Par Alain Laurent.

Mettant sans doute à profit le déconfinement provisoire de la rentrée 2020, le projet de revenu universel a effectué un retour offensif dans l’actualité avec la publication remarquée d’un livre, et le dépôt d’un projet de loi à l’Assemblée nationale.

Le livre, Ce qu’il faut de courage. Plaidoyer pour le revenu universel , a pour auteur Benoît Hamon, l’ancien candidat de gauche aux présidentielles de 2017.

Le projet de loi , plus précisément la « Proposition de résolution n° 3476 relative au lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen », a été déposé le 23 octobre par une quarantaine de députés, principalement de gauche et d’extrême gauche avec le renfort de quelques macroniens progressistes.

Revenu universel : tous assistés à vie

Tant l’ouvrage de Benoît Hamon que la proposition de loi reprennent sans originalité les points forts d’un argumentaire ressassé depuis au moins deux décennies par les partisans de ce qu’on nomme aussi bien revenu d’existence, revenu citoyen de base que revenu universel ( basic income aux USA).

Ouverte de droit à tous – même aux PDG du CAC 40, perçue à vie, inconditionnelle et sans contrepartie, cette manne providentielle semblant automatiquement tomber du ciel (un cas supplémentaire d’argent magique) sous forme d’une allocation mensuelle d’un montant variant de 500 à 700 euros selon les auteurs, est censée présenter de multiples avantages : simplification des aides sociales, pas de stigmatisation des pauvres, autonomie et responsabilisation de chacun.

Pour les receveurs nets de cette allocation, c’est-à-dire ceux qui ne contribuent pas à alimenter le pot commun en ne payant pas d’impôt, le statut qui en résulte est purement et simplement dans les faits celle d’ une mise sous perfusion et assistance financières permanente : ils vivent non pas du résultat de leur propre activité mais de celle des autres par l’intermédiaire d’un État redistributeur.

Un esprit modéré comme le leader italien de centre-gauche l’assène sans ménagement :

Le revenu de citoyenneté est une mesure d’assistanat… Rester des années sur un divan en regardant la télévision et en travaillant au noir est inacceptable… Le revenu de citoyenneté consiste à donner de l’argent […] à qui ne travaille pas et ne veut pas travailler – Le Point , 6 décembre 2018

Cette institutionnalisation du droit à vivre indéfiniment sans être un individu productif ni un contributeur aux charges communes de cette copropriété qu’est une nation revient à placer ses bénéficiaires dans un rapport de dépendance et même de grande dépendance avant l’âge.

Non seulement ils ne vivent pas de l’utile échange et de la réciprocité avec les autres, mais se trouvent dans une situation de sujétion relativement à la providence étatique. Cet enfermement dans la passivité interdit tout logiquement d’y voir une quelconque autonomie et encore moins une prise de responsabilité.

Car une authentique autonomie est proactive et non dépendante d’une source extérieure, et le revenu universel de base conduit plus sûrement aux désastres sociaux et existentiels de la déresponsabilisation du non-acteur économique de sa propre vie.

Spoliation, coercition et collectivisation

Le fait qu’actuellement le plus fervent et retentissant plaidoyer en faveur du revenu universel provienne de Benoît Hamon révèle la vraie nature de ce projet : étatiste et collectiviste en diable, et donc anti-libéral au possible.

Outre qu’il continue à reposer sur la collectivisation préalable des revenus productifs propre au socialisme, il a pour opérateur discrétionnaire un État omnipotent qui en fixera le montant sous la pression démagogique des bénéficiaires, et forcera les citoyens ayant encore le courage de travailler à y contribuer.

Comme il a souvent été dit que le principe du revenu universel n’était qu’une systématisation de celui de l’impôt négatif évoqué par Milton Friedman, il faut rappeler que dans Capitalisme et Liberté (chapitre 12), il en a été le premier critique aussitôt après l’avoir envisagé, sa dénonciation d’un danger valant à plus forte raison contre le socle citoyen ou l’allocation de base :

L’adopter, en effet, ce serait créer un système dans lequel des impôts frapperaient les uns pour que l’on puisse verser des subsides aux autres. Et il est à présumer que ces autres ont le droit de vote.

