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    #Cometik Nova-SEO (MLB - MyLocalBusiness.fr) et sa tentative de « Question Prioritaire de Constitutionnalité »

    Mathias Poujol-Rost 🇫🇷 ✅ · Monday, 22 March - 13:57 edit

La Cour d'Appel de Paris a jugé le 3 mars 2021 :

PAR CES MOTIFS : Déclare recevable la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Cometik ; Dit n’y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Cometik à la Cour de cassation ; Dit que les dépens de cette instance seront supportés par la société Cometik.

L'arrêt n'est pas encore sur LégiFrance. Trouvable sur Doctrine https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2021/C62ECE2128E5BE133AE00

C.A. Paris, pôle 5 - chambre 4, 03/03/2021, numéro 20/17467. #CometikNovaSEO #Nowa #SEO #Locam #Parfip #DGCCRF #Direccte #Minefi #Bercy #Économie #ConseilConstitutionnel #QPC  

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Note concernant l'image : j'ai ajouté un saut de paragraphe après chaque point-virgule, pour la lisibilité.

Texte original :

en définitive, si la société Cometik s'engage à louer un site qu'elle a installé et dont elle s'engage à effectuer la maintenance, la société cocontractante ne fait que s'acquitter de ses loyers, de sorte qu'aucune réciprocité ou accord autour d'un projet commun n'en ressort ; que la circonstance alléguée par le ministre selon laquelle les sites Internet peuvent être qualifiés d'oeuvres de collaboration, ne suffit pas en soi à caractériser la notion de partenariat, la collaboration du client se limitant en l'espèce à l'établissement du cahier des charges, en amont du contrat ; que de même, le fait que le fournisseur se soit engagé à fournir une prestation à exécution successive, à savoir la maintenance du site, que cette prestation soit accessoire ou essentielle, est indifférent à la caractérisation de la notion, puisqu'il s'agit encore d'une obligation à la charge du fournisseur ; qu'en outre, le fait que la société Cometik présente le projet à ses clients comme un « partenariat » ne peut davantage emporter la conviction, la qualification donnée à des relations commerciales par les parties n'étant pas suffisante et seule la réalité contractuelle devant être examinée ;

Source : https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041490389

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