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    Mort de Rémi Fraisse: l'État condamné à indemniser sa famille

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Thursday, 25 November - 14:47 · 4 minutes

Hommage à Rémi Fraisse décédé durant les heurts entre gendarmes et opposants au barrage du Testet, le 29 octobre 2014, Lyon, France. (Photo by Robert DEYRAIL/Gamma-Rapho via Getty Images)

JUSTICE - Victoire pour la famille de Rémi Fraisse. Après des années de procédure, les proches de ce manifestant écologiste de 21 ans tué lors d’une intervention des gendarmes mobiles dans le Tarn en 2014, ont obtenu qu’une responsabilité de l’État soit admise par la justice administrative.

“C’est la reconnaissance d’une responsabilité a minima”, a réagi Claire Dujardin, avocate de la famille Fraisse, qui avait été déboutée au pénal, la dernière fois par la Cour de cassation en mars dernier.

Le tribunal administratif de Toulouse a reconnu “la responsabilité sans faute de l’État pour le décès de Rémi Fraisse dans les suites de l’intervention des forces de l’ordre, à l’occasion des manifestations sur le site du projet de barrage de Sivens, et indemnise les ayants droit de la victime de leur préjudice moral à hauteur d’un montant total de 46.400 euros”, selon un communiqué publié ce jeudi 25 novembre.

L’affaire portée devant la CEDH

“C’est une victoire importante, une étape nécessaire dans le combat de la famille de Rémi qui n’a eu de cesse de demander vérité et justice. Pour la première fois, l’État est condamné dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre menée par les gendarmes ayant entraîné la mort d’une personne”, a ajouté Me Dujardin.

Les parents de Rémi Fraisse ont aussi porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme et espèrent que la France sera condamnée.

Le 26 octobre 2014, le botaniste avait été tué par l’explosion d’une grenade offensive de type OF-F1, lancée par un gendarme mobile, lors de violents affrontements sur le chantier de la retenue d’eau controversée de Sivens.

Quelques jours après sa mort, le gouvernement avait suspendu l’utilisation de ces grenades par les forces de l’ordre, avant de les interdire définitivement plusieurs mois plus tard.

“Responsabilité sans faute de l’État”

Le tribunal administratif “a admis la responsabilité sans faute de l’État” en s’appuyant sur l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, selon son communiqué.

Cet article prévoit que l’État “est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens”.

Le tribunal a aussi “retenu une imprudence fautive commise par la victime de nature à exonérer partiellement l’État de sa responsabilité”.

“Derrière cette condamnation se cache cependant une dénégation criante de la réalité”, dénonce l’avocate de la famille, estimant “indécent” que la juridiction administrative ait ainsi retenu “la faute commise par la victime pour exonérer l’État de sa responsabilité à hauteur de 20%”.

L’utilisation de la grenade offensive toujours décriée

L’avocate regrette également que le tribunal ait refusé de condamner l’État pour l’utilisation d’une grenade offensive: “Cette arme était extrêmement dangereuse et il est inexcusable qu’elle ait pu être utilisée contre des civils alors même que la grenade a été retirée après cette affaire”.

Le tribunal a aussi rejeté une éventuelle faute de l’État concernant le tir, “hors de tout cadre réglementaire, selon l’avocate, la grenade avait été tirée dans le noir et dans une zone où il y avait des mouvements de personnes”.

Pour Arié Alimi, avocat du père du jeune militant écologiste, “les justices pénale et administrative ne veulent pas reconnaître la faute de l’État et du gendarme. Dès lors, la Cour européenne des droits de l’homme, qui est déjà saisie, tranchera cette affaire”.

Le gendarme auteur du tir de grenade n’a pas été mis en examen. En 2018, il a bénéficié d’un non lieu, confirmé par la cour d’appel de Toulouse en 2020, puis par la cour de cassation en mars 2021.

“La famille continuera donc à se battre pour l’honneur de Rémi et pour toutes les victimes de la violence d’État” a conclu Me Dujardin.

