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      Salah Abdeslam remis à la Belgique avant son procès en octobre

      news.movim.eu / HuffingtonPost · Wednesday, 13 July, 2022 - 09:02 · 4 minutes

    Salah Abdeslam, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible au procès français des attentats du 13-Novembre, a été extrait de sa cellule en vue d'être remis à la Belgique où il doit de nouveau être jugé en octobre. Salah Abdeslam, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible au procès français des attentats du 13-Novembre, a été extrait de sa cellule en vue d'être remis à la Belgique où il doit de nouveau être jugé en octobre.

    TERRORISME - Deux semaines après sa condamnation à l a perpétuité incompressible au procès du 13-Novembre , le Français Salah Abdeslam a été extrait de la prison de Fleury-Merogis, dans l’Essonne, ce mercredi 13 juillet au matin pour être transféré vers la Belgique . Là il doit de nouveau être jugé à partir d’octobre pour les attentats de Bruxelles de mars 2016

    Il a été extrait de la maison d’arrêt entre 8 heures et 8h30 par des membres du Groupement d’intervention de la gendarmerie (GIGN), puis conduit vers l’aéroport de Vélizy-Villacoublay, dans les Yvelines, où un avion devait décoller pour la Belgique, ont précisé des sources proches du dossier.

    Il sera ensuite incarcéré dans une prison belge, avant d’entamer un nouveau marathon judiciaire à partir du 10 octobre, avec le procès des attentats qui ont fait 32 morts à Bruxelles le 22 mars 2016, organisés par la même cellule jihadiste du groupe terroriste État islamique que les attentats du 13-Novembre.

    “Coateur” des attentats du 13-Novembre

    Ces débats pourraient durer entre “six et huit mois” jusqu’à l’été 2023, selon le parquet fédéral belge. Une audience préliminaire est prévue le 12 septembre.

    Le 29 juin, au terme de près de dix mois d’un procès “historique”, Salah Abdeslam a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible par la cour d’assises spéciale de Paris pour son rôle dans les attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis. Il est devenu le cinquième homme en France condamné à la perpétuité incompressible , la plus haute sanction du code pénal, qui rend infime toute possibilité de remise en liberté. Il n’a pas fait appel, rendant sa condamnation définitive.

    La cour a reconnu le Français de 32 ans coupable d’être le “coauteur” d’une “scène unique de crime”: le Stade de France, les terrasses parisiennes mitraillées et le Bataclan.

    Pendant le procès, le seul membre encore en vie des commandos jihadistes qui ont fait 130 morts et des centaines de blessés à Paris et Saint-Denis, a affirmé avoir “renoncé” à déclencher sa ceinture explosive dans un bar parisien le soir des attentats, par “humanité”.

    Il retrouvera plusieurs co-accusés en Belgique

    Ses 19 co-accusés (six d’entre eux, dont cinq présumés morts, étaient jugés en leur absence) ont été condamnés à des peines allant de deux ans d’emprisonnement à la perpétuité incompressible. Aucun d’entre eux n’a non plus fait appel.

    Au procès des attentats de Bruxelles, Salah Abdeslam sera jugé aux côtés de cinq de ses coaccusés de Paris, dont un absent: Mohamed Abrini, l’“homme au chapeau” qui avait abandonné son chariot d’explosifs à l’aéroport de Zaventem avant de prendre la fuite, le Suédois Osama Krayem, le Tunisien Sofien Ayari et le Belgo-Marocain Ali El Haddad Asufi. Oussama Atar, commanditaire présumé des attentats du 13-Novembre, sera jugé à Bruxelles également par défaut, car présumé mort en Syrie.

    Les autres doivent être transférés vers la Belgique. Mohamed Abrini y est lui arrivé mardi et a été incarcéré dans une prison du pays, ont indiqué à l’AFP deux autres sources proches du dossier et l’un de ses avocats, Stanislas Eskenazi.

    Des retards concernant la prison belge

    Dans la perspective du procès, la justice belge souhaite réunir les accusés dans la nouvelle prison de Haren, près de Bruxelles, selon une source proche du dossier. Mais l’établissement, toujours en cours d’aménagement, n’a pas encore été livré à l’Administration pénitentiaire qui compte sur un accueil possible de ces détenus “normalement en septembre”, a ajouté cette source.

    En attendant la mise à disposition des cellules de Haren, les prisonniers seront incarcérés dans différentes prisons belges.

    Salah Abdeslam avait été arrêté en Belgique le 18 mars 2016, après plusieurs mois de cavale. Il a été définitivement remis à la France en vertu d’un mandat d’arrêt européen un mois plus tard. Il reviendra effectuer sa peine en France, après le procès belge.

    Une fois toutes ses condamnation définitives, il lui sera juridiquement possible de demander à effectuer sa peine en Belgique, où il a grandi et où toute sa famille réside.

    À voir également sur le HuffPost : Après le verdict du 13-Novembre, les parties civiles saluent une “juste peine”

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      13-Novembre: Aucun appel, il n'y aura pas de nouveau procès

      news.movim.eu / HuffingtonPost · Tuesday, 12 July, 2022 - 07:05 · 2 minutes

    Après le verdict du procès du 13-Novembre, aucun des accusés n'a fait appel, ce qui rend les condamnations définitives, en particulier pour Salah Abdeslam (dessin d'audience du 29 juin). Après le verdict du procès du 13-Novembre, aucun des accusés n'a fait appel, ce qui rend les condamnations définitives, en particulier pour Salah Abdeslam (dessin d'audience du 29 juin).

    TERRORISME - Le verdict est désormais définitif. Salah Abdeslam, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité incompressible pour son rôle dans les attentats du 13 novembre 2015 , n’a pas fait appel de sa condamnation, a annoncé à l’AFP le procureur général de Paris, Rémy Heitz, ce mardi 12 juillet.

    “Aucun des vingt accusés n’a interjeté appel”, a déclaré Rémy Heitz. “Le procureur national anti-terroriste et le procureur général près la cour d’appel de Paris n’ont pas non plus fait appel de cette décision”, a-t-il précisé dans un communiqué.

    La décision de la cour d’assises spéciale de Paris “a donc acquis aujourd’hui un caractère définitif et il n’y aura donc pas de procès en appel”. Le délai d’appel, de dix jours, expirait lundi à minuit.

