POLITIQUE - L’Assemblée nationale s’est lancée ce vendredi 22 juillet dans une nouvelle course à haut risque, celle de l’examen du budget rectificatif, après déjà quatre jours et autant de nuits de débats houleux sur le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat, adopté en première lecture au petit matin.

“Notre Assemblée peut être le bruit et la fureur” mais “je vous propose qu’elle soit lumière d’août”, a imagé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, au coup d’envoi dans l’après-midi des débats sur le deuxième volet du paquet de mesures face à l’inflation galopante .

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 comprend la poursuite de la remise carburant et du bouclier tarifaire sur l’énergie, la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, le financement de l’OPA pour renationaliser EDF et encore la suppression de la redevance audiovisuelle.

L’Assemblée divisée sur les superprofits

Les échanges doivent se poursuivre jusqu’à samedi soir voire dimanche. Le gouvernement a déjà déminé, au moins en partie, plusieurs sujets. Alors que la pression s’accentue, jusque dans la majorité, pour taxer les “ superprofits ” des grands groupes, la pression a été mise notamment sur TotalEnergies et le géant du transport maritime CMA CGM.

Le premier a opportunément annoncé ce vendredi matin une remise à la pompe de 20 centimes par litre entre septembre et novembre dans toutes ses stations-services, puis à 10 centimes par litre sur le reste de l’année. La CMA CGM va réduire de son côté ses taux de fret de 750 euros par conteneur 40 pieds (quelque 67 m3) vers la métropole et les Outre-mer.

“Il y a eu une négociation intense qui a été menée”, a souligné Bruno Le Maire sur RMC/BFMTV, se félicitant de ces gestes. La députée LREM Stella Dupont a d’ailleurs retiré son amendement, estimant que sa “vigilance” avait “porté ses fruits”.

Mais la gauche et des membres de la majorité restent sur leur faim, estimant que le geste consenti par Total était loin des “milliards” de superprofits cumulés. Thierry Benoit (groupe Horizons) a dit en séance qu’il “appréci(ait) le geste de Total” mais ne s’en “satisfais(ait) pas”.

Aide sur les carburants

Plus ouvert aux propositions de la droite, le ministre est d’accord pour une hausse de l’aide de l’État, actuellement à 18 centimes le litre de carburant. L’appui de LR est espéré pour faire adopter ce projet de budget sans devoir compter sur les voix du RN.

Les députés ont déjà approuvé vendredi une hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour 2022, qui passe ainsi de 5.000 à 7.500 euros.

Ils ont aussi voté un doublement de l’aide défiscalisée que peuvent verser les entreprises aux salariés pour couvrir leurs frais de carburant, en relevant le plafond de 200 à 400 euros. Elle a été portée de 200 à 600 pour les Outre-mer, via un sous-amendement de députés du groupe d’opposition LIOT. Bruno Le Maire a confirmé qu’il serait possible de la cumuler avec la prise en charge de l’abonnement transport collectif.

Les députés ont par ailleurs adopté un autre amendement LREM qui entend favoriser une hausse du “forfait mobilités durables” versé par les employeurs: le plafond de cumul avec les abonnements transport passera de 600 à 800 euros.

Hausse du plafond des titres-restaurant

Ils ont également validé une mesure favorable à la hausse des titres restaurant, en anticipant la revalorisation des exonérations pour les employeurs. Le ministre de l’Économie avait indiqué plus tôt dans la journée être favorable à ce que le plafond journalier des titres-restaurant augmente de 19 à 25 euros .

Dans le projet de loi “d’urgence” pour le pouvoir d’achat, ont déjà été validées les revalorisations des pensions et prestations sociales, la hausse du plafond de la “prime Macron” et encore, dans un rare moment de concorde, la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés .

Pour le vote global, acquis par 341 voix pour, 116 contre et 21 abstentions, le gouvernement a reçu le soutien des élus LR et RN qui ont timidement salué certaines “avancées”, tandis que la gauche s’indignait d’un projet en forme de “déclaration de guerre aux salaires”. Les socialistes se sont majoritairement abstenus, contrairement au reste de la Nupes qui s’est prononcée contre.

