ANIMAUX - L’achat ou le don d’un
animal de compagnie
est désormais plus encadré. Depuis le 19 juillet,
un décret
rend obligatoire la délivrance d’un “certificat d’engagement et de connaissance” au moment de l’acquisition d’un chien, d’un chat ou d’un équidé.
Issu de la loi “visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes”, promulguée le 30 novembre 2021, ce certificat a pour visée de “sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs”, selon les mots du ministère de l’Agriculture, alors que
100.000 animaux de compagnie sont abandonnés chaque année
.
Pour éviter les achats ou adoptions impulsives, ce certificat devra être rédigé par une personne titulaire de l’ACACED -Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques- ou une de ses équivalences. Il devra être rédigé au moins 7 jours avant la cession de l’animal.
Respecter les besoins de l’animal
Il sera obligatoire pour “toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal”, est-il écrit dans le décret. Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie concernés sont les furets et les lagomorphes -lapins, lièvres et pikas- non destinés à la consommation humaine, ainsi que les équidés.
“Le certificat précisera plusieurs informations en fonction de l’espèce: ses besoins, les obligations vis-à-vis de l’identification et les implications de la détention d’un animal”, précise le ministère au
HuffPost,
qui indique qu’une “instruction technique” viendra apporter des précisions sur son format.
Le document donnera notamment des informations sur le coût financier de l’animal en question (nourriture, garde éventuelle, soins...) et logistique (garde en cas d’absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture...).
Un certificat “fondamental”
Pour Jean-Charles Fombonne, président de la Société protectrice des animaux (SPA), ce certificat répond à un besoin “fondamental”. “Nous étions tout à fait favorables à ce certificat, confirme-t-il auprès du
Huffpost
. Les gens vont signer et s’engager à s’occuper de leur animal de la façon qui convient le mieux à ses besoins biologiques.”
C’est d’ailleurs une démarche qui est proche de celle en vigueur dans les refuges de la SPA et de la majorité des associations. “Lorsque les gens viennent chez nous, ils ne disent pas: ’J’ai vu Kiki sur le site’ et ok, on va leur chercher Kiki et ils repartent avec”, développe-t-il. C’est l’ensemble de la famille qui vient, on les interroge sur leurs revenus, le nombre d’heures où ils sont présents chez eux, la surface de leur logement, où est-ce qu’ils passent leurs vacances, etc.”.
Un nombre record d’animaux en refuge
Le président de la SPA regrette tout de même que ce décret n’ait pas été publié trois semaines plus tôt. “Dans la perspective de l’été, nous aurions pu nous appuyer dessus pour préparer un peu le terrain”, souligne-t-il, cette saison étant la période de l’année où il y a le plus d’abandons. “Mais mieux vaut tard que jamais!”
Après deux ans de crise sanitaire, cet été est particulièrement préoccupant
: les refuges de la SPA comptent deux fois plus d’animaux que d’habitude, un chiffre jamais atteint. “On a une constante sur les chiens, mais on a beaucoup plus de chats car il n’y a quasiment pas eu de stérilisation à cause du Covid, estime Jean-Charles Fombonne. Et nos concitoyens ont envie de monter dans un avion ou dans un train et d’aller se balader, donc on a eu beaucoup moins d’adoptions que d’habitude.”
Pas encore de sanctions
Pour le président de la SPA, ce nouveau certificat va permettre de balayer l’idée selon laquelle il ne s’agit que de la vente ou du don d’un animal. “Cela formalise le fait que ce don ou cette vente a été raisonnée et débattue avec le futur propriétaire.” Seule incertitude, selon lui, il faut que cela soit fait de manière “sérieuse”.
“Si les gens signent le certificat comme quand ils sont sur Google et qu’on vous demande d’accepter quelque chose et que vous cliquez parce qu’il y a 320 pages d’informations en caractère 2 à lire et que personne ne le fait jamais”, compare-t-il. Pour l’instant, il n’y a pas encore de relais pénal et contraventionnel.
Le ministère de l’Agriculture précise qu’un “autre décret à venir précisera les sanctions pour le cédant qui ne vérifie pas que l’acquéreur ait signé un certificat et pour la personne délivrant un certificat non conforme.”
Pour autant, difficile d’imaginer qu’il s’applique aux dons d’animaux entre particuliers. “Cela serait intraçable pénalement et cet encadrement est surtout important quand ce sont des professionnels qui donnent à des non-professionnels, estime Jean-Charles Fombonne. Et pas si votre grand-père vous donne un chat ou un chien.”
Familles d’accueil
Dans le cas du placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil, le décret précise les informations essentielles comprises dans le “contrat d’accueil” du chat, chien ou hamster qui doit être signé par la famille d’accueil et tout refuge ou toute association ayant recours au placement.
Pour Jean-Charles Fombonne, c’est aussi une bonne chose parce que cela “permet d’officialiser le fait que beaucoup d’associations, qui n’ont pas de refuges, vivent grâce à des familles qui accueillent les animaux en attendant qu’ils soient adoptés.”
Peines durcies pour sévices ou abandon
La loi “visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes”,
promulguée le 30 novembre 2021
, prévoit notamment l’interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques et delphinariums.
Concernant les animaux domestiques, la loi met aussi fin à la vente de chiots et chatons en animalerie en 2024, encadre davantage la vente d’animaux en ligne et durcit les peines pour sévices ou abandon. “Nous aurions aimé que la vente d’animaux sur Internet soit totalement interdite”, regrette le président de la SPA, qui craint un “effet de bascule”.
D’autres décrets d’applications et arrêtés sont attendus dans les prochains mois sur cette grande loi contre la maltraitance animale, notamment sur le volet pénal. L’entrée en vigueur de ces différents textes s’échelonnera d’octobre 2022 à juillet 2023.
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