    “Coauteur” des attentats du 13-Novembre

    Le 29 juin, et au terme de près de dix mois d’un procès “historique” , Salah Abdeslam était devenu le cinquième homme en France condamné à la perpétuité incompressible , la plus haute sanction du code pénal qui rend infime toute possibilité de remise en liberté.

    Ses 19 coaccusés -six dont cinq présumés morts étaient jugés en leur absence- ont eux été condamnés à des peines allant de deux ans d’emprisonnement à la perpétuité.

    Au cours du procès, le seul membre encore en vie des commandos jihadistes qui ont fait 130 morts et des centaines de blessés à Paris et Saint-Denis a affirmé avoir “renoncé” à déclencher sa ceinture dans un bar parisien le soir des attentats, par “humanité”. Le gilet explosif dont Salah Abdeslam était porteur “n’était pas fonctionnel”, remettant “sérieusement en cause” ses déclarations sur son “renoncement”, a répliqué la cour dans son délibéré.

    Elle a reconnu le Français de 32 ans coupable d’être le “coauteur” d’une “scène unique de crime”: le Stade de France, les terrasses parisiennes mitraillées et le Bataclan.

    La défense du principal accusé avait vainement plaidé contre une “peine de mort lente” visant à “neutraliser définitivement un ennemi” et non un homme ayant ”évolué” au cours de l’audience.

    Contactés par l’AFP, les avocats de Salah Abdeslam n’avaient pas encore réagi mardi matin.

    À voir également sur le HuffPost : Après le verdict du 13 novembre, les parties civiles saluent une “juste peine”

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      13-Novembre: Le logeur de Salah Abdeslam condamné en Belgique

      news.movim.eu / HuffingtonPost · Thursday, 30 June, 2022 - 15:23 · 2 minutes

    En mars 2016, après plusieurs mois de cavale, Salah Abdeslam, le seul survivant des commandos ayant perpétré les attentats de novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, était arrêté en Belgique. Plus de six ans après, son logeur vient d'être condamné par la justice belge. En mars 2016, après plusieurs mois de cavale, Salah Abdeslam, le seul survivant des commandos ayant perpétré les attentats de novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, était arrêté en Belgique. Plus de six ans après, son logeur vient d'être condamné par la justice belge.

    ATTENTATS DU 13-NOVEMBRE - En Belgique aussi, c’est l’heure du verdict. Une peine de trois ans de prison avec sursis a été prononcée ce jeudi 30 juin à Bruxelles contre Abid Aberkane qui avait hébergé Salah Abdeslam au domicile de sa mère en mars 2016 dans la capitale belge, à la fin de la cavale du seul membre encore en vie des commandos du 13-Novembre .

    Le tribunal correctionnel de Bruxelles jugeait au total 14 personnes accusées d’avoir apporté une aide plus ou moins importante à certains auteurs des attentats du 13 novembre 2015 à Paris (130 morts).

    Parmi ces prévenus, quatre ont été acquittés, un a écopé d’une peine de travail, et trois ont bénéficié d’une suspension du prononcé de leur condamnation, dans un jugement très nuancé, balayant en partie les arguments de l’accusation. Deux autres accusés, présumés morts en zone irako-syrienne et jugés par défaut, avaient déjà été condamnés pour terrorisme en Belgique et n’ont pas reçu de peine complémentaire à ce procès.

    Différents niveaux d’implication

    Abid Aberkane, cousin de Salah Abdeslam, compte parmi les deux prévenus visés par une peine de prison avec sursis. Abdoullah Courkzine, impliqué dans l’exfiltration d’Abdelhamid Abaaoud à Saint-Denis près de Paris après les attentats, a écopé de 30 mois avec sursis.

    Enfin une peine de 18 mois ferme a été prononcée contre Soufiane Al Aroub, ami et soutien logistique d’Ahmed Dahmani (condamné à 30 ans de réclusion dans le procès parisien, détenu en Turquie), et 35 jours ferme contre Lazez Abraïmi pour trafic d’armes.

    Ce jugement tombait au lendemain du verdict de la cour d’assises spéciale de Paris qui, après dix mois d’audience, a condamné mercredi soir au total 20 hommes (dont six jugés par défaut) impliqués dans les pires attentats jamais commis en France. Parmi eux, Salah Abdeslam a notamment été condamné à une peine de prison à perpétuité incompressible.

    Ces attaques perpétrées à Paris et dans la ville voisine de Saint-Denis, revendiquées par le groupe terroriste État islamique (EI), ont fait 130 morts, dont 90 assassinés lors d’un concert dans la salle de spectacle parisienne du Bataclan.

    À voir également sur le HuffPost : Après le verdict du 13 novembre, les parties civiles saluent une “juste peine”

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      Au procès du 13-Novembre, l'ensemble des condamnations

      news.movim.eu / HuffingtonPost · Wednesday, 29 June, 2022 - 20:27 · 4 minutes

    Les vingt accusés au procès du 13-Novembre ont été condamnés, ce mercredi 29 juin, par la cour d’assises spéciale de Paris à des peines allant de 2 ans d’emprisonnement à la perpétuité. Les vingt accusés au procès du 13-Novembre ont été condamnés, ce mercredi 29 juin, par la cour d’assises spéciale de Paris à des peines allant de 2 ans d’emprisonnement à la perpétuité.

    TERRORISME - À l’issue des dix mois d’audience du procès des attentats du 13 novembre 2015 , les vingt accusés ont été condamnés par la cour d’assises spéciale de Paris à des peines allant de 2 ans d’emprisonnement à la perpétuité, ce mercredi 29 juin. Salah Abdeslam , le seul membre du commando des attentats de Paris et Saint-Denis encore en vie, a été condamné à une peine de prison à perpétuité assortie d’une période de sûreté incompressible.

    Six ans après une nuit de terreur qui a traumatisé la France et après un procès-fleuve marqué par les récits glaçants des rescapés ou proches à la barre - sur plus de 2600 parties civiles - la cour a globalement suivi les demandes du ministère public contre 14 hommes présents à l’audience. Six autres, dont cinq hauts cadres de l’État islamique présumés morts en Syrie, étaient jugés par défaut.