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POUVOIR D’ACHAT - Vers une nouvelle évolution des tickets-restaurants? “Dans ces temps difficiles pour nos compatriotes”, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire s’est dit “prêt” à augmenter le plafond journalier des titres-restaurant de 19 à 25 euros, comme le réclament de nombreux députés dans le cadre du débat parlementaire sur le pouvoir d’achat , a-t-il déclaré ce vendredi 22 juillet.

“Je suis prêt à augmenter la valeur [utilisable par jour] des tickets restaurant de 19 à 25 euros”, a-t-il affirmé sur RMC/BFMTV, estimant que c’est une “bonne proposition” issue de l’opposition dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives en cours d’examen au Parlement.

Bruno Le Maire a souligné que “c’est une proposition qui est faite par des députés aussi bien Les Républicains, que socialistes ou écologistes”. “Je trouve que c’est une bonne proposition [...], a indiqué le ministre. Je la prends.”

Le plafond des titres-restaurant doublé pendant la pandémie

Les titres-restaurants, distribués par les entreprises à leurs salariés sont souvent utilisés par ces derniers pour faire leur courses alimentaires, des dépenses qui augmentent ces derniers mois du fait de l’inflation.

Déjà pendant la crise sanitaire du Covid, la valeur des titres-restaurant avait été doublée et leurs conditions d’utilisation assouplies, pour soutenir l’activité des restaurants durement frappés par les restrictions. Le seuil était repassé à son niveau initial à partir du 1er juillet.

Initialement le ministre de l’Économie n’était pas favorable à un nouveau geste sur les titres-restaurants. “Tout ce qui a un coût budgétaire important, je le regarde avec beaucoup de circonspection”, a-t-il encore expliqué vendredi.

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VIE PRATIQUE - En raison de l’inflation, le gouvernement a pris des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat , dont une revalorisation des minima sociaux à partir de ce vendredi 1er juillet. Parmi les nouveautés, les Français devront également dire adieu au plafond de 38 euros des tickets restaurant , décidé pendant la crise du Covid-19 .

Le HuffPost fait le point sur ce qui va changer à compter de ce 1er juillet, et pour les semaines qui viennent.

Retour à la normale pour le plafond des tickets restaurant

Prolongé à plusieurs reprises après sa mise en place à l’issue du premier confinement en 2020 , le doublement du plafond d’utilisation des tickets restaurant à 38 euros et l’autorisation d’utiliser ce moyen de paiement également les week-ends et jours fériés va prendre fin.

Le plafond de 19 euros sera de retour à partir du 1er juillet et les titres ne pourront plus être utilisés les week-ends et les jours fériés, a annoncé le 24 juin le ministère de l’Économie et des Finances. “Ces mesures ont permis de relancer la consommation dans les restaurants” et “d’accélérer l’utilisation des tickets épargnés par les salariés du fait des restrictions sanitaires”, selon Bercy.

Les ministère estime qu’“aujourd’hui, ces deux causes se sont éteintes” et “le stock de tickets a été écoulé”, les anciens tickets de 2021 ayant pu être remplacés par des tickets valables en 2022.

Changement de nom facilité pour les personnes majeures

Votée en février, une nouvelle loi, qui entre en vigueur ce 1er juillet, ouvre la possibilité pour tout majeur de demander, une fois dans sa vie, à prendre, ou ajouter, le nom de son autre parent, par une simple démarche en mairie, sans avoir à formuler de justification.

Une procédure très allégée par rapport à celle, longue et aléatoire, en vigueur jusqu’ici, qui passe néanmoins par une décision du ministère de la Justice et doit être motivée: patronyme discrédité ou à consonance péjorative, désir de franciser son nom ou empêcher l’extinction d’un patronyme rare...

Les motifs dits “affectifs”, pour ceux désirant abandonner le nom d’un parent violent, incestueux, absent ou toute autre raison personnelle, sont soumis aux mêmes démarches. Même si elle rend la procédure beaucoup plus aisée, la loi n’ouvrira pas la possibilité de prendre n’importe quel nom: juste celui de l’autre parent.