Le grand biais qui invalide aussi bien intellectuellement que moralement et socialement la projet de revenu universel est que l’égalité censée être instituée par son universalité entre les citoyens n’est qu’un leurre. Il instaurera une grave inégalité entre ceux qui ne feront que recevoir des subsides, et tous ces autres qui, en travaillant et étant donc taxés, en reverseront le montant à l’État (bravo cette nouvelle usine à gaz !) et devront en outre financer ce qui sera versé aux pensionnés. La mise sous assistance socialo-respiratoire permanente des uns implique la mise sous esclavage fiscal des autres.

On retrouve là le tropisme collectiviste bien connu des vases communicants  consistant à prendre à Pierre pour donner à Paul, sans que Pierre y consente forcément et ait les moyens de le refuser et de s’y opposer (coercition) s’il ne voit pas pourquoi il devrait être dépossédé de ce qu’il a découvert, créé et produit sans violer le droit des autres (spoliation) : selon Bastiat, coercition et spoliation sont les deux mamelles du despotisme étatique et égalitariste. Le principe du libre consentement à l’impôt n’est-il pas le pilier d’une démocratie se prétendant libérale ?

La fierté de gagner sa vie par soi-même

Un autre des arguments avancés pour justifier l’urgence d’adopter le revenu universel serait que la monopolisation croissante de la production par les robots et autres automates boostés par l’intelligence artificielle faisant disparaître le travail , il est la seule alternative à la paupérisation par chômage de masse.

Or cette déprimante perspective n’a rien d’évident : de nouveaux gisements d’activité proviendront du redéploiement de l’économie dans le développement des services aux personnes et de la créativité technologique de l’éco-capitalisme – et des ressources de la réorganisation du travail par l’auto-entrepreneuriat et d’une distribution primaire des revenus salariaux plus équitable.

Plutôt que parachever l’avènement de l’État social total incitant encore davantage à survivre de revenus sociaux non gagnés, la priorité existentielle et éthique est de préserver et réinventer la fierté pour chacun de s’accomplir en gagnant sa vie par ses propres efforts (selon le principe randien du earned/deserved : n’est humainement mérité que ce qui est gagné), dans la coopération volontaire et l’échange libre avec les autres.

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Par Isa Lise.

Dans cet article, je vous propose une vision de ce que sera l’avenir si l’instruction en famille est soumise à autorisation . Je précise que chacune des situations évoquées est réelle, basée sur des expériences partagées avec moi : accord ou non du CNED réglementé. Le CNED réglementé étant la possibilité d’apprendre à domicile avec soutien de l’État et cours fournis.

Ces conditions seraient identiques si l’instruction en famille devenait soumise à autorisation. La seule différence serait peut-être dans la possibilité ou non d’apprendre sans le CNED, son enseignement ne convenant pas à tous les enfants.

Impossible de choisir pour mon enfant en situation de pandémie

19 janvier 2021 : la pandémie dure depuis près d’un an. École imposée pendant un confinement, masque imposé chez les petits. Si je ne suis pas d’accord, estimant que mon enfant voit ses apprentissages perturbés par le masque ou bien estimant que le risque d’infection est trop grand, je peux exercer pleinement mon autorité parentale et choisir de ne pas l’envoyer à l’école et déclarer l’instruction en famille.

19 septembre 2021 : la pandémie n’est pas encore derrière nous, mais désormais l’instruction en famille n’est plus une option. Elle est soumise à autorisation. Hélas, cette autorisation m’a été refusée car mon enfant ne présente pas de troubles médicaux graves, son asthme n’a pas été retenu comme tel.

Je n’ai pas le choix. Mon autorité parentale passe après l’autorité de l’État.

