ASSEMBLÉE - Au bout de quatre jours de débats nourris et souvent houleux, l’Assemblée nationale a adopté dans la nuit de ce mardi 26 à ce mercredi 27 juillet le second volet des mesures en soutien au pouvoir d’achat , avant son examen au Sénat.

Les députés ont voté en première lecture ce projet de budget rectifié pour 2022 par 293 voix contre 146, et 17 abstentions. Les Républicains, auxquels l’exécutif a donné à plusieurs reprises satisfaction, ont soutenu le texte.

Les députés du Rassemblement national, en revanche, n’ont pas pris part au vote: ils ont quitté l’hémicycle en protestation contre la manière dont l’Assemblée est revenue sur une revalorisation des pensions supplémentaire de 500 millions d’euros pour les pensions de retraite approuvée quelques heures plus tôt.

Le gouvernement a demandé une seconde délibération pour annuler une mesure qu’il combattait, suscitant un débat houleux, avec des échanges virulents entre le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, la Nupes et le RN.

Redevance, remise carburant, RTT ...

Après moult débats, ce premier round, en forme de test pour le gouvernement Borne privé de majorité absolue, est enfin achevé: les députés ont joué les prolongations plus de deux jours durant.

Vendredi au petit matin, l’Assemblée avait déjà adopté le premier volet, soit les 20 milliards d’euros du projet de loi d’“urgence” en soutien au pouvoir d’achat, face à l’inflation galopante.

Le projet de budget rectifié ouvre lui 44 milliards d’euros de crédits, dont 9,7 rien que pour financer la renationalisation à 100% d’EDF.

Poursuite du bouclier tarifaire sur l’énergie et de la remise carburant à 30 centimes le litre en septembre-octobre puis 10 en novembre-décembre, revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, et encore suppression de la redevance audiovisuelle étaient également au menu.

La proposition d’une taxe sur les “superprofits” des grands groupes, faite par la gauche, le RN et mezzo voce par la droite et certains dans la majorité, a été rejetée de justesse.

Le patron des députés LR Olivier Marleix s’est dit satisfait du “bras de fer positif avec le gouvernement” qui a permis d’engranger une série de mesures sur le carburant, le rachat des RTT par les entreprises , et encore la défiscalisation des heures supplémentaires.

A l’inverse, la gauche n’a pas voulu soutenir un texte “co-construit avec la droite” et dont “l’égalité et la justice sociale sont les grandes absentes”, selon un porte-parole des députés PS, Arthur Delaporte. Le groupe LFI prévoit un recours au Conseil constitutionnel concernant la suppression de la redevance.

Côté RN, les élus ont déploré le rejet de leurs propositions de baisses de TVA, et plus globalement la politique économique et fiscale de l’exécutif.

Bruno Le Maire a confirmé, par ailleurs que “d’ici la fin de l’année 2023 nous mettrons fin aux tarifs réglementés (du gaz) pour être en conformité avec les règles européennes”.

Camouflet pour la majorité

Le vote sur ce texte structurant pour les finances publiques a été beaucoup moins large que celui il y a cinq jours sur le premier volet. Il comprenait lui les revalorisations des pensions et prestations sociales, la hausse du plafond de la “prime Macron” et encore, voté dans un rare moment de concorde, la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés.

Les échanges dans l’hémicycle, qui ont duré huit jours et nuits au total, ont été parfois chaotiques, et la majorité a été mise en minorité à plusieurs reprises.

Mardi soir, par exemple, l’Assemblée a dénoncé, contre l’avis du gouvernement, l’extraterritorialité américaine qui impose aux citoyens français nés aux Etats-Unis d’y payer des impôts, en approuvant contre l’avis du gouvernement un amendement LR à portée avant tout symbolique.

La veille, ils avaient déjà approuvé 230 millions d’euros pour les foyers se chauffant au fioul contre l’avis de l’exécutif, qui privilégiait lui une aide de 50 millions d’euros. Bruno Le Maire a d’ailleurs assuré qu’il allait “lever le gage au Sénat” sur cette mesure.

Samedi, l’Assemblée a décidé d’allouer 120 millions aux départements qui versent le RSA en 2022, pour compenser intégralement la hausse de 4% de cette prestation programmée par l’Etat. La mesure a été obtenue par la conjonction des votes favorables de la gauche, du RN, des LR mais aussi des députés du groupe Horizons . C’est la première fois que ces alliés de la majorité marquaient leur différence.