    Les 3 accusés qui comparaissaient libres et ressortiront libres affichaient sourires et soulagement. Ils étaient très entourés par des parties civiles, comme pendant une bonne partie du procès.

    • Salah Abdeslam

    Les cinq magistrats professionnels ont suivi les réquisitions du ministère public, qui avait demandé cette sanction rarissime à l’encontre du seul accusé du box jugé comme co-auteur des attaques de Paris et Saint-Denis qui ont ”épouvanté et fait 130 morts. Il écope de la prison à perpétuité avec une période de sûreté incompressible . C’est la peine la plus lourde prévue par le Code pénal en France; elle n’avait été prononcée qu’à quatre reprises jusqu’à présent.

    • Mohammed Abrini

    L’“homme au chapeau” des attaques de Bruxelles, qui était également “prévu” dans les commandos du 13-Novembre, a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une peine de sûreté de vingt-deux ans. Il était jugé pour être allé chercher le “survivant” des commandos dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015.

    • Mohammed Amri

    Condamné à 8 ans de prison, ce “copain” de Salah Abdeslam était notamment jugé pour être allé chercher Salah Abdeslam dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015.

    • Yassine Atar

    Frère de l’homme accusé d’être le commanditaire des attentats du 13 novembre 2015, Yassine Atar est condamné à huit ans d’emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers.

    • Muhammad Usman et Adel Haddadi

    Surnommés “les deux Autrichiens”, Muhammad Usman et Adel Haddadi étaient soupçonnés d’avoir été missionnés par le groupe État islamique pour participer aux attentats du 13 novembre 2015. Ils sont condamnés à 18 ans de réclusion avec peine de sureté des deux tiers.

    • Osama Krayem et Sofien Ayari

    Les deux hommes, dont l’accusation avait affiché la “certitude” qu’ils devaient commettre un attentat à l’aéroport d’Amsterdam le 13 novembre 2015, ont été condamnés à trente ans de réclusion criminelle dans deux tiers de sûreté.

    • Mohamed Bakkali

    Considéré par le parquet national antiterroriste comme l’“homme de confiance” des logisticiens de la cellule, Mohamed Bakkali a lui aussi écopé de trente ans de réclusion, dont deux tiers de sûreté.

    • Hamza Attou

    Jugé pour être allé chercher Salah Abdeslam avec Mohammed Amri, Hamza Attou est condamné à 4 ans d’emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et une interdiction du territoire français pendant 10 ans.

    • Abdellah Chouaa

    Abdellah Chouaa, qui comparaissait libre, est condamné à 4 ans d’emprisonnement, dont 3 ans de sursis, avec interdiction du territoire français pendant 10 ans. Les enquêteurs le soupçonnaient d’avoir servi de “véhicule ouvreur”  vers la planque de Charleroi à une voiture dans laquelle se trouvaient Mohamed Bakkali, Osama Krayem et Sofien Ayari.

    • Ali El Haddad Asufi

    Accusé d’avoir cherché à se procurer des armes, il est condamné à 10 ans de prison, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine.

    • Ali Oulkadi

    Ce proche de Brahim Abdeslam, qui comparaissait libre, est condamné à 5 ans d’emprisonnement, dont 3 ans de sursis. Meilleur ami de Brahim Abdeslam, l’un des kamikazes des terrasses, Ali Oulkadi était poursuivi pour association de malfaiteurs terroriste criminelle et de recel de terroriste. Il était accusé d’avoir convoyer Salah Abdeslam dans Bruxelles après les attentats.

    • Farid Kharkhach

    L’homme, soupçonné d’avoir fourni de fausses cartes d’identité aux terroristes, est condamné à 2 ans d’emprisonnement. Il comparaissait libre. Il était accusé d’avoir aidé Salah Abdeslam dans sa cavale.

    • Ahmed Dahmani

    Incarcéré en Turquie, Ahmed Dahmani est condamné à 30 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté des deux tiers, interdiction définitive du territoire français. Il était soupçonné de s’être procuré le produit chimique nécessaire à la fabrication des explosifs.

    • Les 5 accusés présumés morts

    Oussama Atar, accusé d’être le commanditaire des attentats, Aref Dibo, Omar Darif (Ahmad Alkhald) et les frères Clain sont condamnés à la perpétuité incompressible avec interdiction définitive du territoire français.

    À voir également sur Le HuffPost: Au procès du 13 novembre, le dernier mot aux accusés avant le verdict

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      Procès du 13-Novembre: ce qu'est la perpétuité incompressible requise contre Salah Abdeslam

      news.movim.eu / HuffingtonPost · Wednesday, 29 June, 2022 - 04:30 · 6 minutes

    Jugé pour son rôle dans les attentats perpétrés le 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, Salah Abdeslam a vu la perpétuité incompressible être requise contre lui. Une condamnation rarissime en France, encore jamais prononcée pour des faits de terrorisme (dessin d'audience réalisé en septembre 2021, lors des premiers jours du procès). Jugé pour son rôle dans les attentats perpétrés le 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, Salah Abdeslam a vu la perpétuité incompressible être requise contre lui. Une condamnation rarissime en France, encore jamais prononcée pour des faits de terrorisme (dessin d'audience réalisé en septembre 2021, lors des premiers jours du procès).

    JUSTICE - “Votre verdict pourra au moins assurer aux vivants que c’est, ici, la justice et le droit qui ont le dernier mot.” Camille Hennetier, l’une des trois avocats généraux au procès des attentats du 13 novembre 2015, a demandé le 10 juin dernier à la Cour d’assises spéciale de Paris de prononcer des peines exemplaires contre les accusés. La Cour, présidée par Jean-Louis Périès, doit annoncer son verdict ce mercredi 29 juin.

    Si les cinq magistrats suivent les réquisitions, Salah Abdeslam , le seul des accusés à être considéré comme un “coauteur” des attentats de Paris et Saint-Denis, et à ce titre exposé à une peine rarissime, pourrait être condamné à la perpétuité incompressible. Cette sentence n’a jamais été prononcée pour des faits de terrorisme depuis qu’elle a été créée en 1994 .