Mon enfant a failli mourir hier, pourtant je dois l’inscrire à l’école, je n’ai pas le choix

19 janvier 2021 : mon enfant est harcelé jour après jour. Il n’en peut plus. Je peux choisir de ne pas le conduire à l’école et de l’instruire en famille.

19 septembre 2021 : je dois demander une dispense pour « situation particulière de l’enfant » (quatrième et dernière cause d’autorisation après le problème de santé ou handicap, le sport ou art de haut niveau, et enfin, l’itinérance non choisie de la famille). Faut-il que mon enfant aille à l’école en attendant ? La loi précise que l’inspection académique a deux mois pour me répondre et qu’un silence au-delà de deux mois équivaut à accord. J’ai essayé d’obtenir un certificat médical, mais le médecin est frileux à le réaliser, la loi prévoit des sanctions en cas de faux. Or si la situation est réelle, le médecin n’est pas psychologue pour évaluer les dégâts et si l’inspection académique conclut à un retour à l’école, il craint d’être accusé…

Tant pis, je prends le risque de le garder à la maison, il va trop mal…

15 novembre 2021 : c’est un refus ! Mon enfant doit retourner à l’école. En l’apprenant, il a émis le souhait d’en finir…

Impossible d’apprendre autrement

Mon enfant est dyspraxique et à haut potentiel (en cours de diagnostic). Un grand écart difficile à comprendre par l’école. Quand il termine plus tôt, on lui propose des exercices supplémentaires qui l’ennuient car répétitifs. Il écrit mal, il est puni durant la plupart des récréations, il doit réécrire, tant pis s’il n’y parvient pas. Je croise les doigts pour un enseignant plus sympa (l’année dernière, la maitresse était à l’écoute) et j’essaie d’expliquer… Et puis j’espère enfin un diagnostic et une reconnaissance de son handicap, seul moyen pour assurer des aménagements nécessaires…

19 janvier 2021 : mon enfant est à bout de forces, j’ai envie d’essayer une autre approche, je le déscolarise, j’en ai le droit. Je découvre alors qu’il apprend bien mieux en manipulant et par du concret. Il n’est plus un cancre qui entend des reproches tels que « tu ne t’appliques pas ! » « tu es bête ». Il devient fier de lui.

19 septembre 2021 : mon enfant n’est pas encore reconnu handicapé (au moins un an de délai). Je demande une autorisation pour l’instruire moi-même en raison d’une « situation particulière de l’enfant », mais elle est refusée… Dans une autre académie, j’aurais peut-être eu une réponse positive ; cette réponse est une véritable loterie…

Impossible pour l’enfant de grandir à son rythme

19 janvier 2021 : mon bout de chou n’est toujours pas propre. Il dort chaque après-midis, se lève tard. Je peux choisir d’attendre un peu pour l’école.

19 septembre 2021 : mon bout de chou va à l’école avec une couche. Il marche au radar. Il n’a pas le choix. C’est un enfant de la République, pas un tout petit à peine sorti de l’état de bébé.

Projet de loi : retour à la réalité

À l’heure actuelle, près de 40 amendements de suppression de l’article 21 de la loi visant à « renforcer les valeurs de la République » . Cependant, le ministre de l’Éducation, la rapporteure et bien d’autres n’en démordent pas : l’instruction en famille doit être soumise à autorisation. Peu importe que la loi encadrant l’instruction en famille est déjà posée et stricte : déclarations, contrôles, fortes amendes si non respect, possible contrôle à l’improviste et injonction de scolarisation.

Aucune réalité ne justifie ce choix. La liberté des parents et l’intérêt de l’enfant passent après ceux de l’État. L’autorité parentale passe après celle de l’État, faisant mentir l’article 26-3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme :

Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant.

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Par Patrick de Casanove.

Il est important de différencier deux choses qui sont souvent confondues :

• la covid-19 qui est une épidémie d’infections virales à SARS-coV2 ; une épidémie relève de la médecine ;
• la crise sanitaire, qui est la catastrophe planétaire et en particulier française, liée au traitement politique de l’épidémie ; en France, elle a commencé les 12 mars et 16 mars : nos libertés se sont trouvées réduites de manière pire qu’en temps de guerre.