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ALIMENTATION - Toujours plus cher. Le prix moyen des fruits et légumes a flambé de 11% entre 2021 et 2022, a alerté, ce vendredi 22 juillet, l’association de consommateurs Familles rurales qui publie chaque année un observatoire des prix des biens de consommation courante.

“Le panier en conventionnel”, par opposition aux produits issus de l’agriculture biologique, “a augmenté de 11% soit deux fois plus que l’inflation pourtant déjà très forte”, révèle Familles rurales dans un communiqué.

Le prix du panier de fruits a augmenté de 8% et celui des légumes de 15% pour les produits issus de l’agriculture conventionnelle. Dans le bio, plus cher, les hausses sont moins prononcées, avec +4% pour les fruits et même une baisse de 3% du prix des légumes.

La championne de l’inflation en conventionnel est la pastèque (+40% en un an) en raison notamment des “conditions météorologiques défavorables” à la production, notamment en Espagne. La pêche (+25%), le poivron (+37%), la tomate grappe (+31%) ou les haricots verts (+21%) font aussi partie des produits les plus inflationnistes. A contrario, les oignons (-14%), pommes (-7%) ou carottes (-3%) sont moins chers en moyenne que l’année précédente.

L’association Familles rurales demande la création d’un chèque alimentaire

En agriculture biologique, la pêche (+28%), le citron jaune (+13%), la pastèque (+11%) et le poivron (+10%) sont les produits dont le prix a le plus progressé, tandis que de nombreux légumes ont vu leur prix stagner ou baisser.

“L’année 2022 ne marquera pas l’amorce d’une baisse du prix des fruits, qu’il s’agisse du conventionnel ou du bio”, constate Familles rurales, pour qui “la cause tient essentiellement au choc inflationniste subi également par les producteurs, lequel a engendré une forte hausse des coûts de production et de conditionnement”.

La progression plus limitée des prix du bio s’explique selon l’association par l’utilisation moindre d’intrants et surtout par une difficulté plus importante à écouler la production, les consommateurs “semblant s’être détournés des produits alimentaires les plus onéreux”.

Cette inflation n’a pas attendu l’année 2022, selon les relevés de prix de Familles Rurales: “de mai 2012 à mai 2022, les prix des fruits frais ont augmenté de +42% et ceux des légumes frais de 37%”. Dans le même temps les prix de l’alimentation et l’indice général des prix à la consommation “ont augmenté respectivement de 15% et de 13%”.

Face à cette hausse, l’association appelle les responsables politiques à consacrer un chèque alimentaire “pour toutes celles et ceux qui se voient aujourd’hui exclus des produits sains pour leur santé, faute de budget suffisant”.

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RUSSIE - “Savoureux et c’est tout.” Mais avec un soupçon de moisissure en supplément. Moins d’un mois après son ouverture , rien ne va plus pour “Vkousno i Totchka”, la chaîne qui a repris les restaurants McDonald’s en Russie en juin, après le départ de l’enseigne américaine.

Il semblerait que le nom de l’enseigne -que l’on pourrait donc traduire par “Savoureux et c’est tout” ou “Délicieux, point”- soit finalement assez mal choisi. D’une part, le restaurant russe fait face à une pénurie croissante de frites à cause des sanctions occidentales contre Moscou, a rapporté vendredi 8 juillet le site d’information économique RBK . D’autre part, des clients ont rapporté, photos à l’appui, avoir trouvé de la moisissure dans leurs burgers ... et même des morceaux d’insectes.

L’opposante politique Ksenia Sobtchak à souligné sur sa chaîne Telegram que Vkousno i totchka “ne respecte pas tout à fait les normes de McDonald’s, du moins en termes de contrôle de la qualité des produits”. “Aujourd’hui seulement, au moins trois cas ont été enregistrés de hamburgers avec des pains moisis qui ont été vendus à des clients de l’enseigne”, a-t-elle relaté, indiquant plus tard que les clients avaient également reçu des sauces qui avaient dépassé leur date limite de consommation.

En réponse aux allégations, une porte-parole de la chaîne a déclaré au média Newsweek que “la qualité et la sécurité des produits sont notre priorité absolue. Lors du stockage et de la préparation des produits, toutes les procédures nécessaires sont suivies”. Elle a également assuré avoir “déjà contacté le fabricant [de pains] pour plus de précisions. Et l’ensemble du lot, dans lequel le produit de qualité insuffisante a été trouvé, a été jeté.”