À voir également sur Le HuffPost: Violences policières: pas de nouvelle institution de contrôle indépendante, mais plus de transparence

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    La CEDH déboute des plaignants qui poursuivaient le Vatican pour des actes de pédocriminalité

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Tuesday, 12 October, 2021 - 13:08 · 2 minutes

La CEDH déboute des plaignants qui poursuivaient le Vatican pour des actes de pédocriminalité (photo d

PÉDOCRIMINALITÉ - La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a débouté ce mardi 12 octobre 24 plaignants qui avaient poursuivi en vain le Vatican devant les juridictions belges pour des actes de pédocriminalité commis par des prêtres catholiques.

La CEDH a invoqué notamment “l’immunité” du Saint-Siège reconnue par les “principes de droit international”. Les requérants, de nationalité belge, française et néerlandaise, avaient été déboutés par les tribunaux belges qui avaient invoqué l’immunité de juridiction du Saint-Siège.

Une première pour la CEDH sur la pédocriminalité dans l’Église

La CEDH, qui s’exprime ainsi pour la première fois sur cette question, a donné raison à la justice belge. “La Cour juge que le rejet (...) ne s’est pas écarté des principes de droit international généralement reconnus en matière d’immunité des États” et qui s’appliquent au Vatican, note-t-elle dans un communiqué.

La juridiction qui siège à Strasbourg a ainsi conclu à la non-violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme sur le “droit d’accès à un tribunal” invoquées par les requérants, lesquels soutenaient avoir été empêchés de faire valoir au civil leurs griefs à l’encontre du Vatican.

Ils avaient introduit en 2011 en Belgique une action collective civile en indemnisation contre le Vatican, des dirigeants de l’Église catholique de Belgique et des associations catholiques, rappelle la Cour dans son communiqué. Ils demandaient réparation en raison “des dommages causés par la manière structurellement déficiente avec laquelle l’Église aurait fait face à la problématique d’abus sexuels en son sein”, selon la même source.

De mauvais “choix procéduraux” des plaignants

Le Vatican “a des caractéristiques comparables à celles d’un État”, relèvent encore les juges européens. Ils estiment que la justice belge était donc en droit de “déduire de ces caractéristiques que le Saint-Siège était un souverain étranger, avec les mêmes droits et obligations qu’un État”.

“L’échec total de l’action des requérants résulte en réalité” de mauvais “choix procéduraux” qu’ils “n’ont pas fait évoluer” durant la procédure “pour préciser et individualiser les faits à l’appui de leurs actions”, conclut la Cour.

Cette décision intervient quelques jours après la publication des travaux de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase) en France, qui a estimé à 216.000 le nombre de personnes victimes d’un prêtre ou d’un religieux depuis les années 1950, voire 330.000 si l’on ajoute les agresseurs laïcs en lien avec les institutions de l’Église.

À voir également sur Le HuffPost: Pédocriminalité: Macron salue “l’esprit de responsabilité” de l’Église après le rapport Sauvé

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    Pourquoi la CEDH a débouté 18.000 opposants au pass sanitaire

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Thursday, 7 October, 2021 - 09:28 · 2 minutes

Pourquoi la CEDH a débouté 18.000 opposants au pass sanitaire (Photo d

JUSTICE - La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré ce jeudi 7 octobre “irrecevables” la requête contre le pass sanitaire déposée par un professeur de droit, et les 18.000 “requêtes standardisées” qui l’accompagnaient.

Guillaume Zambrano, maître de conférence en droit privé à l’université de Montpellier, s’était opposé au pass sanitaire et avait créé un mouvement intitulé “NO PASS !!!” pour lutter contre son instauration. Sur son site internet, il proposait de compléter un formulaire pré-rempli pour multiplier les saisines de la CEDH.

Selon la CEDH, son objectif était de provoquer “l’embouteillage, l’engorgement, l’inondation” de la Cour, de “paralyser son fonctionnement” et “de forcer (sa) porte d’entrée” pour “faire dérailler le système”.

Une requête au “caractère abusif”

Dans un communiqué, la Cour a souligné que la requête de Guillaume Zambrano était irrecevable en raison du “non-épuisement des voies de recours internes”, condition sine qua non de sa saisine, et du “caractère abusif de celle-ci”.

