dans le règlement de l’Assemblée ne l’impose.

Cela n’empêche pas Marine Le Pen de réclamer ce qu’elle considère comme un dû: le parti d’extrême droite a choisi Jean-Philippe Tanguy, député de la Somme, pour briguer le poste. À gauche, les partis de la NUPES se sont mis d’accord sur la personne d’ Éric Coquerel , député LFI de Seine-Saint-Denis qui est favori sauf si les Républicains finissent par voter pour le candidat RN. Mais au premier tour, LR sera représenté par Véronique Louwagie, députée de l’Orne.

Dès le lendemain des législatives, une bataille âpre a commencé entre les candidats déclarés. Pourquoi tant de convoitises? Le HuffPost fait le point sur les pouvoirs du président de la Commission des Finances.

• Définir le calendrier

Le président de la Commission des finances organise les débats et l’ordre du jour de sa commission. Cela lui permet d’imposer dans les débats tout sujet lié aux finances publiques. C’est loin d’être anecdotique, surtout lorsque vient l’examen du budget de l’État chaque automne.

• Contrôler le budget de l’État

Sans doute la prérogative la plus importante de la commission des Finances, et de son président: examiner tous les projets de budget avant leur discussion et leur vote dans l’hémicycle.

La part la plus importante de ce travail de contrôle concerne les projets de loi finances (les dépenses et les rentrées d’argent prévues un an à l’avance par le gouvernement) ainsi que les lois rectificatives qui peuvent suivre. L’examen de cette loi diffère de la procédure des autres textes et le président de la Commission des finances peut intervenir à plusieurs niveaux.

Dans un premier temps, c’est lui qui fixe l’audition du ou des ministres chargés des finances et du budget (Bruno Le Maire et Gabriel Attal, dans le gouvernement Borne), première étape obligatoire après l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres.

Un autre exemple d’intervention, plus technique: le texte de loi finances est soumis à la validation du Haut Conseil des finances publiques qui doit s’assurer que le projet est cohérent avec les engagements français à l’échelle européenne. Une fois son avis rendu, le président du Haut Conseil (Pierre Moscovici, qui est aussi le Premier président de la Cour des comptes) peut être auditionné par la commission, là encore sur décision du président.

Les budgets des ministères sont aussi passés au crible. À noter qu’au-delà du président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux peuvent aussi être chargés des contrôles. Mais rien n’est officialisé sans le feu vert du président.

• Dire oui ou non à certains amendements

Le président de la commission des Finances a le droit de déclarer irrecevables les amendements parlementaires susceptibles d’avoir un impact sur les finances publiques.

• Un droit de regard au-delà du secret fiscal

Le président de la Commission des finances a la possibilité d’accéder à des documents couverts par le secret fiscal, des entreprises comme des particuliers. Avec quelques réserves toutefois: cela doit se faire dans le cadre de ses missions d’examen des lois et de contrôle, et il n’a pas le droit de “violer” le secret fiscal en révélant les informations auxquelles il aurait eu accès, sous peine de sanctions.

Ce pouvoir en particulier s’est retrouvé au centre des discussions avant le vote: le camp présidentiel - dont le président sortant Éric Woerth - redoutait qu’en cas de victoire du candidat LFI, celui-ci utilise ces accès privilégiés pour dévoiler la situation fiscale de particuliers. Ce qu’a démenti Éric Coquerel.

Le président peut aussi faire des “contrôles sur pièces et sur place” pour réclamer des documents administratifs dans les ministères ou services de l’État, quels qu’ils soient. “Je l’ai fait au moment où la décision a été prise de ne pas construire Notre-Dame-des-Landes, j’ai été à la Direction générale de l’aviation civile, j’ai demandé tous les documents sur la construction, puis j’ai fait un rapport”, raconte à l’AFP Éric Woerth.

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