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    CBD: le Conseil d'État invalide l'interdiction de la vente des fleurs à fumer

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Monday, 24 January - 19:56 · 2 minutes

CBD: le Conseil d

CANNABIS - Nouveau rebondissement dans la bataille autour de la vente de produits contenant du CBD. Le Conseil d’État a décidé de suspendre provisoirement l’arrêté du gouvernement qui interdisait la vente de fleurs et de feuilles brutes de cannabis.

“Le juge des référés du Conseil d’État estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné”, indique l’instance dans la décision rendue publique ce lundi, après l’audience du 14 janvier.

Selon le Conseil d’État, “il n’apparaît pas, au terme de l’instruction contradictoire et des échanges qui ont eu lieu lors de l’audience publique, que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure à 0,3% présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue”.

“La bataille continue”

“Cette victoire, c’est celle de l’alliance de la société civile et des acteurs économiques, elle est historique, s’est réjoui Bechir Saket, l’un des dirigeants de l’association L630. La bataille continue.”

Yannick Jadot, candidat écologiste à la présidentielle, a salué “une victoire historique” . “Bravo à toutes les actrices et les acteurs impliqué·es”, a-t-il également ajouté.

Autre victoire pour la filière française du CBD: l’État a été condamné à payer 1000 euros aux professionnels du secteur qui avaient déposé un référé-liberté, le 3 janvier, pour suspendre l’arrêté pris par le gouvernement le 31 décembre dernier.

Le 7 janvier, le Conseil constitutionnel s’était également rangé du côté des défenseurs de la commercialisation des produits contenant du CBD -la molécule non psychotrope du cannabis à laquelle sont attribuées des vertus relaxantes. Les Sages avaient précisé deux des critères de définition d’un produit stupéfiant -“risque de dépendance” et “effets nocifs pour la santé”- et estimé que les produits à base de CBD, y compris la fleur, n’entraient pas dans le champ de cette définition.

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    L'obligation du port du masque en extérieur suspendue dans les Yvelines

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Wednesday, 12 January - 19:11 · 2 minutes

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CORONAVIRUS - Une première en France. Le tribunal administratif de Versailles a suspendu, ce mercredi 12 janvier, l’arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque en extérieur dans le département des Yvelines, selon un communiqué.

Cette décision du tribunal administratif des Yvelines fait suite à un avis rendu mardi par le Conseil d’État. Saisi en référé par un particulier, l’instance, qui a validé le port du masque à l’extérieur, a toutefois jugé qu’il ne pouvait être imposé en extérieur qu’à certaines conditions . Le Conseil d’Etat a aussi indiqué que les préfets pouvaient délimiter des zones larges pour que la règle soit compréhensible.

Un nouvel arrêté bientôt rédigé

Le juge des référés du tribunal de Versailles, qui avait été saisi par des particuliers, a considéré que cette “obligation ne pouvait être imposée qu’à condition que la situation épidémiologique locale le justifie et que le port du masque soit limité aux lieux et aux heures de forte circulation”. Il a ainsi estimé que la mesure portait “une atteinte excessive, disproportionnée et non appropriée [...] à la liberté individuelle”, peut-on lire dans le communiqué.

Si le risque de contamination est “plus faible en plein air”, le magistrat a toutefois convenu qu’il n’était pas “exclu [...] lorsqu’il existe une forte concentration de personnes” et que le préfet pouvait “délimiter des zones d’obligation de port du masque en extérieur” en cas de forte densité.

Contactée par l’AFP, la préfecture des Yvelines a indiqué “prendre acte de la décision du tribunal administratif de Versailles” et “l’étudier pour adapter l’obligation du port du masque en extérieur”, notamment en termes de zones et d’horaires. Un nouvel arrêté devrait donc être prochainement rédigé.