Hausse des pensions de retraites et de plusieurs prestations sociales

Face à l’inflation, le gouvernement a décidé un coup de pouce de 4% aux pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, ainsi qu’aux prestations familiales et minima sociaux, dans le cadre de son projet de loi “pouvoir d’achat”.

Le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sont concernés. Ces hausses, destinées à aider les ménages, doivent cependant être encore entérinées par le Parlement à travers deux textes, dont une loi de finances rectificative. Une fois votés, ils devraient avoir un effet rétroactif au 1er juillet.

Revalorisation des salaires dans la fonction publique

Le traitement des 5,7 millions d’agents publics est revalorisé à hauteur de 3,5% . En raison de contraintes logistiques, le changement ne se verra probablement qu’en août sur la feuille de paie des agents publics, avec toutefois un effet rétroactif pour le mois de juillet. À titre d’exemple, la hausse des salaires devrait se traduire par une augmentation mensuelle de 45 euros pour un agent d’accueil en début de carrière.

Hausse des allocations chômage

Les allocations d’assurance chômage vont être revalorisées de 2,9% à partir de ce vendredi 1er juillet, coup de pouce qui va concerner 2,1 millions d’allocataires, a annoncé l’Unédic dans un communiqué publié ce jeudi 30 juin.

“Lors des cinq dernières années cette revalorisation était en moyenne de 0,5 %. Le Conseil d’administration de l’Unédic (qui s’est réuni ce jeudi, ndlr ) a dans sa décision tenu compte du contexte économique, notamment de l’inflation , et de l’équilibre financier du régime”, explique l’organisme de gestion de l’assurance chômage dans son communiqué. L’inflation a atteint 5,8% en juin, selon l’Insee.

L’encadrement des loyers mis en place à Montpellier

Le plafonnement des loyers, qui interdit sauf exception de louer un bien immobilier au-delà d’un certain prix au mètre carré, entre en vigueur à Montpellier. La métropole de l’Hérault rejoint Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et 18 communes de Seine-Saint-Denis qui appliquent déjà ce dispositif. Bordeaux suivra à son tour le 15 juillet.

Nouvelles informations à indiquer sur les annonces de location

À partir du 1er juillet, les annonces de location entre particuliers devront obligatoirement mentionner certaines informations, selon un arrêté publié au Journal officiel le 22 avril dernier.

Le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer,
le montant des charges locatives ou charges récupérables et les modalités de règlement de ces charges seront désormais à renseigner par les bailleurs non professionnels, indique le site du service public . Les propriétaires devront également préciser le montant du dépôt de garantie exigé, le caractère meublé ou non de la location, le montant des taxes et des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux, la commune ou l’arrondissement dans lequel le bien locatif est situé, et la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.

Dans le cas où le logement est situé dans une zone qui applique l’encadrement des loyers , il faudra aussi préciser: “zone soumise à encadrement des loyers”; le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)” ; le montant du loyer de base précédé de la mention “loyer de base” ; le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention “complément de loyer”.

Plus de clarté sur les frais des assurances-vie et des plans d’épargne retraite

À compter du 1er juillet, les frais des contrats d’assurance vie et de plans d’épargne retraite (PER) seront plus transparents pour les consommateurs. Le tableau standardisé rassemblant l’ensemble des frais de ces contrats, obligatoire depuis le 1er juin, sera enrichi d’une nouvelle colonne additionnant frais du contrat et frais des unités de compte (UC), permettant meilleure lisibilité et comparaison entre ces produits d’épargne.

L’assurance-vie est de loin le premier placement des Français en montant. Ils y épargnent environ 1850 milliards d’euros, selon les derniers chiffres fournis par le syndicat professionnel France Assureurs. L’encours des plans d’épargne retraite (PER), un produit lancé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte, atteint quant à lui environ 40 milliards d’euros.

Interdiction de la vente de chaudières au fioul neuves

Les chaudières émettant plus de 300 g de CO2 par équivalent KWh sont interdites à la vente à partir de ce 1er juillet, ce qui exclut tout équipement neuf fonctionnant au fioul (ou au charbon). Les appareils déjà installés pourront, eux, continuer d’être utilisés, entretenus et réparés.

Une dérogation est possible notamment lorsqu’il n’y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existants, et qu’aucun équipement compatible avec ce seuil ne peut être installé sans renforcement du réseau local d’électricité.

