DROITS D’AUTEUR - Ces dernières heures, la Sacem est la cible de critiques virulentes sur les réseaux sociaux, notamment de la part de propriétaires de biens en location saisonnière. Quel rapport en la location saisonnière de gîtes , maison et appartements et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique? C’est Le Parisien qui a révélé ce vendredi 15 juillet que de nombreux bailleurs ont eu la mauvaise surprise de recevoir une lettre leur réclamant 223 euros par an... pour paiement de droits d’auteur .

Contactée par Le Parisien , la Sacem explique en effet que si “les exploitants de gîtes mettent une télévision, radio, lecteur CD… à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable”, les œuvres diffusées doivent être rétribuées. Avec un forfait annuel de 198,01 euros hors taxe soit 223,97 euros toutes taxes comprises.

“Notre démarche est légale, elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées -de manière directe ou enregistrée- dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur”, explique au quotidien Jean-Félix Choukroun, directeur du service clients de la Sacem.

Il précise: “Dans le cas d’une location saisonnière, cela représente 105 à 110 jours de location en moyenne par an, ça revient à 2 euros par jour, ça reste raisonnable, estime le responsable. Et si l’hébergeur se fait connaître de lui-même et contractualise en ligne, il bénéficiera d’une remise de 20% chaque année.”

Une visite de vérification de la Sacem dans les logements?

Quid des bailleurs qui ne voudraient pas s’acquitter de ce forfait? La Sacem leur enverra une lettre de relance de “mise en conformité juridique”. Si le paiement n’est toujours pas effectué, ils risquent une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 euros.

Cela dit, qu’est-ce qui prouve que votre logement en location possède une télévision, une radio ou bien un lecteur de CD? Selon Jean-Félix Choukroun, les agents de la Sacem ont le droit de venir visiter le logement. “Nos 150 agents sur le territoire sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles entre deux locations pour vérifier l’existence d’un téléviseur ou d’une radio.”

Ce que confirme le ministère de la Culture dans deux réponses à des questions de sénateurs, en 2004 et 2005 , comme le rapporte BFMTV . À ce moment-là le ministère de la Culture avait précisé que “la Sacem est amenée à réclamer le paiement d’une rémunération aux établissements hôteliers diffusant des programmes télévisés dans les chambres de leurs clients. Cette demande est fondée sur l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui soumet à l’autorisation de l’auteur la représentation de son œuvre”.

Le ministère faisait référence à un arrêt de la Cour de cassation datant de 1994 , dans lequel les juges estiment que “l’ensemble des clients de l’hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l’établissement transmet les programmes de télévision”.

Par ailleurs, comme le souligne également BFMTV, la loi ( article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle ) prévoit une exception aux droits d’auteur lors de “représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille”. Mais les vacanciers qui louent un hébergement ne font pas partie du cercle familial.

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JUSTICE - “Votre verdict pourra au moins assurer aux vivants que c’est, ici, la justice et le droit qui ont le dernier mot.” Camille Hennetier, l’une des trois avocats généraux au procès des attentats du 13 novembre 2015, a demandé le 10 juin dernier à la Cour d’assises spéciale de Paris de prononcer des peines exemplaires contre les accusés. La Cour, présidée par Jean-Louis Périès, doit annoncer son verdict ce mercredi 29 juin.

Si les cinq magistrats suivent les réquisitions, Salah Abdeslam , le seul des accusés à être considéré comme un “coauteur” des attentats de Paris et Saint-Denis, et à ce titre exposé à une peine rarissime, pourrait être condamné à la perpétuité incompressible. Cette sentence n’a jamais été prononcée pour des faits de terrorisme depuis qu’elle a été créée en 1994 .

Les avocats généraux ont estimé que les faits reprochés au seul survivant des commandos ayant frappé le stade de France, les terrasses parisiennes et le Bataclan -un homme qui a louvoyé entre excuses , dénégations de toute responsabilité et appartenance assumée à l’organisation terroriste État islamique- étaient d’une “exceptionnelle gravité” justifiant une sanction “en adéquation avec cette gravité”.

Mais qu’est-ce que cette “perpétuité réelle”? Le HuffPost a demandé l’éclairage de deux pénalistes: maîtres Juliette Chapelle , avocate au barreau de Paris, et Marion Ménage , du barreau de Pontoise.

