Par Frédéric Mas.

L’inertie administrative, que la crise sanitaire n’a fait qu’aggraver, vient d’être condamnée dans le domaine du respect des droits fondamentaux communs aux citoyens français et aux étrangers. Maître Pierre Farge , qui intervient régulièrement dans les colonnes de Contrepoints, a obtenu après une procédure dite de « référé conservatoire », la condamnation de la Préfecture de Paris pour son incapacité à respecter le droit en vigueur en matière de délivrance de titre de séjour le 4 février dernier.

La cliente marocaine de maître Farge a fait valoir devant le juge qu’elle ne pouvait obtenir le rendez-vous en préfecture nécessaire à l’obtention du fameux sésame administratif qui lui permet de travailler sur le sol français. En cause, une situation d’exception, la crise sanitaire, qui oblige les requérants à passer par un site internet unique qui fonctionne assez moyennement, et surtout ne permet pas d’obtenir de rendez-vous dans les meilleurs délais pour résoudre à une situation d’urgence. Cette situation fragilise la situation de madame A. H. comme de milliers d’autres étrangers en situation irrégulière.

Le site internet unique

Comme l’observe le juge : « Il n’est pas contesté que le refus de lui donner le rendez-vous qu’elle sollicite la place dans une situation des plus précaires dès lors qu’elle doit pouvoir justifier de la régularité de sa situation sur le territoire français dans l’attente de l’instruction de son dossier. » L’urgence de la situation personne de la cliente de Me Farge demandait un traitement d’urgence, que le passage obligé par le site internet ne permettait pas d’obtenir.

Maître Farge a à plusieurs reprises alerté sur la manière dont l’Etat bureaucratique fabriquait des travailleurs clandestins et méprisait leurs droits par son peu d’empressement à traiter les demandes de régularisation dans le cadre posé par la loi :

« (…) c’est bien de politique migratoire dont il s’agit ici, d’instructions d’élus ou de préfets, demandant sans doute d’agir au mépris de nos droits en obligeant les étrangers à saisir un juge s’ils souhaitent vraiment régulariser leur situation. Faites le calcul, combien d’étrangers iront jusqu’à engager les frais d’un avocat, ou tomber sur un confrère prêt à agir bénévolement ? Un sur dix ? Un sur cent ? Un sur mille ? L’intérêt pour la Préfecture à épuiser procéduralement les étrangers est évident pour ne pas espérer que ces pratiques changent. ».

Parce que la loi doit être la même pour tous, et qu’elle doit protéger les droits fondamentaux de tous les individus, cette décision est salutaire.

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Par Pierre Farge.

Depuis une récente tribune révélant le traitement honteux des étrangers par certaines préfectures françaises, la situation semble s’être aggravée.

Témoignant de la façon dont l’État français ne respecte pas le droit en vigueur pour permettre aux étrangers de régulariser leur situation migratoire, j’assurais qu’une prise de rendez-vous en Préfecture était impossible par quelque moyen que ce soit (téléphone, internet, ou en personne en se présentant à la Préfecture). En dépit du droit en vigueur, j’en concluais qu’au mépris de nos droits fondamentaux, les étrangers étaient ainsi contraints de demeurer en situation irrégulière au risque d’être expulsés du territoire.

En réponse à cette tribune, le directeur de la Police générale de Paris, monsieur Julien Marion, m’a répondu par courrier, toujours pour la forme, que « de nouveaux rendez-vous sont mis en ligne de façon hebdomadaire, dans un volume visant à éviter les prises de rendez-vous abusives et le détournement de ces dernières ».

Force est pourtant de constater que le directeur de la Police ne répond à aucun des dysfonctionnements que je souligne dans ma tribune, mais répète plutôt une fois de plus que des prises rendez-vous sont possibles. Et bien sûr, il n’explique pas en quoi une « prise de rendez-vous peut être abusive » ou même « détournée » ; pas plus qu’il ne propose d’alternatives au cas de mon client qui n’est manifestement ni  abusif ni détourné.