Pénurie de frites au moins jusqu’à cet automne

Quant à la pénurie de frites, le service de presse du groupe russe a annoncé que “dans certains restaurants Vkousno i totchka, il n’y aura plus de frites”. Selon le groupe, la récolte de patates destinées à la fabrication de frites a été mauvaise en 2021 en Russie, conduisant à une pénurie. “l’importation en provenance de marchés étrangers (...) est devenue impossible” en raison des sanctions occidentales mises en place contre Moscou du fait de l’offensive russe contre l’Ukraine, a-t-il précisé.

Le porte-parole a indiqué que le groupe espérait un retour des frites au menu de tous les restaurants Vkousno i Totchka en automne, avec le début de la nouvelle récolte en Russie.

Outre ce problème de frites, les McDo russes seront privés, une fois leurs stocks épuisés, de toutes les boissons du géant américain Coca Cola, qui s’est aussi retiré du marché russe du fait de l’assaut contre l’Ukraine.

Les premiers restaurants de l’enseigne ont ouvert leurs portes en Russie le 12 juin, en attirant foules de visiteurs nostalgiques du McDonald’s, qui avait suspendu le travail de ses 850 restaurants en mars avant de quitter définitivement le pays en mai.

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CONSOMMATION - Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé ce lundi 4 juillet qu’il allait lancer une mission de l’Inspection générale des finances (IGF) pour s’assurer du respect de la loi Egalim obligeant les distributeurs à vendre les produits alimentaires avec une marge minimale de 10% en faveur des producteurs.

“Les temps sont extrêmement difficiles pour les producteurs de viande, de fruits et légumes, pour tous nos producteurs agricoles”, a lancé le ministre au micro de France Inter , dans un contexte où le coût de vie s’envole du fait de la crise de l’énergie et de la guerre en Ukraine . Une situation dans laquelle Bruno Le Maire a voulu se positionner à la fois en tant que défenseur des consommateurs et du monde agricole.

S’assurer que les producteurs bénéficient bien du système Egalim

“Je veux m’assurer que les 10% reviennent bien aux producteurs” et “je lancerai une mission de l’Inspection générale des finances dans les tous prochains jours”, a donc affirmé Bruno Le maire. “Je propose d’y associer des parlementaires et des représentants du monde agricole pour nous assurer que ces 10% au-dessus du seuil de revente à perte vont bien aux producteurs et ne se perdent pas ailleurs”, a-t-il encore indiqué.

La loi Alimentation ou “Egalim” votée en 2018, dans un contexte très peu inflationniste, avait notamment encadré les promotions et relevé le seuil de revente à perte, avec pour objectif d’enrayer la course aux prix bas en magasin, ce qui était censé profiter au revenu des agriculteurs.

S’il s’avère que les dispositifs de cette loi ne profitent pas aux producteurs, “il faudra réfléchir à la possibilité de les modifier”, indique-t-on au ministère de l’Économie, en permettant par exemple des promotions à 50%, au lieu des 34% aujourd’hui autorisés, a suggéré Bruno Le Maire.

Dans le contexte actuel de hausse des prix, le président du comité stratégique des centres E. Leclerc, Michel-Edouard Leclerc, avait demandé début avril la suspension partielle de cette règle des 10% afin de réduire ses prix de vente.

Des contrôles face aux “profiteurs de la crise”

La semaine dernière, il avait jugé “suspectes” certaines hausses de prix demandées par les industriels de l’agroalimentaire dans le cadre des renégociations annuelles sur les prix des produits alimentaires. Il avait aussi appelé à la création d’une commission d’enquête parlementaire, une demande reprise vendredi par les députés de La France insoumise.

De son côté, le Sénat a promis de faire un “premier bilan” des causes de l’inflation le 20 juillet dans le cadre du groupe de suivi en cours sur la loi Egalim.

À Bercy, on souligne que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réalisé plus de 1.200 contrôles depuis le début de l’année sur le secteur alimentaire. Ces contrôles seront renforcés, via des enquêtes “par filière entière”, a indiqué Bruno Le Maire. “Nous ne laisserons pas passer les profiteurs de la crise”, a-t-il insisté.