Prison, sûreté et perpétuité

Pour commencer, il convient d’expliquer comment fonctionnent les condamnations à des peines de prison dans le droit français. En l’occurrence, précise Juliette Chapelle, “l’idée du législateur est que l’être humain évolue, et qu’au bout d’un moment, durant une peine de prison, il doit être possible d’aménager sa détention pour lui permettre de revenir progressivement à la liberté”. Cela peut passer par une suspension de la peine, des permissions de sortie, une liberté conditionnée à un bon comportement hors de prison...

En général, des périodes de sûreté sont donc prononcées en plus de la peine en soi. Il s’agit d’une durée durant laquelle la personne condamnée ne pourra pas demander d’aménagement, en général la moitié de la durée de la peine. “Et si c’est une peine à perpétuité, alors la période de sûreté est de 18 ans et peut monter à 22”, explique Marion Ménage. Au terme de ce délai, les détenus peuvent, devant un juge d’application des peines, envisager un aménagement.

C’est là qu’intervient le concept de perpétuité réelle, ou “incompressible”, qui existe “pour les peines les plus graves et qui est très limitée par le législateur”, insiste Juliette Chapelle. Contrairement à la période de sûreté qui est limitée dans le temps, la perpétuité incompressible rend cette peine de sûreté illimitée. Pour autant, in fine, un aménagement reste possible. “Au bout de trente ans de détention, le condamné pourra demander au tribunal de l’application des peines de revenir sur cette impossibilité de formuler la moindre demande”, décrit Marion Ménage.

Rien avant 30 ans

“Mais cela ne veut pas dire qu’au bout de 30 ans, les personnes sortent”, prévient Juliette Chapelle. “Le juge d’application des peines peut ne jamais donner droit à la demande d’aménagement et la personne restera en prison jusqu’à sa mort.” Car une fois la demande formulée, il reste encore un processus avant que celle-ci soit approuvée.

Marion Ménage liste: “l’avis d’une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation”, des “gages sérieux de réadaptation sociale” donnés par le détenu qui formule la demande, une expertise psychiatrique réalisée par un collège d’experts pour évaluer la dangerosité du condamné... Elle ajoute que “le tribunal s’assure également que sa décision n’est pas susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public et recueille l’avis des victimes”. Ce point pourrait se révéler particulièrement délicat dans le cas du 13-Novembre.

Un dispositif bardé de garde-fous donc, mais motivé par cette idée que “l’être humain peut changer”, comme le résume Juliette Chapelle. Et c’est d’ailleurs ce qu’a estimé la Cour européenne des Droits de l’Homme en 2014 , considérant que cette possibilité d’une demande d’aménagement après 30 ans de détention constituait malgré tout un espoir de libération du détenu. Sans cette perspective, pour l’avocate, la France aurait sans doute été condamnée.

Quatre personnes condamnées, dont Fourniret

Par le passé, cette perpétuité incompressible n’a été prononcée qu’à quatre reprises, à chaque fois pour des meurtres d’enfants précédés de viol ou d’acte de torture ou barbarie. Y ont été condamnés “Pierre Bodein dit ‘Pierrot le fou’ en 2007, Michel Fourniret en 2008, Nicolas Blondiau en 2013 et Yannick Luende Bothelo en 2016”, détaille Marion Ménage. Jamais donc pour des faits de terrorisme, ce qui pourrait créer un élargissement du champ d’application de cette peine si Salah Abdeslam y était condamné, précise Juliette Chapelle.

Camille Hennetier et les avocats généraux du procès du 13-Novembre ont longuement justifié leurs réquisitions. Notamment en évoquant une réinsertion qui semble impossible, eu égard à “cette idéologie mortifère” qui a motivé les attaques terroristes de 2015. “Je ne crois pas qu’un retour en arrière soit possible, pas pour le moment en tout cas”, a déclaré la magistrate.

Et cela en s’appuyant sur une citation de Voltaire : “Lorsque le fanatisme a gangrené un cerveau, la maladie est presque incurable. Que répondre à un homme qui vous dit qu’il aime mieux obéir à Dieu qu’aux hommes, et qui, en conséquence, est sûr de mériter le ciel en vous égorgeant?” Elle ajoutait: “Nous sommes sans illusions sur ce que représente ce temps carcéral. Mais c’est la seule réponse sociale acceptable pour protéger la société.” Avançant également la “minimisation des faits” par Salah Abdeslam et se disant convaincu qu’il n’était aucunement un simple chauffeur ou un invité de dernière minute non averti du projet terroriste du commando, le parquet a donc requis la perpétuité réelle. Charge désormais au tribunal de se prononcer.

