Par Patrick Aulnas.

L’Assemblée nationale a voté le 29 juillet 2020, en deuxième lecture, l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes , mesure phare du projet de loi bioéthique examiné en deuxième lecture. Malgré une vive opposition de la droite, le texte a désormais toutes les chances de devenir loi.

PMA : situation actuelle

La PMA n’est possible aujourd’hui que pour les couples hétérosexuels mariés ou vivant ensemble et diagnostiqués infertiles. Différentes techniques (fécondation in vitro, insémination artificielle) peuvent être utilisées.

Statistiquement, la question concerne un nombre réduit de couples : en 2015, 24 839 grossesses par PMA sont arrivées à leur terme, soit environ 3 % des naissances.

Les couples de lesbiennes et les femmes seules ne peuvent donc pas bénéficier aujourd’hui de la PMA en France. La législation française apparaît sur ce point particulièrement restrictive.

L’Espagne, le Portugal, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, la Finlande, le Luxembourg admettent la PMA pour les couples lesbiens et les femmes seules. L’Autriche l’admet seulement pour les couples lesbiens et certains pays comme la Hongrie, la Bulgarie ou la Grèce l’acceptent pour les femmes seules mais pas pour les couples lesbiens.

Cette diversité législative résulte évidemment de l’emprise des morales traditionnelles à caractère religieux sur le sujet. Le recul des monothéismes en Europe conduit à une libéralisation progressive dans tous les pays.

L’article 1er du projet de loi bioéthique

Le projet de loi relatif à la bioéthique traite de plusieurs sujets (filiation, dons d’organes et de tissus, recherches sur l’embryon, etc.) mais c’est sur son article 1er que médias et opposants se sont focalisés. Il ouvre en effet l’accès à la PMA à toutes les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle et leur statut civil. Les couples lesbiens et les femmes seules pourront donc recourir à la PMA.

L’article 1er a été voté dans les mêmes termes que celui adopté en octobre 2019 en première lecture. Les députés ont à nouveau rejeté la PMA post-mortem, avec les gamètes d’un conjoint décédé, et l’ouverture de la PMA aux hommes transgenres.

La technique dite de la ROPA (don d’ovocytes dans un couple de femmes), a également été rejetée. La droite y voit « un glissement vers une gestation pour autrui » (GPA, recours à une mère porteuse). La position de la droite est en effet constante sur les questions sociétales depuis les années 1960 : refus de toute libéralisation.

Les conservateurs ont toujours eu peur des évolutions sociétales

Les conservateurs se sont ainsi opposés à la légalisation de la contraception orale  dans les années 1960, à l’interruption volontaire de grossesse dans les années 1970, au pacte civil de solidarité (PACS) dans les années 1990 et au mariage homosexuel en 2013. La sociologie politique, par le biais des sondages, montre que l’électorat de droite évolue a posteriori .

Qui est aujourd’hui opposé par principe moral à la contraception orale ? Très peu de monde.

De même, pour l’IVG, alors que 48 % des Français y étaient favorables en 1974, ils sont désormais 75 %. Le mariage pour tous suit la même évolution : les sondages montrent que les personnes souhaitant abroger la loi Taubira de 2013 sont de moins en moins nombreuses.

Chez les conservateurs, l’extension du domaine des libertés sociétales se heurte à de très anciennes normes éthiques d’origine religieuse, considérées comme le stade ultime de l’Histoire. Mais lorsque la société a évolué et que l’expérience montre que leur crainte de l’avenir est infondée, un phénomène de résilience se produit.

Au lieu de chercher à imposer à tous leurs principes moraux au nom d’une vérité qui n’est que leur vérité, nombre de conservateurs s’adaptent à une liberté nouvelle qui ne remet pas en cause leurs croyances particulières.

La famille traditionnelle n’est nullement menacée par la PMA

Il en ira de même pour la PMA, qui ne concerne, en pratique, qu’un nombre réduit de personnes. Le modèle familial traditionnel restera la norme. Les objections simplistes concernant la structure de la famille (nécessairement un père, une mère, des enfants) sont parfois considérées par certains analystes comme découlant du droit naturel. Piètre argumentation.

Le droit naturel était invoqué au XVIIIe siècle par les philosophes des Lumières  pour s’opposer à la toute-puissance du pouvoir politique des anciennes monarchies. Il s’agissait d’un ensemble normatif intermédiaire entre le droit positif et la morale, destiné à asseoir la liberté sur un socle de niveau supérieur aux règles élaborées par le pouvoir politique.

Ainsi, la liberté d’aller et venir, le droit de propriété étaient censés relever du droit naturel. Une règle du droit positif contrevenant à ces libertés était donc analysée comme illégitime. Le droit naturel se situait donc du côté des libertés et en opposition frontale au despotisme, qu’il vienne du pouvoir politique ou des religions officielles, souvent alliés.

Il est particulièrement piquant que certains intellectuels invoquent aujourd’hui le droit naturel pour s’opposer à la liberté. Il s’agit bien en effet pour eux de ne pas permettre une extension de la PMA au prétexte qu’elle aboutirait à ne pas respecter la famille naturelle. Il n’en est rien.

Cette structure familiale ne sera en rien remise en cause. Il s’agit seulement d’accorder une liberté nouvelle à certaines minorités.

Cet étrange retournement de l’Histoire – le droit naturel désormais invoqué contre la liberté – est le propre de la politique. Pour certains esprits, tout argument est bon, aussi pauvre soit-il, lorsqu’il s’agit d’imposer par la violence légale sa vision du monde à la société entière.

Un article publié initialement en août 2020.

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