Un “guichet unique” sera opérationnel dès mardi pour que les entreprises signalent les “irrégularités” qu’elles constateraient dans la formation des prix.

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CONSOMMATION - “La moitié des hausses de prix” demandées par les industriels de l ’agro-alimentaire “ne sont pas transparentes et sont suspectes”, a jugé Michel-Édouard Leclerc ce jeudi 30 juin sur le plateau de BFMTV. Le président du comité stratégique des centres E. Leclerc a appelé le Parlement à se pencher sur le sujet.

“J’aimerais bien que les députés [...] ouvrent une commission d’enquête sur les origines de l’inflation , sur ce qui se passe sur le front des prix depuis les transports jusqu’aux consommateurs”, a-t-il expliqué, jugeant que “beaucoup des hausses demandées sont des hausses d’anticipation, voire de spéculation”.

Devant la flambée des coûts de production liés au redémarrage de l’économie post- Covid-19 ainsi qu’à la guerre en Ukraine , le gouvernement avait appelé mi-mars distributeurs et industriels de l’agroalimentaire à se remettre autour de la table pour revoir les contrats tout juste signés le 1er mars à l’issue des négociations commerciales.

Ces contrats fixent le prix de certains des produits qui seront vendus dans l’année en grandes surfaces et le premier round des négociations avait abouti à une augmentation moyenne de 3% des prix facturés par les industriels aux distributeurs.

La Nupes favorable à une commission d’enquête

Or, estime aujourd’hui Michel-Édouard Leclerc, ces renégociations ont “donné la prime à la surenchère”. “Quand un fournisseur arrive avec ses factures, on lui demande la transparence. Je comprends que les petites entreprises [soient fortement affectées par] le prix du verre, de l’aluminium”, a-t-il assuré. “Pour les plus petits que nous, on a du discernement et on [accepte] leurs hausses” de prix.

Il a en revanche stigmatisé “les grandes entreprises internationales” qui sont arrivées “avec des factures de transport en augmentation de 15, 20, 30%, notamment les prix des containers qui ont augmenté de 30%”. Ce, alors que “les sociétés de transport sortent des bénéfices par milliards l’année dernière”, a-t-il dit.

Autre exemple, les “fabricants de produits à base de chocolat ou de cacao qui invoquent l’Ukraine pour une augmentation de 15% de tarif sur les barres chocolatées ou la confiserie...”, a-t-il ajouté, appelant les parlementaires à “demander un peu à tout le monde de justifier sa part de hausse”.

“Excellente suggestion”, a réagi le député PS et premier secrétaire du Parti socialiste Olivier Faure dans un tweet, ironisant: ”(précision utile pour sa bonne réputation, il n’est pas Nupes)”.

Le président du groupe PS à l’Assemblée nationale Boris Vallaud a jugé “important qu’un chef d’entreprise le dise”. “Ces hausses de prix ne sont pas tenables, il faut transparence et action. Cette demande d’une commission d’enquête parlementaire doit être regardée. Le gouvernement a-t-il saisi les autorités de la concurrence ?”, a-t-il aussi demandé dans un tweet.

Pour la députée LFI Clémentine Autain, “l’augmentation de l’inflation est directement corrélée aux immenses sommes données aux grands groupes sans aucune contrepartie”. “Excellente idée que cette commission d’enquête, nous avons besoin de savoir”, a-t-elle ajouté.

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CONSOMMATION - Sale année pour le chocolat. Le groupe suisse Barry Callebaut, numéro un mondial du cacao et des préparations chocolatées, a indiqué ce jeudi 30 juin avoir arrêté la production de chocolat dans son usine de Wieze (Belgique), présentée comme la plus grande au monde, après la découverte de salmonelle . Il est arrivé la même chose en avril à l’usine Ferrero d’Arlon en Belgique .

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VIE PRATIQUE - En raison de l’inflation, le gouvernement a pris des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat , dont une revalorisation des minima sociaux à partir de ce vendredi 1er juillet. Parmi les nouveautés, les Français devront également dire adieu au plafond de 38 euros des tickets restaurant , décidé pendant la crise du Covid-19 .

Le HuffPost fait le point sur ce qui va changer à compter de ce 1er juillet, et pour les semaines qui viennent.

Retour à la normale pour le plafond des tickets restaurant

Prolongé à plusieurs reprises après sa mise en place à l’issue du premier confinement en 2020 , le doublement du plafond d’utilisation des tickets restaurant à 38 euros et l’autorisation d’utiliser ce moyen de paiement également les week-ends et jours fériés va prendre fin.