Rénovation énergétique

Les ménages pourront désormais cumuler plus simplement l’éco-prêt à taux zéro d’un montant maximum de 30.000 euros pour financer des travaux de rénovation énergétique et MaPrimeRénov’ .

Prolongation du bonus écologique

Il devait s’arrêter ce 1er juillet, mais le gouvernement a annoncé ce mercredi 29 juin que le bonus écologique versé à l’achat d’une voiture électrique restera fixé à 6000 euros pour les particuliers jusqu’à la fin de l’année, tandis que celui versé pour un véhicule hybride sera maintenu à 1000 euros.

Une nouvelle profession du droit

À partir de ce 1er juillet, les quelque 3300 huissiers de justice et 400 commissaires-priseurs judiciaires de France seront regroupés en une seule et même profession, nommée commissaire de justice. Ces professionnels du droit cumuleront les compétences actuelles des huissiers (constats, recouvrements…) et des commissaires-priseurs judiciaires (ventes aux enchères, prisées…).

“On a agrégé tout cela pour donner plus de lisibilité au justiciable”, explique à l’AFP Me Pascal Thuet, trésorier de la nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice. “C’est le maillage territorial qui sera renforcé”, selon lui. Près de 95% des professionnels ont d’ores et déjà été formés à leurs nouvelles compétences, a indiqué Me Thuet, les retardataires ayant jusqu’en 2026 pour le faire.

À voir également sur Le HuffPost: À quoi servent les 138€ de redevance télé qu’on paie tous les ans?

VIE PRATIQUE - En raison de l’inflation, le gouvernement a pris des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat , dont une revalorisation des minima sociaux à partir de ce vendredi 1er juillet. Parmi les nouveautés, les Français devront également dire adieu au plafond de 38 euros des tickets restaurant , décidé pendant la crise du Covid-19 .

Le HuffPost fait le point sur ce qui va changer à compter de ce 1er juillet, et pour les semaines qui viennent.

Retour à la normale pour le plafond des tickets restaurant

Prolongé à plusieurs reprises après sa mise en place à l’issue du premier confinement en 2020 , le doublement du plafond d’utilisation des tickets restaurant à 38 euros et l’autorisation d’utiliser ce moyen de paiement également les week-ends et jours fériés va prendre fin.

Le plafond de 19 euros sera de retour à partir du 1er juillet et les titres ne pourront plus être utilisés les week-ends et les jours fériés, a annoncé le 24 juin le ministère de l’Économie et des Finances. “Ces mesures ont permis de relancer la consommation dans les restaurants” et “d’accélérer l’utilisation des tickets épargnés par les salariés du fait des restrictions sanitaires”, selon Bercy.

Les ministère estime qu’“aujourd’hui, ces deux causes se sont éteintes” et “le stock de tickets a été écoulé”, les anciens tickets de 2021 ayant pu être remplacés par des tickets valables en 2022.

Changement de nom facilité pour les personnes majeures

Votée en février, une nouvelle loi, qui entre en vigueur ce 1er juillet, ouvre la possibilité pour tout majeur de demander, une fois dans sa vie, à prendre, ou ajouter, le nom de son autre parent, par une simple démarche en mairie, sans avoir à formuler de justification.

Une procédure très allégée par rapport à celle, longue et aléatoire, en vigueur jusqu’ici, qui passe néanmoins par une décision du ministère de la Justice et doit être motivée: patronyme discrédité ou à consonance péjorative, désir de franciser son nom ou empêcher l’extinction d’un patronyme rare...

Les motifs dits “affectifs”, pour ceux désirant abandonner le nom d’un parent violent, incestueux, absent ou toute autre raison personnelle, sont soumis aux mêmes démarches. Même si elle rend la procédure beaucoup plus aisée, la loi n’ouvrira pas la possibilité de prendre n’importe quel nom: juste celui de l’autre parent.

Hausse des pensions de retraites et de plusieurs prestations sociales

Face à l’inflation, le gouvernement a décidé un coup de pouce de 4% aux pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, ainsi qu’aux prestations familiales et minima sociaux, dans le cadre de son projet de loi “pouvoir d’achat”.