À voir également sur le HuffPost : Au procès du 13-Novembre, le récit de l’horreur au Bataclan

JUSTICE - “Votre verdict pourra au moins assurer aux vivants que c’est, ici, la justice et le droit qui ont le dernier mot.” C’est par ces mots que Camille Hennetier, l’une des trois avocats généraux au procès des attentats du 13 novembre 2015, a demandé le 10 juin dernier à la Cour d’assises spéciale de Paris de prononcer des peines exemplaires contre les accusés.

Parmi les condamnations requises (le verdict est attendu dans la semaine), le parquet a demandé la prison à perpétuité pour tous ceux qui l’encouraient dans ce procès historique. À commencer par Salah Abdeslam , le seul des accusés à être considéré comme un “coauteur” des attentats de Paris et Saint-Denis, et à ce titre exposé à une peine rarissime: la perpétuité incompressible, jamais prononcée pour des faits de terrorisme depuis qu’elle a été créée en 1994 .

Les avocats généraux ont estimé que les faits reprochés au seul survivant des commandos ayant frappé le stade de France, les terrasses parisiennes et le Bataclan -un homme qui a louvoyé entre excuses , dénégations de toute responsabilité et appartenance assumée à l’organisation terroriste État islamique- étaient d’une “exceptionnelle gravité” justifiant une sanction “en adéquation avec cette gravité”.

Mais qu’est-ce donc que cette “perpétuité réelle” requise contre Salah Abdeslam , et pour laquelle un verdict doit être rendu mercredi 29 juin? Le HuffPost a demandé l’éclairage de deux pénalistes: maîtres Juliette Chapelle , avocate au barreau de Paris, et Marion Ménage , du barreau de Pontoise.

Prison, sûreté et perpétuité

Pour commencer, il convient d’expliquer comment fonctionnent les condamnations à des peines de prison dans le droit français. En l’occurrence, précise Juliette Chapelle, “l’idée du législateur est que l’être humain évolue, et qu’au bout d’un moment, durant une peine de prison, il doit être possible d’aménager sa détention pour lui permettre de revenir progressivement à la liberté”. Cela peut passer par une suspension de la peine, des permissions de sortie, une liberté conditionnée à un bon comportement hors de prison...

En général, des périodes de sûreté sont donc prononcées en plus de la peine en soi. Il s’agit d’une durée durant laquelle la personne condamnée ne pourra pas demander d’aménagement, en général la moitié de la durée de la peine. “Et si c’est une peine à perpétuité, alors la période de sûreté est de 18 ans et peut monter à 22”, explique Marion Ménage. Au terme de ce délai, les détenus peuvent devant à un juge d’application des peines d’envisager un aménagement.

C’est là qu’intervient le concept de perpétuité réelle, ou “incompressible”, qui existe “pour les peines les plus graves et qui est très limitée par le législateur”, insiste Juliette Chapelle. Contrairement à la période de sûreté qui est limitée dans le temps, la perpétuité incompressible rend cette peine de sûreté illimitée. Pour autant, in fine, un aménagement reste possible. “Au bout de trente ans de détention que le condamné pourra demander au tribunal de l’application des peines de revenir sur cette impossibilité de formuler la moindre demande”, décrit Marion Ménage.

Rien avant 30 ans

“Mais cela ne veut pas dire qu’au bout de 30 ans, les personnes sortent”, prévient Juliette Chapelle. “Le juge d’application des peines peut ne jamais donner droit à la demande d’aménagement et la personne restera en prison jusqu’à sa mort.” Car une fois la demande formulée, il reste encore un processus avant que celle-ci soit approuvée.

Marion Ménage liste: “l’avis d’une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation”, des “gages sérieux de réadaptation sociale” donnés par le détenu qui formule la demande, une expertise psychiatrique réalisée par un collège d’experts pour évaluer la dangerosité du condamné... Et elle ajoute que “le tribunal s’assure également que sa décision n’est pas susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public et recueille l’avis des victimes”. Ce point pourrait se révéler particulièrement délicat dans le cas du 13-Novembre.

Un dispositif bardé de garde-fous donc, mais motivé par cette idée que “l’être humain peut changer”, comme le résume Juliette Chapelle. Et c’est d’ailleurs ce qu’a estimé la Cour européenne des Droits de l’Homme en 2014 , considérant que cette possibilité d’une demande d’aménagement après 30 ans de détention constituait malgré tout un espoir de libération du détenu. Sans cette perspective, pour l’avocate, la France aurait sans doute été condamnée.