    Les avocats généraux ont estimé que les faits reprochés au seul survivant des commandos ayant frappé le stade de France, les terrasses parisiennes et le Bataclan -un homme qui a louvoyé entre excuses , dénégations de toute responsabilité et appartenance assumée à l’organisation terroriste État islamique- étaient d’une “exceptionnelle gravité” justifiant une sanction “en adéquation avec cette gravité”.

    Mais qu’est-ce que cette “perpétuité réelle”? Le HuffPost a demandé l’éclairage de deux pénalistes: maîtres Juliette Chapelle , avocate au barreau de Paris, et Marion Ménage , du barreau de Pontoise.

    Prison, sûreté et perpétuité

    Pour commencer, il convient d’expliquer comment fonctionnent les condamnations à des peines de prison dans le droit français. En l’occurrence, précise Juliette Chapelle, “l’idée du législateur est que l’être humain évolue, et qu’au bout d’un moment, durant une peine de prison, il doit être possible d’aménager sa détention pour lui permettre de revenir progressivement à la liberté”. Cela peut passer par une suspension de la peine, des permissions de sortie, une liberté conditionnée à un bon comportement hors de prison...

    En général, des périodes de sûreté sont donc prononcées en plus de la peine en soi. Il s’agit d’une durée durant laquelle la personne condamnée ne pourra pas demander d’aménagement, en général la moitié de la durée de la peine. “Et si c’est une peine à perpétuité, alors la période de sûreté est de 18 ans et peut monter à 22”, explique Marion Ménage. Au terme de ce délai, les détenus peuvent, devant un juge d’application des peines, envisager un aménagement.

    C’est là qu’intervient le concept de perpétuité réelle, ou “incompressible”, qui existe “pour les peines les plus graves et qui est très limitée par le législateur”, insiste Juliette Chapelle. Contrairement à la période de sûreté qui est limitée dans le temps, la perpétuité incompressible rend cette peine de sûreté illimitée. Pour autant, in fine, un aménagement reste possible. “Au bout de trente ans de détention, le condamné pourra demander au tribunal de l’application des peines de revenir sur cette impossibilité de formuler la moindre demande”, décrit Marion Ménage.

    Rien avant 30 ans

    “Mais cela ne veut pas dire qu’au bout de 30 ans, les personnes sortent”, prévient Juliette Chapelle. “Le juge d’application des peines peut ne jamais donner droit à la demande d’aménagement et la personne restera en prison jusqu’à sa mort.” Car une fois la demande formulée, il reste encore un processus avant que celle-ci soit approuvée.

    Marion Ménage liste: “l’avis d’une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation”, des “gages sérieux de réadaptation sociale” donnés par le détenu qui formule la demande, une expertise psychiatrique réalisée par un collège d’experts pour évaluer la dangerosité du condamné... Elle ajoute que “le tribunal s’assure également que sa décision n’est pas susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public et recueille l’avis des victimes”. Ce point pourrait se révéler particulièrement délicat dans le cas du 13-Novembre.

    Un dispositif bardé de garde-fous donc, mais motivé par cette idée que “l’être humain peut changer”, comme le résume Juliette Chapelle. Et c’est d’ailleurs ce qu’a estimé la Cour européenne des Droits de l’Homme en 2014 , considérant que cette possibilité d’une demande d’aménagement après 30 ans de détention constituait malgré tout un espoir de libération du détenu. Sans cette perspective, pour l’avocate, la France aurait sans doute été condamnée.

    Quatre personnes condamnées, dont Fourniret

    Par le passé, cette perpétuité incompressible n’a été prononcée qu’à quatre reprises, à chaque fois pour des meurtres d’enfants précédés de viol ou d’acte de torture ou barbarie. Y ont été condamnés “Pierre Bodein dit ‘Pierrot le fou’ en 2007, Michel Fourniret en 2008, Nicolas Blondiau en 2013 et Yannick Luende Bothelo en 2016”, détaille Marion Ménage. Jamais donc pour des faits de terrorisme, ce qui pourrait créer un élargissement du champ d’application de cette peine si Salah Abdeslam y était condamné, précise Juliette Chapelle.

    Camille Hennetier et les avocats généraux du procès du 13-Novembre ont longuement justifié leurs réquisitions. Notamment en évoquant une réinsertion qui semble impossible, eu égard à “cette idéologie mortifère” qui a motivé les attaques terroristes de 2015. “Je ne crois pas qu’un retour en arrière soit possible, pas pour le moment en tout cas”, a déclaré la magistrate.

    Et cela en s’appuyant sur une citation de Voltaire : “Lorsque le fanatisme a gangrené un cerveau, la maladie est presque incurable. Que répondre à un homme qui vous dit qu’il aime mieux obéir à Dieu qu’aux hommes, et qui, en conséquence, est sûr de mériter le ciel en vous égorgeant?” Elle ajoutait: “Nous sommes sans illusions sur ce que représente ce temps carcéral. Mais c’est la seule réponse sociale acceptable pour protéger la société.” Avançant également la “minimisation des faits” par Salah Abdeslam et se disant convaincu qu’il n’était aucunement un simple chauffeur ou un invité de dernière minute non averti du projet terroriste du commando, le parquet a donc requis la perpétuité réelle. Charge désormais au tribunal de se prononcer.

    À voir également sur le HuffPost : Au procès du 13-Novembre, le récit de l’horreur au Bataclan

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      Au terme du procès du 13-Novembre, des explications, des aveux mais aucune certitude

      news.movim.eu / HuffingtonPost · Wednesday, 29 June, 2022 - 04:00 · 6 minutes

    La salle d'audience qui accueille le procès des attentats du 13-Novembre depuis le 8 septembre 2021. La salle d'audience qui accueille le procès des attentats du 13-Novembre depuis le 8 septembre 2021.

    PROCÈS DU 13-NOVEMBRE - Après dix mois de procès, l’heure du verdict. Ce mercredi 29 juin, les peines contre les 20 accusés des attentats du 13 novembre 2015 seront prononcées par la Cour d’assises spéciale . Six sont jugés en leur absence, dont cinq sont présumés morts.

    Les longs mois de débats ont-ils apporté des réponses à l’horreur de ces crimes qui ont causé la mort de 130 personnes? “Du procès ne jaillit pas toujours LA vérité, mais UNE vérité judiciaire. Cette dernière ne suffit sans doute pas, elle ne permet pas de comprendre le mal, la barbarie, la terreur”, soulignait au début des réquisitions Camille Hennetier, l’une des trois avocats généraux du procès pour le parquet national antiterroriste .