Le plafond de 19 euros sera de retour à partir du 1er juillet et les titres ne pourront plus être utilisés les week-ends et les jours fériés, a annoncé le 24 juin le ministère de l’Économie et des Finances. “Ces mesures ont permis de relancer la consommation dans les restaurants” et “d’accélérer l’utilisation des tickets épargnés par les salariés du fait des restrictions sanitaires”, selon Bercy.

Les ministère estime qu’“aujourd’hui, ces deux causes se sont éteintes” et “le stock de tickets a été écoulé”, les anciens tickets de 2021 ayant pu être remplacés par des tickets valables en 2022.

Changement de nom facilité pour les personnes majeures

Votée en février, une nouvelle loi, qui entre en vigueur ce 1er juillet, ouvre la possibilité pour tout majeur de demander, une fois dans sa vie, à prendre, ou ajouter, le nom de son autre parent, par une simple démarche en mairie, sans avoir à formuler de justification.

Une procédure très allégée par rapport à celle, longue et aléatoire, en vigueur jusqu’ici, qui passe néanmoins par une décision du ministère de la Justice et doit être motivée: patronyme discrédité ou à consonance péjorative, désir de franciser son nom ou empêcher l’extinction d’un patronyme rare...

Les motifs dits “affectifs”, pour ceux désirant abandonner le nom d’un parent violent, incestueux, absent ou toute autre raison personnelle, sont soumis aux mêmes démarches. Même si elle rend la procédure beaucoup plus aisée, la loi n’ouvrira pas la possibilité de prendre n’importe quel nom: juste celui de l’autre parent.

Hausse des pensions de retraites et de plusieurs prestations sociales

Face à l’inflation, le gouvernement a décidé un coup de pouce de 4% aux pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, ainsi qu’aux prestations familiales et minima sociaux, dans le cadre de son projet de loi “pouvoir d’achat”.

Le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sont concernés. Ces hausses, destinées à aider les ménages, doivent cependant être encore entérinées par le Parlement à travers deux textes, dont une loi de finances rectificative. Une fois votés, ils devraient avoir un effet rétroactif au 1er juillet.

Revalorisation des salaires dans la fonction publique

Le traitement des 5,7 millions d’agents publics est revalorisé à hauteur de 3,5% . En raison de contraintes logistiques, le changement ne se verra probablement qu’en août sur la feuille de paie des agents publics, avec toutefois un effet rétroactif pour le mois de juillet. À titre d’exemple, la hausse des salaires devrait se traduire par une augmentation mensuelle de 45 euros pour un agent d’accueil en début de carrière.

L’encadrement des loyers mis en place à Montpellier

Le plafonnement des loyers, qui interdit sauf exception de louer un bien immobilier au-delà d’un certain prix au mètre carré, entre en vigueur à Montpellier. La métropole de l’Hérault rejoint Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et 18 communes de Seine-Saint-Denis qui appliquent déjà ce dispositif. Bordeaux suivra à son tour le 15 juillet.

Nouvelles informations à indiquer sur les annonces de location

À partir du 1er juillet, les annonces de location entre particuliers devront obligatoirement mentionner certaines informations, selon un arrêté publié au Journal officiel le 22 avril dernier.

Le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer,
le montant des charges locatives ou charges récupérables et les modalités de règlement de ces charges seront désormais à renseigner par les bailleurs non professionnels, indique le site du service public . Les propriétaires devront également préciser le montant du dépôt de garantie exigé, le caractère meublé ou non de la location, le montant des taxes et des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux, la commune ou l’arrondissement dans lequel le bien locatif est situé, et la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.

Dans le cas où le logement est situé dans une zone qui applique l’encadrement des loyers , il faudra aussi préciser: “zone soumise à encadrement des loyers”; le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)” ; le montant du loyer de base précédé de la mention “loyer de base” ; le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention “complément de loyer”.

Plus de clarté sur les frais des assurances-vie et des plans d’épargne retraite

À compter du 1er juillet, les frais des contrats d’assurance vie et de plans d’épargne retraite (PER) seront plus transparents pour les consommateurs. Le tableau standardisé rassemblant l’ensemble des frais de ces contrats, obligatoire depuis le 1er juin, sera enrichi d’une nouvelle colonne additionnant frais du contrat et frais des unités de compte (UC), permettant meilleure lisibilité et comparaison entre ces produits d’épargne.