En réponse aussi à cette tribune, des dizaines d’étrangers m’ont également informé se trouver exactement dans la même situation, c’est-à-dire paralysés par l’impossibilité d’une prise de rendez-vous sur le site de la Préfecture.

En réponse à cette tribune encore, un certain nombre de confrères spécialisés ont même pris attache avec mon cabinet confirmant cette situation et proposant d’unir nos forces par des recours judiciaires.

Les recours possibles

Deux possibilités s’offrent effectivement à nous pour pallier ce comportement de l’administration et aider ces étrangers : la première, saisir le Défenseur des droits, la seconde, peu connue, engager une procédure dite de « référé-conservatoire », c’est-à-dire une procédure d’urgence visant à saisir le tribunal administratif afin que le juge ordonne « toutes mesures utiles » .

Le défenseur des droits n’ayant aucun pouvoir contraignant, limité à émettre un avis, la seconde option est privilégiée. Prévue par l’article L.521-3 du Code de la justice administrative, le Conseil d’État est même venu indiquer récemment, dans ce que l’on appelle une jurisprudence, qu’un juge peut tout à fait enjoindre le préfet de communiquer une date de rendez-vous à un étranger qui ne parvient pas à en obtenir depuis plusieurs semaines (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10/06/2020, 435594). Il en va selon la juridiction suprême du principe de la continuité du service public, de même que la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption.

À l’appui de la demande, il revient évidemment de verser toutes les captures d’écran du site de la Préfecture témoignant de l’impossibilité de rendez-vous semaine après semaine, tous les courriers éventuellement adressés à la même Préfecture, de même que tout autre élément prouvant de votre diligence à tenter d’obtenir en vain un rendez-vous depuis des mois.

Des condamnations au cas par cas, au mépris de l’État de droit

Fort de cette ténacité, il ressort des jugements récents que la Préfecture est systématiquement condamnée, et qu’elle s’exécute en fixant manuellement un rendez-vous dans ses locaux par l’intervention d’un fonctionnaire, ce genre d’employé qui s’engage pour le service public. Autrement dit, comme par miracle, l’administration obéit aux injonctions du juge là où elle refusait de le faire à l’étranger en personne ou à son avocat. Autrement dit encore, il faut qu’un juge enjoigne pour que le droit soit appliqué, sinon rien n’est fait spontanément.

C’est le cas, par exemple, de la Préfecture de Sarcelles prenant désormais des dossiers par courrier postal, de même que la Préfecture de Bobigny disposant sur son site internet qu’en cas d’impossibilité matérielle de prendre rendez-vous, elle peut être contactée par téléphone.

Ce cas par cas témoigne que jusqu’à aujourd’hui les quelques condamnations des Préfectures demeurent marginales, et permet donc de se demander combien il faudra encore de cas pour que la loi soit appliquée spontanément ? Combien de condamnations encore pour permettre un renversement de politique et une prise de rendez-vous généralisée ?

Car c’est bien de politique migratoire dont il s’agit ici, d’instructions d’élus ou de préfets, demandant sans doute d’agir au mépris de nos droits en obligeant les étrangers à saisir un juge s’ils souhaitent vraiment régulariser leur situation. Faites le calcul, combien d’étrangers iront jusqu’à engager les frais d’un avocat, ou tomber sur un confrère prêt à agir bénévolement ? Un sur dix ? Un sur cent ? Un sur mille ? L’intérêt pour la Préfecture à épuiser procéduralement les étrangers est évident pour ne pas espérer que ces pratiques changent.

Laissant ainsi aux étrangers le droit d’être expulsés, ou au mieux le choix de leur centre de rétention, cet état de fait pose donc quelques questions au regard de l’État de droit. Dans un État de droit, l’autorité judiciaire doit demeurer l’exception et non la règle, et ce d’autant que nous cesserions d’alimenter l’engorgement judiciaire, faisant finalement des étrangers un coût, plutôt qu’une chance pour la France.

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