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    Le masque en extérieur obligatoire validé par le Conseil d'État, sous conditions

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Tuesday, 11 January - 21:17 · 2 minutes

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CORONAVIRUS - Le Conseil d’État a jugé ce mardi 11 janvier en référé que le port du masque de protection contre le Covid-19 ne pouvait être imposé en extérieur qu’à certaines conditions, mais que les préfets pouvaient délimiter des zones larges pour que la règle soit compréhensible.

Saisi par un particulier, le juge des référés a rejeté une demande de suspension de la décision par laquelle le Premier ministre Jean Castex a donné instruction aux préfets de mettre en œuvre l’obligation de port du masque en extérieur.

Cette obligation est en vigueur dans de nombreux départements et agglomérations depuis les derniers jours de décembre.

Lieux et périodes “appropriés”

Pour le juge des référés du Conseil d’État, ces dispositions “doivent être justifiées par la situation épidémiologique constatée sur le territoire concerné”.

“Elles ne peuvent être proportionnées que si elles sont limitées aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas d’assurer la distanciation physique et aux lieux où les personnes peuvent se regrouper, tels que les marchés, les rassemblements sur la voie publique ou les centres-villes commerçants, les périodes horaires devant être appropriées aux risques identifiés”, poursuit la haute juridiction administrative.

Cependant “le préfet, lorsqu’il détermine, pour ces motifs, les lieux et les horaires de port obligatoire du masque en plein air, est en droit de délimiter des zones suffisamment larges pour que la règle soit compréhensible et son application cohérente”, ajoute le juge des référés dans son ordonnance.

Hôpital sous pression

“Le Premier ministre devra tenir compte des éventuelles évolutions des connaissances scientifiques pour adapter si besoin ses instructions aux préfets, voire de mettre fin à cette obligation si l’utilité du port du masque n’était plus établie”, indique le Conseil d’État dans un communiqué.

La pression due à la cinquième vague de Covid s’est encore accentuée sur l’hôpital, qui compte plus de 25.000 patients, dont près de 4000 en soins critiques, selon les chiffres publiés mardi par Santé publique France.

Le nombre de nouveaux cas confirmés s’est élevé à 368.149, un nouveau record si l’on ne prend en compte que les relevés communiqués chaque soir. Ces données peuvent être revues par les autorités sanitaires, qui ont ainsi établi a posteriori que le cap des 400.000 nouveaux cas (409.370) avait été franchi le 3 janvier.

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    Marseille: le député Julien Ravier et deux autres LR déclarés inéligibles

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Tuesday, 11 January - 16:21 · 3 minutes

Julien Ravier à l

JUSTICE - Le Conseil d’État a validé ce mardi 11 janvier l’élection municipale de 2020 dans le 6e secteur de Marseille , marquée par une affaire de procurations douteuses, mais annulé celle de trois élus du parti Les Républicains , dont l’ex-maire, devenu député, les déclarant inéligibles pour un an.

Écartée en première instance par le tribunal administratif de Marseille, l’annulation était notamment demandée par la tête de liste du Printemps marseillais, large alliance de gauche qui avait gagné la mairie centrale de Marseille, après 25 ans de règne de Jean-Claude Gaudin (LR), malgré sa défaite dans ce secteur.

Réagissant dans un communiqué, Julien Ravier s’est dit “sidéré” par cette décision de justice.“Je le maintiens, je n’ai eu connaissance à aucun moment de manœuvres frauduleuses au sein de mon équipe [...] Il est difficilement acceptable d’être condamné sans être coupable, et je ressens une injustice profonde”, défend-il.

Selon le Conseil d’État, les “manoeuvres frauduleuses au profit de la liste de Julien Ravier n’ont pu”, compte tenu notamment du nombre de votes par procuration litigieux concernés (116 au second tour), “avoir d’incidence sur les résultats des élections” dans ce secteur de l’est de Marseille.

Au second tour, le 28 juin 2020, la liste LR menée par Julien Ravier avait devancé de 352 voix celle du Printemps Marseillais conduite par Yannick Ohanessian.

