JUSTICE - McDonald’s sort le porte-monnaie pour éviter le procès. La chaîne américaine a accepté de payer 1,25 milliard d’euros en France pour éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale entre 2009 et 2020, selon un accord validé ce jeudi 16 juin par le président du tribunal judiciaire de Paris , Stéphane Noël.

Ce juge a validé le paiement par McDonald’s d’une amende d’intérêt public de 508 millions d’euros, acceptée par le groupe de restauration rapide. Ce dernier avait également approuvé en mai le versement de 737 millions d’euros à l’administration fiscale pour régler son impôt sur les sociétés éludé par ce schéma de fraude fiscale.

La direction des finances publiques félicite dans un communiqué ce résultat qui est “ le fruit d’une coopération renforcée dans la lutte contre l a fraude fiscale” avec la justice. Elle souligne également que “l a lutte contre la fraude fiscale est plus que jamais une priorité de l’action de l’État”.

“Cet accord met fin à un litige fiscal et à une enquête judiciaire sans reconnaissance de faute”, écrit de son côté dans un communiqué McDonald’s France. La chaîne de fast-food “assure tout mettre en œuvre pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur” et dit travailler avec l’administration française sur son schéma fiscal.

Une amende maximum

En acceptant de signer cette convention judiciaire d’intérêt public (Cjip) conclue avec le Parquet national financier (PNF), la plus importante en France à ce jour en matière de fraude fiscale, le groupe McDonald’s évite ainsi un procès dans l’Hexagone et solde son litige tant avec l’administration fiscale qu’avec le ministère public.

La justice française soupçonne l’enseigne, dans le collimateur du fisc depuis 2014, d’avoir diminué artificiellement à partir de 2009 ses bénéfices en France au moyen de redevances pour l’exploitation de la marque McDonald’s versées à sa maison-mère européenne basée au Luxembourg. Grâce à ce stratagème appelé le “double sandwich hollando-luxembourgeois” selon Libération , le groupe payait 2% d’impôts au Luxembourg au lieu des 33% en France.

Cela “conduisait à absorber une grande partie des marges dégagées par les restaurants français et à minorer les impôts payés en France par les différentes structures du groupe français”, a relevé le président du tribunal judiciaire.

Le procureur national financier, Jean-François Bohnert, a valorisé l’accord conclu avec McDonald’s, en expliquant que l’amende d’intérêt public avait été fixée au “montant maximum qui pouvait être prononcée dans le cadre d’une Cjip”. L’ensemble de l’accord représente “2,5 fois le montant de l’impôt éludé” par le groupe, 469 millions d’euros. Pour lui, c’est une “sanction réelle, tant symboliquement qu’économiquement”

Les salariés pour agir au civil pour obtenir réparation

Cette “convention confirme la particulière efficacité de la Cjip, notamment en matière de fiscalité des entreprises, où la sanction financière constitue le moyen le plus approprié de répondre aux fraudes transnationales”, a insisté Jean-François Bohnert.

La direction générale des finances publiques (DGFip) a salué dans un communiqué l’accord, qui “répond à une double exigence d’équité fiscale et de justice”. “McDonald’s ne s’est pas privé de payer des impôts en France, 2,2 milliards sur toute la période”, a souligné Me Eric Dezeuze, avocat du géant du fast-food.

L’enquête pénale avait été ouverte suite à des plaintes du CE de McDonald’s Ouest Parisien et de la CGT McDonald’s Ile-de-France. Les salariés pourraient agir au civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

Une coalition de syndicats européens et américain et une association de lutte contre la pauvreté britannique ont salué un “camouflet” pour McDonald’s et une “victoire” pour les salariés.

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