    Les accusés ont eu plusieurs occasions pour prendre la parole, mais certains ont exercé leur droit au silence , d’autres n’ont fourni que des explications parcellaires. Malgré les nombreuses questions toujours en suspens, Le Huffpost revient sur trois moments du procès qui permettent d’en savoir un peu plus sur leur passage à l’acte.

    • Les aveux de Salah Abdeslam

    L’une des interrogations majeures pour ce procès du 13-Novembre concernait Salah Abdeslam, le seul membre encore en vie du commando: a-t-il renoncé volontairement à faire exploser sa ceinture ou cette dernière était-elle défectueuse? Il n’a pas été simple d’obtenir une réponse tant la personnalité de ce Français de 32 ans a dérouté. Provocateur se proclamant “combattant de l’État islamique”, puis plein de remords jusqu’aux larmes coulant sur ses joues, difficile de comprendre qui est vraiment Salah Abdeslam.

    Au lendemain des attentats, il avait confié à ses complices que sa ceinture était défectueuse. Devant la Cour, il a finalement expliqué avoir fait “marche arrière” dans le bar du XVIIIe arrondissement où il devait actionner son gilet. “Je rentre dans le café, un bar pas très grand, avec beaucoup de monde. Je m’installe, je commande une boisson. Je regarde les gens autour de moi et je me dis que je vais pas le faire (...) J’ai renoncé par humanité, pas par peur. Je ne voulais pas les tuer”, a-t-il raconté à l’audience.

    Pourquoi aurait-il menti à son retour à Molenbeeck, en Belgique? Il a dit avoir eu “ honte de ne pas avoir été jusqu’au bout”, avoir eu “peur du regard des autres”. Salah Abdeslam minimise aussi son rôle, détaillant la chronologie de la préparation des attentats tout en assurant connaitre uniquement le lieu de sa mission et l’attaque au Stade de France. Il a refusé de donner plus de détails sur sa soirée du 13-Novembre et de nombreuses zones d’ombre demeurent.

    Sa nouvelle version est-elle une simple stratégie de défense? L’accusation en est persuadée, mais difficile d’en avoir la certitude. “J’ai fait des erreurs, mais je ne suis pas un assassin je ne suis pas un tueur”, a en tout cas insisté au dernier jour du procès Salah Abdeslam, contre qui la perpétuité incompressible a été requise.

    • L’implication de Mohamed Abrini

    “J’étais prévu pour le 13.” La phrase prononcée fin mars par Mohamed Abrini , ami d’enfance de Salah Abdeslam, a fait l’effet d’une petite bombe lors du procès. Le Belgo-Marocain de 37 ans, surnommé “l’homme au chapeau” depuis l’attentat de l’aéroport de Bruxelles, avait jusque-là réfuté toute implication malgré sa présence à Paris avec le commando. Il voulait seulement accompagner ses amis dans “leurs derniers moments”, se justifiait-il.

    Dans sa nouvelle version, il explique que le frère de Salah Abdeslam et futur tueur des terrasses, Brahim, l’aurait approché deux mois avant les attaques. Après avoir accepté de faire partie du “projet”, Abrini raconte ensuite avoir changé d’avis: “Moi, je peux pas aller tuer des gens comme ça dans la rue (...) attaquer des gens non armés”. Brahim Abdeslam se serait alors tourné vers son frère Salah pour remplacer Mohamed Abrini, et ce dernier aurait accompagné le “commando de la mort” pour dire adieu.

    S’il a renoncé, pourquoi a-t-il participé aux ultimes préparatifs? Pourquoi a-t-il été à Paris? Pourquoi avoir loué une seconde planque? Pourquoi être resté à visage découvert? Autant de questions posées par le président de la Cour Jean-Louis Périès, déconcerté devant les incohérences de Mohamed Abrini. L’accusé a peiné à se justifier, répondant simplement qu’il était “perdu” à ce moment-là.

    L’accusation estime qu’il s’agit en réalité d’un désistement de dernière minute, que son récit sert surtout à le dédouaner et à dédouaner Salah Abdeslam. La perpétuité incompressible a également été requise contre le 11e homme des attentats de Paris et Saint-Denis.

    • Pourquoi la France a-t-elle été visée?

    “François Hollande dit que nous combattons la France pour vos valeurs et pour vous diviser. C’est un mensonge manifeste”, avait déclaré Salah Abdeslam dès le début du procès. Reprenant la propagande du groupe État islamique, le principal accusé justifiait les attaques contre la France en invoquant les bombardements français contre l’EI en Syrie et en Irak dans le cadre de la coalition internationale.

    L’ancien président de la République , appelé à la barre en novembre, lui a répondu: “On nous a fait la guerre et nous avons répondu.” Il a rappelé que les frappes en Syrie n’avaient débuté que le “27 septembre” 2015, après les attentats de Charlie Hebdo et du Thalys. “Le commando s’était préparé bien avant [l’intervention française en Syrie]. Nous savons que les attentats étaient préparés depuis fin 2014”, a-t-il assuré.

    Quid des frappes en Irak? Comme le rappelle Le Monde , l’intervention française a débuté en septembre 2014. “Si vous pouvez tuer un incroyant américain ou européen – en particulier les méchants et sales Français (…) ou tout (…) citoyen des pays qui sont entrés dans une coalition contre l’État islamique”, avait déclaré le porte-parole de l’EI peu après le début des bombardements. Cet appel au jihad peut expliquer en partie la vague d’attentats en France en 2015.

    Toutefois, un enquêteur de la DGSI a présenté lors de l’audience un historique de la menace terroriste depuis 30 ans. D’après lui, rapporte L e Monde, “dès 2013, on a un Français rentré de Syrie, où il avait rejoint l’État islamique en Irak et au Levant, porteur d’un projet d’attentat”. La chronologie montre que les intentions d’attaquer étaient donc antérieures à l’intervention française au Moyen-Orient.

    En janvier 2014, un Cannois parti faire le jihad est revenu en France. Il a fabriqué un engin explosif et eu des contacts avec “Jihadi John”, un terroriste britannique. En mai de la même année, Mehdi Nemmouche a commis l’attentat dans le Musée juif de Bruxelles avant d’être arrêté à la gare de Marseille avec une Kalachnikov. La DGSI en conclut que les projets d’attentats contre la France étaient antérieurs à l’intervention en Irak.