Julien Ravier et ses deux colistières déclarées inéligibles avec lui, Magali Devouge et Joëlle di Quirico, sont soupçonnés d’avoir établi des procurations frauduleuses, notamment dans une maison de retraite du 12e arrondissement où plusieurs résidents, parfois séniles, avaient voté à leur insu.

Une enquête pénale est en cours sur ce dossier et c’est au vu d’un rapport de la police judiciaire sur ces procurations douteuses que le Conseil d’État a décidé d’annuler l’élection de l’ex-maire du 6e secteur et de ses deux colistières.

“Faute par abstention”

“Il résulte de l’instruction” que Julien Ravier “avait connaissance des manoeuvres” engagées par son entourage lors de cette élection “et qu’il les a encouragées”, précise le Conseil d’État, et les trois élus ont bien “accompli des manoeuvres présentant un caractère frauduleux ayant pour objet de porter atteinte à la sincérité de l’élection”.

“Eu égard à la gravité de ces manoeuvres”, les magistrats ont estimé qu’il y avait lieu de les déclarer “inéligibles pour une durée d’un an”.

Julien Ravier, devenu député en octobre 2020 en tant que suppléant de Valérie Boyer (LR) , après que celle-ci a été élue au Sénat, ne pourra donc pas se représenter lors des législatives de juin 2022.

Me Pierre Bruno, avocat de Julien Ravier, a estimé auprès de l’AFP que le Conseil d’État avait seulement reproché à son client “une faute par abstention et non par commission”.

Concernant la mesure d’inéligibilité, Me Bruno a précisé que le seul recours possible était de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme. “Ce recours n’est pas suspensif, et compte tenu des délais, ce n’est pas jouable, l’élection ayant lieu en juin”, a-t-il concédé à l’AFP, “mais on y réfléchit, car Julien Ravier trouve (cette décision) très injuste”.

Dans un communiqué, le Printemps marseillais a lui appelé à la démission de Valérie Boyer, “la cheffe de file des Républicains dans ce secteur depuis plus de dix ans”, estimant que cet arrêt du Conseil d’État, “une première, marque l’infamie du système mis en place” dans ce secteur par une “droite sans valeur et sans morale (qui) a abusé de la faiblesse de personnes âgées, de personnes atteintes d’Alzheimer”.

À voir également sur Le HuffPost: Debout à l’Assemblée, Ferrand et les députés unis contre les violences envers les élus

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    Pourquoi ces agriculteurs s'en sont pris au Conseil d'État

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Tuesday, 14 December - 09:21 · 1 minute

AGRICULTEURS - “Le conseil des juges”. Ce mardi 14 décembre, à l’aube, quelques dizaines d’ agriculteurs ont manifesté devant le Conseil d’État , place du Palais-Royal dans le premier arrondissement de Paris .

Après avoir déposé des barrières, de la tôle, mais aussi de la paille à laquelle ils n’ont pas hésité à mettre le feu, ces agriculteurs ont dénoncé les “dérives démocratiques” de l’institution publique. Sur son fil Twitter , la page des jeunes agriculteurs d’Île-de-France relaie les images de cette opération coup de poing que vous pouvez voir en tête d’article .

Contre les restrictions d’utilisation des pesticides

Dans le viseur de ces agriculteurs en particulier: les pressions exercées par la juridiction administrative suprême sur l’État pour réduire l’utilisation des pesticides de synthèse, particulièrement dans les sites “Natura 2000” censés bénéficier d’une protection accrue de leur diversité. Les manifestants protestaient ainsi contre l’élargissement des zones d’interdiction d’épandage de pesticides, les restrictions d’usage près des habitations et l’élargissement de la liste des produits dits suspects.

Après avoir été sommés de quitter les lieux, les manifestants ont été nassés, ce qui a fait monter la tension d’un cran. Deux responsables de la FNSEA ont été interpellés selon les informations de FranceInfo .