Une fois enclenchée, cette dynamique ne s’arrête plus. Le lundi 21 décembre était présenté au Conseil des ministres le projet de loi nº3714 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.

La levée de boucliers

Suite à une levée de boucliers, le mardi 22 décembre sur TF1 Olivier Véran décidait de ne pas présenter ce projet de loi au Parlement avant plusieurs mois. Cela dit, il faut bien l’écouter . Il précise que « ce projet n’est pas retiré » . Il est plus que probable qu’il revienne à un moment ou à un autre, sous une forme ou sous une autre.

Comme raison, il évoque l’incompréhension de la politique de vaccination contre la covid. Les autres atteintes à la liberté ne sont pas abordées et encore moins remises en cause.

Cette levée de boucliers est partielle car beaucoup de députés y sont favorables (LREM n’a pas protesté) ou partisans de l’obligation sournoise de la vaccination.

Cette idée de « passeport santé », qui n’est en aucun cas une incitation mais une contrainte, est d’ailleurs souvent reprise depuis le début de l’épidémie.

Elle est limitée car elle ne concerne que l’atteinte aux libertés par l’article L. 3131-9. 6, qui rend la vaccination obligatoire dans la vraie vie . Les autres atteintes aux libertés ne choquent aucun politicien, quoi qu’ils en disent.

Ceux qui protestent ne contestent que la forme et pas le fond.

La forme consiste à exclure le Parlement du processus de privation de libertés . Quand on connaît l’autonomie plus que réduite, et l’esprit godillot qui règnent sur les chambres d’enregistrement que l’on nomme Parlement , on est rassuré.

À la vérité, il devrait être impossible à quiconque de priver quelqu’un de liberté, hors décision de justice pour sanctionner une atteinte à un des droits naturels d’autrui ( « Personnalité, Liberté, Propriété, — voilà l’homme. » – Frédéric Bastiat, La Loi, 1850) .

[COMMUNIQUÉ DE PRESSE]

J'alerte le Premier ministre Jean #Castex sur le dépôt du projet de loi "instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires", en particulier concernant certaines dispositions préoccupantes vis-à-vis de nos libertés. #vaccination #COVID19 pic.twitter.com/nCa7lnMuMl

— Julien Aubert (@JulienAubert84) December 22, 2020

Elle consiste également à créer une inégalité entre les citoyens, tarte à la crème française.

La conclusion que l’on peut en tirer est que les politiciens n’ont pas confiance dans le vaccin, l’idée qu’il pourrait être obligatoire les fait bondir, mais les atteintes aux libertés sont partie intégrante de leur fonctionnement intellectuel.

Les atteintes aux libertés de ce texte

« Mais ils ne font guère mieux ceux d’aujourd’hui qui, avant de commettre leurs crimes les plus graves, les font toujours précéder de quelques jolis discours sur le bien public et le soulagement des malheureux. »
– Étienne de La Boétie, Discours de la servitude volontaire (1576)

Ce projet de loi fait référence à la santé. Avant toute chose, il est utile de rappeler ce qu’est la santé. Pour l’OMS :

La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité.

Dans le cas de la covid-19, la santé ce n’est pas être « non mort », exempt de SARS-coV2, dans un milieu asocial, aseptisé, stérile. La santé est gravement mise à mal par les atteintes aux libertés induites par l’état d’urgence sanitaire, le confinement, le couvre-feu. Elle est donc gravement compromise par ce projet de loi supposé la protéger.

Leurs motivations sont floues

« Art. L. 3131-5. – L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire […] en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. »

Il y a de quoi s’inquiéter quand on voit par quels artifices (litanie des morts dits du covid, puis litanie des positifs, avec confusion volontaire entre tests positifs, cas, malades, etc., chiffres non fiables, projections fantasques), une épidémie somme toute peu grave et gérable a été transformée par les politiciens en catastrophe sanitaire, sociale, économique et humaine d’un niveau planétaire.