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      Les derniers mots de Salah Abdeslam au procès du 13-Novembre

      news.movim.eu / HuffingtonPost · Monday, 27 June, 2022 - 10:49 · 5 minutes

    Les derniers mots de Salah Abdeslam au procès du 13-Novembre (photo prise le 8 septembre 2021 lors de l'ouverture du procès des attentats du 13-Novembre). Les derniers mots de Salah Abdeslam au procès du 13-Novembre (photo prise le 8 septembre 2021 lors de l'ouverture du procès des attentats du 13-Novembre).

    JUSTICE - “J’ai fait des erreurs [...], mais je ne suis pas un tueur.” Comme les 13 autres accusés présents au procès des attentats du 13-Novembre , Salah Abdeslam a pris, ce lundi 27 juin, la dernière fois la parole devant la cour d’assises spéciale de Paris, qui est ensuite partie délibérer. Le verdict est attendu mercredi soir .

    “Les débats sont terminés”, a conclu le président Jean-Louis Périès à l’issue de cette 148e et ultime journée de ce procès-fleuve, après dix mois de débats. “L’audience est suspendue, elle reprendra normalement le mercredi 29 juin 2022, à partir de 17 heures”, a-t-il ajouté. Comme le prévoit la procédure, il avait auparavant donné la parole aux 14 accusés présents devant la cour. Six autres, dont cinq présumés morts, sont jugés en leur absence.

    “Mes premiers mots seront pour les victimes”, a déclaré le principal d’entre eux, le Français de 32 ans, Salah Abdeslam. “Je vous ai présenté mes excuses, a-t-il ajouté. Certains vous diront qu’elles sont insincères, que c’est une stratégie [...] comme si des excuses pouvaient être insincères à l’égard de tant de souffrance.”

    L’accusation a requis contre lui la r éclusion criminelle à perpétuité incompressible , la plus lourde sanction prévue par le code pénal qui rend infime la possibilité d’une libération. “La perpétuité est sans doute à la hauteur des faits, mais pas à la hauteur des hommes qui sont dans le box”, a affirmé le seul membre encore en vie des commandos ayant causé la mort de 130 personnes à Paris et à Saint-Denis le 13 novembre 2015.

    “Je ne suis pas un assassin”

    “L’opinion publique pense que j’étais sur les terrasses occupé à tirer sur des gens, que j’étais au Bataclan. Vous savez que la vérité est à l’opposé”, a-t-il aussi dit. “J’ai fait des erreurs, c’est vrai, mais je ne suis pas un assassin, je ne suis pas un tueur. Si vous me condamniez pour assassinat vous commettriez une injustice.”

    Salah Abdeslam, quasiment muet durant l’instruction, s’est montré ambivalent pendant le procès, oscillant entre arrogance en se proclamant “combattant de l’Etat islamique” au premier jour d’audience le 8 septembre et compassion quand il a présenté, en larmes, ses “condoléances et [ses] excuses à toutes les victimes ”. Au cours des débats, il a expliqué avoir renoncé à actionner sa ceinture explosive dans un bar du XVIIIe arrondissement de Paris par “humanité”.

    “Quoi qu’on en dise, ce procès n’aurait pas du tout été le même si Salah Abdeslam avait gardé le silence. Il y aurait eu un profond sentiment d’échec si tel avait été le cas”, avait fait valoir vendredi son avocat Martin Vettes lors des ultimes plaidoiries.

    Pas convaincu par le “numéro d’équilibriste” de Salah Abdeslam qui a cherché systématiquement à “minimiser les faits”, le parquet national antiterroriste (Pnat) a requis la réclusion criminelle à perpétuité incompressible à son encontre, la sanction la plus lourde permise par le droit français, qui rend infime la possibilité d’une libération. Elle équivaut à une “peine de mort lente”, a dénoncé l’autre avocate de Salah Abdeslam, Me Olivia Ronen.

    “Regrets” et “excuses” des coaccusés

    Ses coaccusés s’étaient levés tour à tour avant lui pour redire leurs “regrets” ou “excuses” et “condoléances” aux victimes pour certains, et remercier leurs avocats. “Je fais confiance à la justice”, “j’attends beaucoup de votre verdict”, ont aussi dit plusieurs d’entre eux.

    Autre accusé contre lequel la perpétuité a été requise, avec une période de sûreté de 22 ans, Mohamed Abrini, ami d’enfance de Salah Abdeslam. Il a lui aussi beaucoup parlé durant l’audience, reconnaissant qu’il était “prévu pour le 13-Novembre”, mais il est resté avare d’explications sur son renoncement.

    Trois autres accusés contre lesquels le Pnat a requis la réclusion criminelle à perpétuité -Osama Krayem, Sofien Ayari et Mohamed Bakkali- ont préféré garder le silence durant les débats.

    “Personne n’est ici pour essayer de comprendre ce qu’il s’est passé et avoir des réponses (...) Ce procès est une illusion”, avait indiqué Osama Krayem en janvier par la voix de son avocate, Me Margaux Durand-Poincloux.

    Pour des gars comme moi, avoir de l’espoir, c’est dangereux”, avait dit le Tunisien Sofien Ayari pour justifier son mutisme.

    Mohamed Bakkali, déjà condamné pour l’attentat du Thalys , a expliqué quant à lui que sa parole n’avait “pas de valeur”. “Je suis dans une situation où tout est défavorable (...) Quoi que je fasse, tout sera considéré comme de la ruse”, avait-il dit en janvier en faisant valoir son droit au silence.

    Abdellah Chouaa, soupçonné d’avoir apporté un soutien logistique à la cellule qui a préparé les attentats du 13 novembre 2015, a assuré ne pas être un terroriste. “Je t’en veux Mohamed, tu as détruit ma vie, a-t-il déclaré après s’être tourné vers son ami. Je ne sais pas si un jour je te pardonnerai, mais j’en souffre.”

    Au total, des peines allant de cinq ans d’emprisonnement à la perpétuité ont été requises contre les 20 accusés.