Le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sont concernés. Ces hausses, destinées à aider les ménages, doivent cependant être encore entérinées par le Parlement à travers deux textes, dont une loi de finances rectificative. Une fois votés, ils devraient avoir un effet rétroactif au 1er juillet.

Revalorisation des salaires dans la fonction publique

Le traitement des 5,7 millions d’agents publics est revalorisé à hauteur de 3,5% . En raison de contraintes logistiques, le changement ne se verra probablement qu’en août sur la feuille de paie des agents publics, avec toutefois un effet rétroactif pour le mois de juillet. À titre d’exemple, la hausse des salaires devrait se traduire par une augmentation mensuelle de 45 euros pour un agent d’accueil en début de carrière.

L’encadrement des loyers mis en place à Montpellier

Le plafonnement des loyers, qui interdit sauf exception de louer un bien immobilier au-delà d’un certain prix au mètre carré, entre en vigueur à Montpellier. La métropole de l’Hérault rejoint Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et 18 communes de Seine-Saint-Denis qui appliquent déjà ce dispositif. Bordeaux suivra à son tour le 15 juillet.

Nouvelles informations à indiquer sur les annonces de location

À partir du 1er juillet, les annonces de location entre particuliers devront obligatoirement mentionner certaines informations, selon un arrêté publié au Journal officiel le 22 avril dernier.

Le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer,
le montant des charges locatives ou charges récupérables et les modalités de règlement de ces charges seront désormais à renseigner par les bailleurs non professionnels, indique le site du service public . Les propriétaires devront également préciser le montant du dépôt de garantie exigé, le caractère meublé ou non de la location, le montant des taxes et des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux, la commune ou l’arrondissement dans lequel le bien locatif est situé, et la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.

Dans le cas où le logement est situé dans une zone qui applique l’encadrement des loyers , il faudra aussi préciser: “zone soumise à encadrement des loyers”; le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)” ; le montant du loyer de base précédé de la mention “loyer de base” ; le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention “complément de loyer”.

Plus de clarté sur les frais des assurances-vie et des plans d’épargne retraite

À compter du 1er juillet, les frais des contrats d’assurance vie et de plans d’épargne retraite (PER) seront plus transparents pour les consommateurs. Le tableau standardisé rassemblant l’ensemble des frais de ces contrats, obligatoire depuis le 1er juin, sera enrichi d’une nouvelle colonne additionnant frais du contrat et frais des unités de compte (UC), permettant meilleure lisibilité et comparaison entre ces produits d’épargne.

L’assurance-vie est de loin le premier placement des Français en montant. Ils y épargnent environ 1850 milliards d’euros, selon les derniers chiffres fournis par le syndicat professionnel France Assureurs. L’encours des plans d’épargne retraite (PER), un produit lancé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte, atteint quant à lui environ 40 milliards d’euros.

Interdiction de la vente de chaudières au fioul neuves

Les chaudières émettant plus de 300 g de CO2 par équivalent KWh sont interdites à la vente à partir de ce 1er juillet, ce qui exclut tout équipement neuf fonctionnant au fioul (ou au charbon). Les appareils déjà installés pourront, eux, continuer d’être utilisés, entretenus et réparés.

Une dérogation est possible notamment lorsqu’il n’y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existants, et qu’aucun équipement compatible avec ce seuil ne peut être installé sans renforcement du réseau local d’électricité.

Rénovation énergétique

Les ménages pourront désormais cumuler plus simplement l’éco-prêt à taux zéro d’un montant maximum de 30.000 euros pour financer des travaux de rénovation énergétique et MaPrimeRénov’ .

Prolongation du bonus écologique

Il devait s’arrêter ce 1er juillet, mais le gouvernement a annoncé ce mercredi 29 juin que le bonus écologique versé à l’achat d’une voiture électrique restera fixé à 6000 euros pour les particuliers jusqu’à la fin de l’année, tandis que celui versé pour un véhicule hybride sera maintenu à 1000 euros.