L’assurance-vie est de loin le premier placement des Français en montant. Ils y épargnent environ 1850 milliards d’euros, selon les derniers chiffres fournis par le syndicat professionnel France Assureurs. L’encours des plans d’épargne retraite (PER), un produit lancé en 2019 dans le cadre de la loi Pacte, atteint quant à lui environ 40 milliards d’euros.

Interdiction de la vente de chaudières au fioul neuves

Les chaudières émettant plus de 300 g de CO2 par équivalent KWh sont interdites à la vente à partir de ce 1er juillet, ce qui exclut tout équipement neuf fonctionnant au fioul (ou au charbon). Les appareils déjà installés pourront, eux, continuer d’être utilisés, entretenus et réparés.

Une dérogation est possible notamment lorsqu’il n’y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existants, et qu’aucun équipement compatible avec ce seuil ne peut être installé sans renforcement du réseau local d’électricité.

Rénovation énergétique

Les ménages pourront désormais cumuler plus simplement l’éco-prêt à taux zéro d’un montant maximum de 30.000 euros pour financer des travaux de rénovation énergétique et MaPrimeRénov’ .

Prolongation du bonus écologique

Il devait s’arrêter ce 1er juillet, mais le gouvernement a annoncé ce mercredi 29 juin que le bonus écologique versé à l’achat d’une voiture électrique restera fixé à 6000 euros pour les particuliers jusqu’à la fin de l’année, tandis que celui versé pour un véhicule hybride sera maintenu à 1000 euros.

Une nouvelle profession du droit

À partir de ce 1er juillet, les quelque 3300 huissiers de justice et 400 commissaires-priseurs judiciaires de France seront regroupés en une seule et même profession, nommée commissaire de justice. Ces professionnels du droit cumuleront les compétences actuelles des huissiers (constats, recouvrements…) et des commissaires-priseurs judiciaires (ventes aux enchères, prisées…).

“On a agrégé tout cela pour donner plus de lisibilité au justiciable”, explique à l’AFP Me Pascal Thuet, trésorier de la nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice. “C’est le maillage territorial qui sera renforcé”, selon lui. Près de 95% des professionnels ont d’ores et déjà été formés à leurs nouvelles compétences, a indiqué Me Thuet, les retardataires ayant jusqu’en 2026 pour le faire.

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CONSOMMATION - Les avantages octroyés aux tickets-resto en temps de Covid-19 , c’est terminé. Au 1er juillet, le plafond d’utilisation journalier de 38 euros va repasser à son seuil initial de 19 euros, après sa mise en place en juin 2020.

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire avait annoncé le 23 février que la mesure décidée en raison de la crise sanitaire serait prolongée jusqu’au 30 juin . Après cette date, le fonctionnement des titres restaurants (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant...) retrouvera son fonctionnement pré-Covid-19.

Le ministre a d’ailleurs confirmé ce retour aux règles d’origine auprès de BFMTV . “Après discussion avec les fédérations professionnelles de la restauration et comme annoncé par le gouvernement, à partir du 1er juillet 2022, l’utilisation des tickets-restaurant se fera dans les mêmes conditions qu’avant la crise sanitaire”, indiquait Bercy vendredi 24 juin.

Le plafond journalier repasse donc à 19 euros sans exception pour l’utilisation dans les restaurants , self-services, fast-foods ou brasseries.

Plus de tickets-resto les week-ends et jours fériés

Parmi les changements apportés durant la crise sanitaire, l’utilisation des tickets-restaurant avait également été facilitée en dehors des jours ouvrables. Cette mesure prendra également fin au 1er juillet.

Les titres restaurants seront donc limités à une utilisation du lundi au samedi, sauf si le salarié travaille le dimanche ou les jours fériés, précise à ce sujet Service-public.fr .

Le montant maximum journalier des tickets-restaurant avait été augmenté en juin 2020 pour relancer la consommation après le premier confinement. Annoncé par le Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe, la mesure avait été intégrée au plan de relance “massif” du tourisme hexagonal.

La mesure avait par la suite été prolongée à plusieurs reprises entre juin 2020 et juin 2022, dans cette même volonté de soutenir les restaurateurs particulièrement touchés par les restrictions sanitaires.

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