À voir également sur Le HuffPost : Néonicotinoïdes: On a visité une exploitation de betteraves touchée par la jaunisse

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    Le référendum en Nouvelle-Calédonie ne sera pas reporté, tranche le Conseil d'État

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Tuesday, 7 December - 20:13 · 1 minute

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OUTRE-MER - L’ultime espoir des indépendantistes s’envole. Ce mardi 7 décembre, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur du maintien le 12 décembre du référendum sur l’indépedance calédonienne, après avoir été saisi en référé par 150 citoyens qui demandaient son report , a appris le Huffpost dans la soirée.

La date du 12 décembre n’a jamais fait consensus. Les indépendantistes du FNLK ont appelé à ne pas participer au référendum, évoquant l’impact de la crise sanitaire sur l’état d’esprit des Calédoniens et la déroulé de la campagne. Ils ont d’ores et déja prévenu qu’ ils ne reconnaitraient pas le résultat et le contesteraient devant les Nations unies.

Ils sont soutenus dans l’hexagone par le chef de file des Insoumis, Jean-Luc Mélechon , tandis que le gouvernement campe sur sa position, arguant que la situation sanitaire en voie d’amélioration n’empêche pas la tenue du scrutin.

Mais cette requête en référé-liberté, qui visait à sauvegarder “une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale”  a été présentée comme une “initiative transpartisane, apolitique et citoyenne” portée par 146 électeurs, “en majorité kanak”, et trois associations, a indiqué à l’AFP l’un de leurs avocats, Vincent Brengarth.

>Plus d’informations à venir...

À voir également sur Le HuffPost: La Nouvelle-Calédonie balayée par le cyclone Niran

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    Le Conseil d'État ordonne à l'Intérieur d'améliorer l'hygiène des gardes à vue

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Monday, 22 November - 18:30 · 2 minutes

Le Conseil d

POLICE - Le Conseil d’État a ordonné ce lundi 22 novembre au ministère de l’Intérieur d’améliorer l’accès à l’hygiène dans les locaux de garde à vue et souligné des “dysfonctionnements” sur l’ensemble du territoire en termes de propreté et de matériel de couchage.

Les kits d’hygiène (lingettes rafraîchissantes, dentifrice à croquer, serviettes hygiéniques), largement disponibles dans l’ensemble des commissariats de police, ne sont pas “systématiquement” proposés, note le Conseil d’État dans sa décision , ordonnant que cela devienne automatique.

Au vu du contexte sanitaire , les personnes gardées à vue doivent aussi ”être informées de la possibilité” de renouveler toutes les quatre heures leur masque de protection contre le Covid-19 , et pouvoir accéder “sur simple demande” à du gel hydroalcoolique, demande également le Conseil d’État.

Un recours devant le juge des référés (procédure d’urgence) avait été déposé par des associations d’avocats après un rapport en septembre de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) Dominique Simonnot, qui pointait “la totale indignité”, la “saleté innommable” et autres “odeurs pestilentielles” et “accumulation de crasse” qui caractérisaient la plupart des 17 locaux de garde à vue inspectés.

À l’audience le 21 octobre, la représentante du ministère de l’Intérieur avait affirmé que l’administration avait “tenu compte des observations” faites par la CGLPL, et rappelé qu’il existe au total plus de 640 locaux de garde à vue. L’obligation de traiter avec dignité les personnes gardées à vue est “rigoureusement respectée dans l’immense majorité des situations”, avait-elle affirmé.

La porte ouverte à des actions de fond

Le juge des référés ne s’est pas montré du même avis : “les difficultés relevées”, en terme de propreté des locaux et de matériel de couchage notamment, concernent “l’ensemble du territoire” et justifient que des mesures soient ordonnées “pour pallier des dysfonctionnements de caractère structurel qui perdurent”.

Ces mesures ne pouvant matériellement pas être mises en œuvre à très bref délai, elles ne peuvent être ordonnées par un juge de l’urgence, ajoute cependant le Conseil d’État.