Il y a de quoi s’inquiéter car une fois que la machine est lancée, sa nature et sa  gravité sont jugées à l’aune des mesures gouvernementales. Le gouvernement prend des mesures sévères, donc l’épidémie est grave. Plus les mesures sont sévères, plus l’épidémie est grave.

« L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé. […] Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. »

Jusqu’à ce jour, les données scientifiques rendues publiques étaient orientées afin de créer la panique et justifier la dérive totalitaire de l’État .

Les Art. L. 3131-6. et L. 3131-7 donnent un rôle majeur à un Comité de scientifiques. Quand on connaît les remarquables performances du Conseil scientifique et du CARE, nous sommes encore plus rassurés.

Leur domaine d’action n’a pas de limite

« La section 3 transforme le cadre juridique applicable aux systèmes d’information, […] Compte tenu de cet objectif, les dispositions proposées ne fixent pas les caractéristiques essentielles d’un ou plusieurs systèmes d’information mais donnent compétence aux autorités sanitaires pour créer des traitements de données à caractère personnel pouvant déroger au secret médical. »

« Art. L. 3131-2. – … « 1° Le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé :

« a) Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix…

« b) Prendre des mesures de réquisition…

« Art. L. 3131-9. … Le Premier ministre peut également, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, prendre aux seules fins de garantir la santé publique les mesures suivantes :

« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;

« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;

« 3° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;

« 4° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ;

« 5° En tant que de besoin, prendre toute autre mesure limitant la liberté d’entreprendre.

« 6° Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. »

« Art. L. 3131-12. – I. – Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement mentionnées au a du 2° de l’article L. 3131-4 sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l’État dans le département sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé. »

« Le texte n’est pas là du tout pour créer des pouvoirs exceptionnels pour le gouvernement ni pour pérenniser l’état d’urgence, il est là pour renforcer notre gestion de crise », a soutenu la ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin . Elle n’a pas dû lire le texte, ou n’est pas choquée par les atteintes aux libertés conçues comme seuls instruments de gestion de la crise.

Ce texte montre que les politiciens français sont étatistes. Ils croient en la nécessité d’une autorité centrale pour contrôler les rapports entre les êtres humains. Ils ne croient pas en la libre entreprise. Ils considèrent leurs concitoyens comme des enfants incapables de gérer leur vie, inaptes à affronter l’inattendu. Ils considèrent les êtres humains comme des rouages d’une mécanique sociale dont ils sont les mécaniciens.

L’État se mêle de tout et intervient partout. Il n’y a plus de domaine privé. L’autorité centrale est totalitaire par essence.

« L’action gouvernementale se généralise par la contrainte. Elle invoque nécessairement le compelle intrare. Elle procède en vertu d’une loi, et il faut que tout le monde se soumette, car loi implique sanction. »
– Frédéric Bastiat, Services privés, service public (1850)

Toutes ces mesures de restrictions de déplacement, de circulation, de réunion, de rassemblements, d’ouverture de lieux y compris privés, de limitation de la liberté d’entreprendre, le contrôle des prix, la fin du secret médical, portent atteinte aux droits naturels individuels mais ne soulèvent aucun tollé. Seul le paragraphe 6 entraîne des protestations, comme nous l’avons vu.

« Un peuple qui souffre ne peut s’en prendre qu’à son gouvernement ; et son seul remède comme sa seule politique est de le renverser. De là un inévitable enchaînement de révolutions. »
– Frédéric Bastiat, Services privés service public (1850)

L’État en est conscient, il prend ses précautions. Ces restrictions enlèvent de fait des moyens de contestation légaux à la population (manifestations, rassemblements), ne lui laissant, in fine , que des moyens illégaux. Dans nos pays de vieille civilisation, pour les braves gens, il y a une barrière psychologique à les utiliser. S’ils l’étaient, l’État pourrait alors réprimer sans retenue.

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