Une nouvelle profession du droit

À partir de ce 1er juillet, les quelque 3300 huissiers de justice et 400 commissaires-priseurs judiciaires de France seront regroupés en une seule et même profession, nommée commissaire de justice. Ces professionnels du droit cumuleront les compétences actuelles des huissiers (constats, recouvrements…) et des commissaires-priseurs judiciaires (ventes aux enchères, prisées…).

“On a agrégé tout cela pour donner plus de lisibilité au justiciable”, explique à l’AFP Me Pascal Thuet, trésorier de la nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice. “C’est le maillage territorial qui sera renforcé”, selon lui. Près de 95% des professionnels ont d’ores et déjà été formés à leurs nouvelles compétences, a indiqué Me Thuet, les retardataires ayant jusqu’en 2026 pour le faire.

À voir également sur Le HuffPost: À quoi servent les 138€ de redevance télé qu’on paie tous les ans?

CONSOMMATION - Les avantages octroyés aux tickets-resto en temps de Covid-19 , c’est terminé. Au 1er juillet, le plafond d’utilisation journalier de 38 euros va repasser à son seuil initial de 19 euros, après sa mise en place en juin 2020.

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait annoncé le 23 février que la mesure décidée en raison de la crise sanitaire serait prolongée jusqu’au 30 juin . Après cette date, le fonctionnement des titres restaurants (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant...) retrouvera son fonctionnement pré-Covid-19.

Le ministre a d’ailleurs confirmé ce retour aux règles d’origine auprès de BFMTV . “Après discussion avec les fédérations professionnelles de la restauration et comme annoncé par le gouvernement, à partir du 1er juillet 2022, l’utilisation des tickets-restaurant se fera dans les mêmes conditions qu’avant la crise sanitaire”, indiquait Bercy vendredi 24 juin.

Le plafond journalier repasse donc à 19 euros sans exception pour l’utilisation dans les restaurants , self-services, fast-foods ou brasseries.

Plus de tickets-resto les week-ends et jours fériés

Parmi les changements apportés durant la crise sanitaire, l’utilisation des tickets-restaurant avait également été facilitée en dehors des jours ouvrables. Cette mesure prendra également fin au 1er juillet.

Les titres restaurants seront donc limités à une utilisation du lundi au samedi, sauf si le salarié travaille le dimanche ou les jours fériés, précise à ce sujet Service-public.fr .

Le montant maximum journalier des tickets-restaurant avait été augmenté en juin 2020 pour relancer la consommation après le premier confinement. Annoncé par le Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe, la mesure avait été intégrée au plan de relance “massif” du tourisme hexagonal.

La mesure avait par la suite été prolongée à plusieurs reprises entre juin 2020 et juin 2022, dans cette même volonté de soutenir les restaurateurs particulièrement touchés par les restrictions sanitaires.

À voir également sur Le HuffPost: À quoi servent les 138€ de redevance télé qu’on paie tous les ans?

VIE PRATIQUE - Pour l’arrivée du mois de juin, le quotidien des Français va connaître quelques changements, entre notamment l’arrivée du nouveau livret de famille, l’augmentation des prix du gaz et la fin des voitures à vignette Crit’Air 4 dans le Grand Paris...

Le HuffPost fait le point sur ce qui va changer à compter de ce mercredi 1er juin, et pour les semaines qui viennent.

Augmentation des prix du gaz

Les tarifs réglementés du gaz appliqués par Engie vont encore connaître une hausse de 4,4% dès ce 1er juin. Une augmentation due à la hausse des prix du gaz sur le marché mondial, ainsi qu’aux faibles stocks européens liés à la guerre en Ukraine, note Challenges .

Cette hausse s’élèvera à 1,2% pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, 2,6% pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et 4,6% pour les foyers qui se chauffent au gaz.

Un nouveau Livret de famille

Ce 1er juin un nouveau modèle de Livret de famille arrive. Avec l’arrêté du 3 mai 2022, ce livret modernisé permet l’inclusion de la procréation médicalement assistée (PMA), de la nouvelle règle sur le choix du nom, de la réforme de l’adoption, de l’identité des enfants nés sans vie , ainsi que de l’acte de décès des enfants majeurs.

Fin de la trêve hivernale

Prolongée avec deux mois supplémentaires depuis le 1er avril , la trêve hivernale s’arrête le 1er juin. À partir de cette date, les expulsions locatives pourront reprendre. Selon la Fondation Abbé Pierre, 30.000 ménages pourraient être expulsés de leur logement.