Les 18.000 requêtes standardisées “ne remplissent pas” non plus les dispositions du règlement de la CEDH relatives au requêtes individuelles et “ne peuvent donc pas être examinées”, poursuit-elle.

Les juges européens ont également déploré que la démarche de Guillaume Zambrano vise ”à nuire au mécanisme de la Convention” européenne des droits de l’homme et “au fonctionnement” de la Cour.

La Cour a par ailleurs annoncé jeudi qu’elle avait invité le gouvernement français ”à lui soumettre ses observations” sur la requête d’un pompier qui conteste au fond l’obligation vaccinale imposée à certaines professions dont la sienne.

712 requêtes sur “la même problématique” à venir

Selon la CEDH, 712 autres personnes ont exprimé leur intention de déposer une requête portant sur “la même problématique”.

A l’issue d’une procédure d’urgence, la CEDH avait rejeté le 25 août la demande de ces mêmes requérants qui lui demandaient déjà de “suspendre l’obligation vaccinale” prévue par la loi du 5 août 2021 pour les soignants et les pompiers, sous peine de suspension.

La CEDH est l’organe judiciaire qui veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, signée par 47 Etats réunis au sein du Conseil de l’Europe.

À voir également sur Le HuffPost: Covid: fin du masque à l’école primaire dans les départements au taux d’incidence inférieur à 50

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    Les étudiants en BTS vont bien devoir passer leurs examens, confirme la CEDH

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Tuesday, 4 May, 2021 - 14:52 · 2 minutes

En dépit de la situation sanitaire liée à l

ÉDUCATION - La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rejeté ce mardi 5 mai le recours des étudiants en BTS qui réclamaient, du fait de l’épidémie de covid-19 , l’annulation de leurs examens au profit du contrôle continu , a-t-on appris auprès de leur avocat.

Ces étudiants estiment que la situation sanitaire ne leur permet pas de passer leurs examens de BTS dans de bonnes conditions. Ils demandaient à la CEDH de suspendre la tenue de ces examens en présentiel qui démarrent le 10 mai pour la plupart.

Des examens en présentiel, un choix “incompréhensible” pour les étudiants

Dans sa décision, dont l’AFP a obtenu copie, la CEDH explique avoir décidé “de ne pas indiquer au gouvernement français, en vertu de l’article 39” de son règlement, “la mesure provisoire” demandée. “En conséquence, la Cour ne prendra pas la mesure sollicitée”, est-il écrit.

“Nous sommes déçus car on a le sentiment d’une forme d’impuissance de nos juridictions, qui ne favorisent pas le débat”, a réagi auprès de l’AFP maître Vincent Brengarth, qui représente 15 étudiants en BTS. Selon lui, “il est incompréhensible de vouloir faire passer à tout prix en présentiel un examen qui sera, on le sait, dévalué”.

Depuis plusieurs semaines, les 180.000 étudiants en BTS, représentés notamment par un collectif “BTS en détresse”, mettent la pression sur le gouvernement pour que les règles du jeu de leurs examens soient totalement revues.

En fin de semaine dernière, le Conseil d’État avait avalisé le déroulement des examens en présentiel pour ces étudiants en BTS, le juge des référés soulignant que des moyens spécifiques sont mis en place pour respecter les règles sanitaires et qu’une session de rattrapage sera prévue en juillet.

Des ajustements prévus par le ministère

Mi-avril, le gouvernement avait fait un pas vers les candidats en BTS qui ne pourront pas valider leur diplôme cette année en raison de la crise sanitaire, leur accordant la possibilité de se présenter exceptionnellement à une session de rattrapage.

Concrètement, les candidats qui ne pourront se rendre à une épreuve, notamment parce qu’ils sont positifs au coronavirus, auront zéro à l’épreuve mais pourront encore, si besoin, valider leur diplôme grâce au rattrapage, avait précisé le ministère de l’Enseignement supérieur.

Le brevet de technicien supérieur (BTS) se prépare en deux ans après le bac. L’an dernier, confinement oblige, les épreuves finales des deuxièmes années avaient été annulées au profit du contrôle continu. Mais cette année , malgré l’épidémie, le ministre de l’Éducation Jean-Michel Blanquer a dit vouloir les maintenir.