    À voir également sur le HuffPost : Au procès du 13-Novembre, le récit de l’horreur au Bataclan

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      Au procès du 13-Novembre, dernière étape majeure avant le verdict

      news.movim.eu / HuffingtonPost · Monday, 27 June, 2022 - 08:24 · 4 minutes

    Au procès du 13-Novembre, dernière étape majeure avant le verdict Au procès du 13-Novembre, dernière étape majeure avant le verdict

    ATTENTATS - Dernière occasion pour les quatorze accusés du procès des attentats du 13-Novembre de s’exprimer,  ce lundi 27 juin, devant la cour d’assises spéciale de Paris avant que les juges professionnels n’entament leur délibéré et ne rendent leur verdict attendu mercredi soir.

    L’ultime audience de ce procès-fleuve commencé en septembre, le plus long de l’histoire judiciaire criminelle française d’après-guerre, a commencé à 9h30. Comme le prévoit la loi, chaque accusé est invité à prendre la parole par le président Jean-Louis Périès.

    Hamza Attou, qui comparaît libre, a été le premier à s’exprimer et a dit sa “confiance en la justice”. Avec Mohammed Amri, il avait ramené Salah Abdeslam en Belgique la nuit des attentats.

    Quasiment muet durant l’instruction, Salah Abdeslam ―seul membre encore en vie des commandos ayant causé la mort de 130 personnes à Paris et à Saint-Denis le 13 novembre 2015― a beaucoup parlé durant l’audience.

    Réclusion criminelle à perpétuité incompressible requise contre Abdeslam

    Le Français de 32 ans s’est montré ambivalent, oscillant entre arrogance en se proclamant “combattant de l’État islamique” au premier jour d’audience et compassion quand il a présenté, avec des larmes coulant sur ses joues, ses “condoléances et [ses] excuses à toutes les victimes”. Il a expliqué avoir renoncé à actionner sa ceinture explosive dans un bar du XVIIIe arrondissement de Paris par “humanité”.

    “Quoi qu’on en dise, ce procès n’aurait pas du tout été le même si Salah Abdeslam avait gardé le silence. Il y aurait eu un profond sentiment d’échec si tel avait été le cas”, avait fait valoir vendredi son avocat Martin Vettes lors des ultimes plaidoiries.

    Pas convaincu par le “numéro d’équilibriste” de Salah Abdeslam qui a cherché systématiquement à “minimiser les faits”, le parquet national antiterroriste (Pnat) a requis la réclusion criminelle à perpétuité incompressible à son encontre, la sanction la plus lourde permise par le droit français, qui rend infime la possibilité d’une libération. Elle équivaut à une “peine de mort lente”, a dénoncé l’autre avocate de Salah Abdeslam, Me Olivia Ronen.

    Autre accusé contre lequel la perpétuité a été requise, avec une période de sûreté de 22 ans, Mohamed Abrini, ami d’enfance de Salah Abdeslam. Il a lui aussi beaucoup parlé durant l’audience, reconnaissant qu’il était “prévu pour le 13-Novembre”, mais il est resté avare d’explications sur son renoncement.

    Quel a été le rôle de Mohamed Abrini?

    L’audience de lundi est la dernière occasion de clarifier son rôle. “Il n’a jamais cessé de douter”, avait souligné son avocate Marie Violleau la semaine dernière. Trois autres accusés contre lesquels le Pnat a requis la réclusion criminelle à perpétuité ―Osama Krayem, Sofien Ayari et Mohamed Bakkali― ont préféré garder le silence durant les débats.

    “Personne n’est ici pour essayer de comprendre ce qu’il s’est passé et avoir des réponses (...) Ce procès est une illusion”, avait indiqué Osama Krayem en janvier par la voix de son avocate, Me Margaux Durand-Poincloux. Le Suédois de 29 ans a également refusé d’assister aux audiences sauf quand les parties civiles s’y sont exprimées.

    “J’ai déjà été condamné à vingt ans [en Belgique en 2018 pour avoir tiré sur des policiers, NDLR]. Là, je risque la perpétuité. Et ensuite je rentre en Belgique, où il va y avoir un troisième procès (en septembre, pour les attentats de mars 2016, NDLR) avec les mêmes questions, les mêmes thèmes, les mêmes personnes. Je vais me défendre comme un acharné pour ramasser 80 ans derrière? Pour des gars comme moi, avoir de l’espoir, c’est dangereux”, avait dit de son côté le Tunisien Sofien Ayari pour justifier son mutisme.

    S’il persiste, le silence d’Osama Krayem et de Sofien Ayari ―qui ont, selon l’accusation, renoncé pour des raisons inconnues à commettre un attentat à l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol le même soir que les attaques à Paris et à Saint-Denis― ne permettra pas de lever cette zone d’ombre du procès.

    Mohamed Bakkali a expliqué quant à lui que sa parole n’avait “pas de valeur”. “Je suis dans une situation où tout est défavorable (...) Quoi que je fasse, tout sera considéré comme de la ruse”, avait-il dit en janvier en faisant valoir son droit au silence.

    La parole sera également donnée aux neuf autres accusés comparaissant devant la cour depuis le 8 septembre et contre lesquels des peines allant de cinq ans d’emprisonnement à vingt ans de réclusion criminelle ont été requises. Outre ces quatorze hommes, la cour juge six personnes par défaut, donc cinq présumées mortes en zone irako-syrienne.

    À voir également sur le HuffPost : Au procès du 13-Novembre, le récit de l’horreur au Bataclan

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      Procès du 13-Novembre: ce qu'est la perpétuité incompressible requise contre Salah Abdeslam

      news.movim.eu / HuffingtonPost · Monday, 27 June, 2022 - 04:30 · 6 minutes

    Jugé pour son rôle dans les attentats perpétrés le 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, Salah Abdeslam a vu la perpétuité incompressible être requise contre lui. Une condamnation rarissime en France, encore jamais prononcée pour des faits de terrorisme (dessin d'audience réalisé en septembre 2021, lors des premiers jours du procès). Jugé pour son rôle dans les attentats perpétrés le 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, Salah Abdeslam a vu la perpétuité incompressible être requise contre lui. Une condamnation rarissime en France, encore jamais prononcée pour des faits de terrorisme (dessin d'audience réalisé en septembre 2021, lors des premiers jours du procès).