Quatre personnes condamnées, dont Fourniret

Par le passé, cette perpétuité incompressible n’a été prononcée qu’à quatre reprises, à chaque fois pour des meurtres d’enfants précédés de viol ou d’acte de torture ou barbarie. Y ont été condamnés “Pierre Bodein dit ‘Pierrot le fou’ en 2007, Michel Fourniret en 2008, Nicolas Blondiau en 2013 et Yannick Luende Bothelo en 2016”, détaille Marion Ménage. Jamais donc pour des faits de terrorisme, ce qui pourrait créer un élargissement du champ d’application de cette peine si Salah Abdeslam y était condamné, précise Juliette Chapelle.

Camille Hennetier et les avocats généraux du procès du 13-Novembre ont longuement justifié leurs réquisitions. Notamment en évoquant une réinsertion qui semble impossible, au égard à “cette idéologie mortifère” qui a motivé les attaques terroristes de 2015. “Je ne crois pas qu’un retour en arrière soit possible, pas pour le moment en tout cas”, a déclaré la magistrate.

Et cela en s’appuyant sur une citation de Voltaire : “Lorsque le fanatisme a gangrené un cerveau, la maladie est presque incurable. Que répondre à un homme qui vous dit qu’il aime mieux obéir à Dieu qu’aux hommes, et qui, en conséquence, est sûr de mériter le ciel en vous égorgeant?” Elle ajoutait: “Nous sommes sans illusions sur ce que représente ce temps carcéral. Mais c’est la seule réponse sociale acceptable pour protéger la société.” Avançant également la “minimisation des faits” par Salah Abdeslam et se disant convaincu qu’il n’était aucunement un simple chauffeur ou un invité de dernière minute non averti du projet terroriste du commando, le parquet a donc requis la perpétuité réelle. Charge désormais au tribunal de se prononcer.

À voir également sur le HuffPost : Au procès du 13-Novembre, le récit de l’horreur au Bataclan

POLITIQUE - Les affaires et accusations de violences sexuelles s’invitent avec fracas dans la campagne des législatives. Après le (bref) candidat NUPES aux élections législatives Taha Bouhafs , c’est Damien Abad , nouveau ministre des Solidarités, ex-membre des Républicains et candidat aux législatives dans la 5e circonscription de l’Ain, qui est à son tour l’objet d’ accusations de viol .

Dans ces affaires, le rôle des partis politiques auxquels sont rattachés les candidats peut interroger: ce sont en effet des structures et des entreprises avec des obligations envers leurs salariés ; mais où se croisent également des personnes militantes, qui ne travaillent pas, au sens légal du terme, pour le parti, mais le font vivre de différentes manières.

Or, face aux violences sexistes et sexuelles, les procédures varient selon les partis, entre retrait d’investiture, signalement à la justice ou inaction la plus totale.

Le parti politique, un employeur comme les autres ?

En entreprise, le Code du travail est clair. Le texte de loi oblige l’employeur à “veiller à protéger l’ensemble de ses salariés contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes”. Tout employeur a donc l’obligation d’avoir une politique de traitement des plaintes, de mener ses enquêtes internes indépendantes de toute poursuite pénale et de prononcer des sanctions si le résultat de l’enquête le justifie.

Des obligations qui valent aussi pour tout parti politique... mais avec ses salariés seulement. Permanents, cadres locaux et nationaux, chargés de communication, ou encore chargés d’études, les métiers au sein des différents partis politiques français sont variés.

C’est dans le cadre militant que la procédure est beaucoup plus floue. Il s’agit ici de personnes bénévoles qui dédient une partie de leur temps libre au parti, sans être lié par un contrat.  “Il n’y a pas de Code du travail qui s’applique, mais des procédures très peu utilisées avec peu de jurisprudence,” précise au HuffPost Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’AVFT, l’Association contre les violences faites aux femmes au travail.

En effet, en cas d’accusation de violences sexuelles au sein d’un parti politique, c’est la responsabilité civile de ce dernier qui est engagée. Or, le milieu militant et la loyauté des membres au parti font qu’il est très rare de voir des victimes s’en prendre directement à leur propre structure.

À chacun son dispositif de prévention (ou non)

Dans ce flou juridique, les partis politiques gèrent alors ces affaires chacun à leur manière. “Il y a une minorité de partis qui ont mis en place une cellule de signalement”, déplore auprès du HuffPost Madeline Da Silva, cofondatrice de l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles en politiques.

Chez EELV, l’affaire Denis Baupin est passée par là, en 2016. “Une cellule d’écoute et une autre d’enquêtes et de sanctions ont été mises en place”, à ce moment-là, expliquait le 24 mai à l’AFP Sandra Regol, numéro 2 du parti.