À voir également sur le HuffPost : Avec le covid-19, la triste routine des files d’étudiants attendant l’aide alimentaire

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    Sarkozy, condamné en première instance, veut se battre jusque devant la CEDH

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Tuesday, 2 March, 2021 - 19:44 · 2 minutes

Condamné en première instance, Sarkozy veut se battre jusqu

POLITIQUE - Vous n’avez pas fini d’entendre parler de Paul Bismuth. Au lendemain de sa condamnation en première instance pour corruption et traffic d’influence , Nicolas Sarkozy annonce au Figaro qu’il compte se battre jusque devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), s’il le faut, pour prouver son innocence.

Très remonté contre le jugement du Tribunal correctionnel de Paris, qu’il voit comme une “une profonde injustice”, l’ancien président de la République martèle que son “indignation” et sa “détermination” sont aujourd’hui “décuplées” pour que “triomphent le droit et la justice, comme cela devrait se produire dans un État de droit.”

“J’ai fait appel de la décision, peut-être faudra-t-il que ce combat s’achève devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Ce serait pour moi une souffrance que d’avoir à faire condamner mon propre pays, mais j’y suis prêt car ce serait le prix de la démocratie”, explique Nicolas Sarkozy, condamné lundi à trois ans de prison -dont un ferme, une première pour un ancien chef de l’État- dans l’affaire dite des ”écoutes.”

Sarkozy assure qu’il ne sera pas candidat en 2022

S’il “réfute” l’expression “République des juges”, car “les magistrats honnêtes et impartiaux sont majoritaires”, Nicolas Sarkozy dénonce un procès kafkaïen et s’en prend violemment à “ceux qui ne respectent pas l’État de droit” à ses yeux.

“Je ne peux en effet accepter d’avoir été condamné pour ce que je n’ai pas fait”, clame l’ancien président de la République, en dénonçant un jugement “truffé d’incohérences” et qui “ne fait pas état de preuves, mais d’un faisceau d’indices”.

“L’immense majorité des observateurs a évoqué un effondrement de l’accusation et a dit que la défense avait apporté la preuve de l’innocence des trois prévenus. Or, le jugement ne tient aucun compte de la réalité de l’audience”, explique l’ancien président de la République, avant de cibler tour à tour la procureure générale de Paris Catherine Champrenault ou le premier vice-procureur du PNF Patrice Amar.

Également interrogé, toujours par Le Figaro , sur son avenir politique, alors que certains à droite voyaient en lui un éventuel “recours” pour la présidentielle de 2022, Nicolas Sarkozy l’assure: “j’avais dit que je ne serai pas candidat à l’élection présidentielle , je le maintiens”. Cela “ne veut pas dire que je ne dirai pas ce que je pense au moment des échéances électorales, l’année prochaine”, ajoute-t-il toutefois en éludant la question d’un éventuel soutien à Emmanuel Macron.

“Je suis toujours membre de ma famille politique, je ne l’abandonnerai pas”, assure-t-il encore. Et au vu de la réaction épidermique de certains ténors de la droite à l’annonce de la condamnation de l’ancien chef de l’État, la réciproque est vraie.

À voir également sur Le HuffPost : Au procès Sarkozy, l’avocat de Paul Bismuth dénonce la “bêtise” d’avoir emprunté le nom de son client

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    Marine Le Pen défend Génération identitaire en citant la CEDH, une première

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Thursday, 28 January, 2021 - 12:19 · 4 minutes

POLITIQUE - Marine Le Pen a repris sa robe d’avocate pour défendre Génération identitaire, un groupuscule d’extrême droite menacé de dissolution par Gérald Darmanin. Réagissant aux propos du ministre de l’Intérieur qui s’est dit “scandalisé” par les opérations anti-migrants de Génération identitaire dans les Alpes et les Pyrénées, la présidente du Rassemblement national a estimé sur France Info ce mercredi 27 janvier que “les éléments donnés par monsieur Darmanin sont un peu légers” pour justifier une dissolution.

“Ce n’est pas l’État de droit”, a plaidé Marine Le Pen en s’appuyant sur la lecture d’un arrêté de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Une juridiction internationale... souvent décriée par la députée RN du Pas-de-Calais ces dernières années, comme vous pouvez le voir dans notre vidéo ci-dessus .