    JUSTICE - “Votre verdict pourra au moins assurer aux vivants que c’est, ici, la justice et le droit qui ont le dernier mot.” C’est par ces mots que Camille Hennetier, l’une des trois avocats généraux au procès des attentats du 13 novembre 2015, a demandé le 10 juin dernier à la Cour d’assises spéciale de Paris de prononcer des peines exemplaires contre les accusés.

    Parmi les condamnations requises (le verdict est attendu dans la semaine), le parquet a demandé la prison à perpétuité pour tous ceux qui l’encouraient dans ce procès historique. À commencer par Salah Abdeslam , le seul des accusés à être considéré comme un “coauteur” des attentats de Paris et Saint-Denis, et à ce titre exposé à une peine rarissime: la perpétuité incompressible, jamais prononcée pour des faits de terrorisme depuis qu’elle a été créée en 1994 .

    Les avocats généraux ont estimé que les faits reprochés au seul survivant des commandos ayant frappé le stade de France, les terrasses parisiennes et le Bataclan -un homme qui a louvoyé entre excuses , dénégations de toute responsabilité et appartenance assumée à l’organisation terroriste État islamique- étaient d’une “exceptionnelle gravité” justifiant une sanction “en adéquation avec cette gravité”.

    Mais qu’est-ce donc que cette “perpétuité réelle” requise contre Salah Abdeslam , et pour laquelle un verdict doit être rendu mercredi 29 juin? Le HuffPost a demandé l’éclairage de deux pénalistes: maîtres Juliette Chapelle , avocate au barreau de Paris, et Marion Ménage , du barreau de Pontoise.

    Prison, sûreté et perpétuité

    Pour commencer, il convient d’expliquer comment fonctionnent les condamnations à des peines de prison dans le droit français. En l’occurrence, précise Juliette Chapelle, “l’idée du législateur est que l’être humain évolue, et qu’au bout d’un moment, durant une peine de prison, il doit être possible d’aménager sa détention pour lui permettre de revenir progressivement à la liberté”. Cela peut passer par une suspension de la peine, des permissions de sortie, une liberté conditionnée à un bon comportement hors de prison...

    En général, des périodes de sûreté sont donc prononcées en plus de la peine en soi. Il s’agit d’une durée durant laquelle la personne condamnée ne pourra pas demander d’aménagement, en général la moitié de la durée de la peine. “Et si c’est une peine à perpétuité, alors la période de sûreté est de 18 ans et peut monter à 22”, explique Marion Ménage. Au terme de ce délai, les détenus peuvent devant à un juge d’application des peines d’envisager un aménagement.

    C’est là qu’intervient le concept de perpétuité réelle, ou “incompressible”, qui existe “pour les peines les plus graves et qui est très limitée par le législateur”, insiste Juliette Chapelle. Contrairement à la période de sûreté qui est limitée dans le temps, la perpétuité incompressible rend cette peine de sûreté illimitée. Pour autant, in fine, un aménagement reste possible. “Au bout de trente ans de détention que le condamné pourra demander au tribunal de l’application des peines de revenir sur cette impossibilité de formuler la moindre demande”, décrit Marion Ménage.

    Rien avant 30 ans

    “Mais cela ne veut pas dire qu’au bout de 30 ans, les personnes sortent”, prévient Juliette Chapelle. “Le juge d’application des peines peut ne jamais donner droit à la demande d’aménagement et la personne restera en prison jusqu’à sa mort.” Car une fois la demande formulée, il reste encore un processus avant que celle-ci soit approuvée.

    Marion Ménage liste: “l’avis d’une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation”, des “gages sérieux de réadaptation sociale” donnés par le détenu qui formule la demande, une expertise psychiatrique réalisée par un collège d’experts pour évaluer la dangerosité du condamné... Et elle ajoute que “le tribunal s’assure également que sa décision n’est pas susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public et recueille l’avis des victimes”. Ce point pourrait se révéler particulièrement délicat dans le cas du 13-Novembre.

    Un dispositif bardé de garde-fous donc, mais motivé par cette idée que “l’être humain peut changer”, comme le résume Juliette Chapelle. Et c’est d’ailleurs ce qu’a estimé la Cour européenne des Droits de l’Homme en 2014 , considérant que cette possibilité d’une demande d’aménagement après 30 ans de détention constituait malgré tout un espoir de libération du détenu. Sans cette perspective, pour l’avocate, la France aurait sans doute été condamnée.

    Quatre personnes condamnées, dont Fourniret

    Par le passé, cette perpétuité incompressible n’a été prononcée qu’à quatre reprises, à chaque fois pour des meurtres d’enfants précédés de viol ou d’acte de torture ou barbarie. Y ont été condamnés “Pierre Bodein dit ‘Pierrot le fou’ en 2007, Michel Fourniret en 2008, Nicolas Blondiau en 2013 et Yannick Luende Bothelo en 2016”, détaille Marion Ménage. Jamais donc pour des faits de terrorisme, ce qui pourrait créer un élargissement du champ d’application de cette peine si Salah Abdeslam y était condamné, précise Juliette Chapelle.

    Camille Hennetier et les avocats généraux du procès du 13-Novembre ont longuement justifié leurs réquisitions. Notamment en évoquant une réinsertion qui semble impossible, au égard à “cette idéologie mortifère” qui a motivé les attaques terroristes de 2015. “Je ne crois pas qu’un retour en arrière soit possible, pas pour le moment en tout cas”, a déclaré la magistrate.

    Et cela en s’appuyant sur une citation de Voltaire : “Lorsque le fanatisme a gangrené un cerveau, la maladie est presque incurable. Que répondre à un homme qui vous dit qu’il aime mieux obéir à Dieu qu’aux hommes, et qui, en conséquence, est sûr de mériter le ciel en vous égorgeant?” Elle ajoutait: “Nous sommes sans illusions sur ce que représente ce temps carcéral. Mais c’est la seule réponse sociale acceptable pour protéger la société.” Avançant également la “minimisation des faits” par Salah Abdeslam et se disant convaincu qu’il n’était aucunement un simple chauffeur ou un invité de dernière minute non averti du projet terroriste du commando, le parquet a donc requis la perpétuité réelle. Charge désormais au tribunal de se prononcer.

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