Prêt immobilier simplifié pour les anciens malades du cancer

Plus de justice pour les personnes guéries du cancer depuis plusieurs années et qui devaient faire face à de nombreuses difficultés pour souscrire à un prêt immobilier.

À partir de mercredi, la loi change et permet désormais aux anciens malades du cancer ou de l’hépatite C d’obtenir un crédit aux mêmes conditions qu’un autre emprunteur. Toutefois, cette mesure s’applique seulement à partir de cinq ans après leur guérison. Ce qui était déjà le cas pour les personnes soignées pour un cancer avant 21 ans.

Auparavant, ce “droit à l’oubli”, inscrit dans le cadre de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), était de 10 ans. Une mesure prise pour éviter une tendance aux surprimes ou même un refus de prêt. La loi du 28 février 2022, prévoit aussi de supprimer le questionnaire médical pour les emprunts de moins de 200 000 euros.

Résilier son assurance emprunteur ”à tout moment”

Il sera possible, dès demain, de résilier son assurance emprunteur ”à tout moment” pour tous les prêts contractés à partir du 1er juin. Pour ceux dont les contrats seraient déjà en cours, cela sera possible à partir du 1 ^er septembre 2022.

Avant cela, l’assurance-emprunteur ne pouvait être résiliée que dans les 12 premiers mois qui suivaient la souscription du crédit immobilier. Après un an, ce n’était possible qu’à la date anniversaire du contrat. Libre ensuite à l’emprunteur de souscrire un nouveau contrat auprès de n’importe quelle compagnie d’assurances.

Les assureurs seront, à partir du 1 ^er juin, tenus d’informer les emprunteurs chaque année de ce droit et de ses modalités.

Simplifier le droit au compte bancaire

Le droit d’accès à disposer d’un compte bancaire est également désormais simplifié. Ainsi, une personne qui demande à ouvrir un compte bancaire et qui ne reçoit pas de réponse dans les 15 jours suivant sa demande pourra se tourner vers la Banque de France. Cette dernière désignera d’office un établissement proche du domicile du demandeur.

“Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l’Union européenne, à tout Français résidant à l’étranger et également aux demandeurs interdits bancaires”, explique Service-public.fr .

Mieux comparer les frais des assurances vie et PER

Les frais des assurances vie et PER (Plan Epargne Retraite) vont gagner en clarté grâce à une mesure prise à l’initiative de Bruno Le Maire. Celle-ci oblige les assureurs et établissements bancaires à faire apparaître sur leur site internet un tableau récapitulatif des frais de gestion appliqués à chaque assurance vie ou PER.

Amélioration de la protection des consommateurs sur internet

Les informations qu’un professionnel doit communiquer à un client dans le cadre d’une vente à distance sont renforcées à partir de ce 1er juin 2022, note le site spécialisé Magnolia.fr . Ceci conformément à une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs. On compte désormais 15 obligations à respecter, contre 6 auparavant.

Ces nouvelles dispositions visent notamment à améliorer la protection du consommateur lors de transactions transfrontalières, de plus en plus courantes sur internet.

Interdiction de circulation pour les véhicules polluants dans le Grand Paris

À partir du mois de juin, les véhicules avec une vignette Crit’Air 4 ne pourront plus circuler dans les zones à faibles émissions du Grand Paris, en plus de Paris intra muros. De 8h à 20h, les voitures diesel construites avant 2006, et celles avec des moteurs à essence d’avant 1997 ne pourront plus circuler en semaine. Cette interdiction reste valable tous les jours pour les poids lourds et les bus. Une amende de 68 euros pourra être appliquée.

Fin du plafond de 38 euros pour les tickets resto

Après avoir été repoussée, la fin du plafond de 38 euros pour les tickets resto sera finalement actée pour la fin du mois de juin. Pendant la crise, le gouvernement avait décidé de doubler le plafond pour soutenir les restaurateurs et inciter les Français à retourner au restaurant.

Cette mesure devrait prendre fin le 30 juin. Le plafond repassera alors à 19 euros.

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