“La logique du ministère qui prétendait qu’il n’existait pas de dysfonctionnements systémiques est totalement battue en brèche”, s’est réjoui Patrice Spinosi, avocat de l’Association des avocats pénalistes (Adap). “L’administration se voit enjoindre de respecter les exigences sanitaires”, et le Conseil d’État “ouvre en même temps la porte à une action au fond en non plus en référé pour que soit enfin assurés la salubrité des locaux de garde à vue qui est actuellement déplorable”, a-t-il ajouté.

À voir également sur Le HuffPost: Savigny-le-Temple: des tags anti-police promettant des “primes” indignent

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    Chasses d'oiseaux traditionnelles: les nouvelles autorisations suspendues

    news.movim.eu / HuffingtonPost · Monday, 25 October, 2021 - 21:29 · 3 minutes

Les nouvelles autorisations pour des chasses d’oiseaux traditionnelles suspendues. (photo d

CHASSE - Le juge des référés du Conseil d’État, saisi en urgence par les défenseurs de la nature, a suspendu ce lundi 25 octobre les nouveaux arrêtés gouvernementaux autorisant des chasses d’oiseaux traditionnelles .

Après une première annulation en août par la plus haute juridiction administrative du pays de plusieurs autorisations de chasse (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs avec des filets ou cages), le juge a estimé que le gouvernement avait pris mi-octobre ces nouveaux arrêtés sur la même base, risquant de contrevenir au droit européen, et qu’il existait ainsi “un doute sérieux quant à leur légalité”.

Après cette décision rendue en urgence “le Conseil d’État statuera au fond sur les recours contre ces arrêtés dans les prochains mois”, souligne l’institution dans un communiqué.

La directive européenne “oiseaux” de 2009 interdit les techniques de capture massive d’oiseaux sans distinction d’espèces. Une dérogation est possible ”à condition d’être dûment motivée et dès lors ‘qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante’ pour capturer certains oiseaux”.

Les gouvernements français prenaient donc chaque année des arrêtés autorisant ces chasses traditionnelles dans certaines régions déterminées, avec des quotas d’individus chassables.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie sur des arrêtés similaires concernant la très controversée et emblématique chasse à la glu , avait jugé cette dernière non conforme au droit européen en mars 2021, suivie en juin par le Conseil d’État qui avait confirmé son illégalité.

“Colère, amertume, dégoût”

Le ministère de la Transition écologique (MTE) avait toutefois repris huit arrêtés pour 2021-2022 pour d’autres chasses, retoqués début août par le Conseil d’État puis reparus le 15 octobre, faisant valoir que les textes apportent “les motivations nécessaires sur l’absence de solution alternative, la sélectivité, l’usage judicieux et les faibles quantités” d’oiseaux tués.

Les arrêtés ont été immédiatement attaqués par les associations One Voice et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), demandant leur suspension immédiate.

“La tradition ne saurait justifier le manquement aux exigences de la directive Oiseaux,” s’est réjoui la LPO, en saluant une “belle et grande victoire”. “Avec une telle jurisprudence constante, qui plus est portant sur les mêmes pratiques, on aurait dû en rester là. C’était sans compter la faiblesse du gouvernement face au lobby cynégétique”, a regretté l’association.

“Quand le Conseil d’État a déclaré ces techniques de chasses traditionnelles illégales, le 6 août dernier, on n’aurait jamais imaginé que le gouvernement ose les autoriser à nouveau”, de son côté réagi One Voice, dénonçant “la servilité à l’égard du lobby chasse qui, rappelons-le, défend un loisir et pas une nécessité”.

Le MTE a de son côté indiqué que “le gouvernement prend acte” de la décision, rappelant qu’il “revient désormais au Conseil d’État de statuer sur le fond”.

“J’ai beaucoup de colère, d’amertume, de dégoût”, a déclaré à l’AFP Willy Schraen, président de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). “Je ne comprends pas cet acharnement politico-juridique à emmerder une poignée de Français sur quelque chose d’insignifiant”, a-t-il ajouté, assurant que ces chasses “n’ont pas d’enjeu en terme de biodiversité”, notamment en terme de nombre d’individus pouvant être chassés avec ces techniques.

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