“Je voudrais rappeler à M. Darmanin la définition que donne la Cour européenne des droits de l’homme de la liberté d’expression et ce qu’elle en tire comme conclusion. La CEDH dit que la liberté d’expression, je le lis hein, ‘vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur, ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État’, on est pile dans la définition, ’ou une fraction quelconque de la population‴, a fait valoir une Marine Le Pen déterminée à défendre la vision de la Cour de Strasbourg du “pluralisme, de la tolérance et de l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’y a pas société démocratique” contre la “pente dangereuse” suivie selon elle par Gérald Darmanin.

Une “place exorbitante”

Mais il y a deux ans à peine, du haut de la tribune de l’Assemblée nationale, Marine Le Pen contestait la “place exorbitante” accordée à la CEDH dans le droit français, assimilant l’instance internationale à “un gouvernement des juges” et à une “une force de désarmement massive des États”. La députée d’extrême droite voyait notamment d’un mauvais œil “ces juges étrangers” désignés “sans légitimité démocratique”.

En octobre 2020 sur RTL et LCI, elle ne mâchait pas ses mots contre “la jurisprudence de la CEDH [qui] dans beaucoup de cas, nous empêche de nous protéger des terroristes en leur accordant des droits”. En octobre 2017 sur LCP, Marine Le Pen qualifiait de “signal terrifiant” le déplacement d’Emmanuel Macron à Strasbourg, venu rappeler son attachement à la CEDH .

En juin 2014 sur France Info , interrogée sur la décision de la CEDH d’imposer le maintien en vie de Vincent Lambert en attendant une décision sur le fond, Marine Le Pen s’opposait déjà à la Cour de Strasbourg. “Vous savez très bien que je suis pour que les lois françaises et les institutions françaises aient le dernier mot. Je suis contre cette supranationalité et notamment cette autorité imposée par l’Union européenne aux lois françaises”, déclarait-elle, en laissant croire à tort que la CEDH était une émanation de l’UE.

Génération identitaire et “agit-prop”

En citant les conclusions d’un arrêté de la CEDH datant de décembre 1976 pour défendre l’existence de Génération identitaire, Marine Le Pen prend d’ailleurs le risque de se tromper à nouveau. Cette jurisprudence vise en effet à défendre la liberté d’expression des journalistes alors que ce sont les agissements de la ligue d’extrême droite sur le terrain, potentiellement assimilables à ceux d’une “milice” voulant se substituer au travail des forces de sécurité, qui semblent être dans le viseur du ministère de l’Intérieur après l’organisation de plusieurs “ tournées sécuritaires ”.

Des opérations coup-de-poing décrites comme de la simple “agit-prop” par la cheffe du Rassemblement national, décidément très clémente à l’égard de la mouvance identitaire... toujours plus présente au sein de son parti.

Il serait pour autant erroné de penser que la dissolution de Génération identitaire se résumerait à une banale formalité administrative pour l’exécutif car en la matière rien n’est jamais acquis à l’avance. “La dissolution d’une association est loin d’être une procédure anodine car elle concerne une liberté -celle de s’associer- qui a valeur constitutionnelle. La loi du 10 janvier 1936, maintes fois modifiée et codifiée à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, tente ainsi de concilier cette liberté avec la nécessité de se protéger contre les ennemis de la démocratie en énumérant de façon restrictive les motifs de dissolution”, expliquait au HuffPost Jean-Christophe Ménard, avocat et maître de conférence à Sciences Po Paris.

À voir également sur Le HuffPost : Marine Le Pen n’aime pas mettre les Français dans des cases sauf quand ça l’arrange

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    Pour la CEDH, il n’est pas illicite de publier en ligne les noms de fraudeurs fiscaux

    news.movim.eu / Numerama · Friday, 15 January, 2021 - 17:10

Argent

La Cour européenne des droits de l'Homme s'est penchée sur une affaire en Hongrie dans laquelle l'identité des fraudeurs est publiée en ligne, par les autorités. Dans son verdict, elle considère ce but légitime et qu'il n'y a pas d'infraction à la vie privée compte. [Lire la suite]

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