À La République en Marche, c’est la vague #Metoo qui a bousculé le jeune mouvement, né en 2016 autour de la première candidature présidentielle d’Emmanuel Macron. LREM s’est organisé en 2020 avec la création d’une cellule de signalement de harcèlement sexuel, d’abord ouverte aux salariés puis à l’ensemble des adhérents du mouvement.

Du côté de la France insoumise, le parti s’est doté d’un Comité de suivi contre les violences sexistes et sexuelles qui a été saisi après les accusations de violences sexuelles à l’encontre de Taha Bouhafs .

En revanche, chez Les Républicains, comme au Parti socialiste, aucune cellule spécifique n’a été créée pour gérer ce type d’accusations et le cas par cas est de mise.

Une fois le signalement remonté aux responsables des partis, là encore, les réponses apportées peuvent varier, et le militant n’est pas automatiquement sanctionné. “Tout dépend des chartes internes. Certains partis peuvent prévoir que de tels agissements engendrent une exclusion d’office du parti. Parfois, il n’y a rien dans leurs statuts”, détaille la juriste Catherine La Magueresse, juriste spécialiste de droit du travail, ancienne présidente de l’AVFT.

Et la justice dans tout ça?

Par ailleurs, de manière générale, rien n’oblige les entreprises à informer la justice quand une procédure a lieu. Ce qui explique pourquoi la procédure interne d’un parti peut rester indépendante de toute éventuelle procédure pénale.

Dans la même logique, toute entreprise peut  acter du licenciement de son salarié ou de toute autre sanction décidée au regard du Code du travail, indépendamment des conclusions de la justice, si elle a été saisie. Le PS a déjà licencié au cours des dernières années un salarié accusé d’agression sexuelle par une stagiaire, par exemple.

Dans le cas de Damien Abad, Christophe Castaner, président du groupe LREM à l’Assemblée nationale, a indiqué à l’AFP avoir transmis au procureur de la République dès vendredi 20 mai le signalement par l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles.

Une fois informé de l’une des accusations de viol, le patron des députés de la majorité dit avoir enclenché cette procédure en vertu de l’article 40 du Code de procédure pénale. Le texte prévoit que “toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit” est tenu de saisir le parquet.

À La France insoumise, le parti a fait le choix de gérer l’affaire Taha Bouhafs uniquement en interne. Après avoir personnellement recueilli le témoignage d’une victime, la députée Clémentine Autain a, elle, décidé de ne pas saisir la justice - alors qu’elle pourrait être un “officier public et fonctionnaire” en sa qualité d’élue. “

J’assume d’enfreindre la loi, explique-t-elle au HuffPost . Cet article est mal fait. Pour moi, c’est la volonté des victimes qui doit primer.”

Pour autant, elle ne risque pas vraiment quelque chose. “L’article 40 n’est jamais sanctionné, c’est une obligation quasi-morale, mais il n’y a pas de peine, explique au HuffPost Louis Le Foyer de Costil, avocat en droit public. En pratique, ce n’est pas bien de ne pas le respecter, mais il n’y a pas de jurisprudence, personne n’a jamais été condamné.”

D’autant plus que l’interprétation du terme d’“autorité constituée” reste floue : s’il ne concerne pas le parti politique en tant que tel, il pourrait englober la fonction de député, mais le texte ne le dit pas noir sur blanc.

À voir également sur le HuffPost : Sur le cas Abad, le gouvernement a bien bossé ses éléments de langage

SOCIÉTÉ - Poursuivre leur rêve, malgré la mort. Une Marseillaise fait aujourd’hui appel à Emmanuel Macron pour pouvoir se marier avec l’homme qu’elle aime. Une histoire peu banale alors que l’homme en question est décédé le 24 décembre 2021 dans un accident de la route. Un mariage à titre posthume est une procédure rare, mais qui a des chances d’aboutir, note France Bleu , citant l’avocat de la femme endeuillée.

En effet, Laëtitia, atteinte d’une maladie auto-immune , vivait en couple depuis dix ans avec Maxime et le couple avait bâti un projet d’entreprise commun et comptait se marier: tout avait d’ailleurs été préparé à cette occasion. La date était arrêtée, les invitations envoyées, les bagues et les tenues achetées.

Malheureusement, le soir de Noël, un chauffard ivre, sous l’emprise de la drogue et roulant en contresens, a fauché Maxime à Marseille. Aujourd’hui, pour surmonter sa douleur, Laëtitia veut au moins concrétiser le projet de mariage qu’ils ont eu ensemble. “Comme on voulait se marier, surtout lui, il faut que j’aille jusqu’au bout. L’histoire continue”, explique-t-elle à France Bleu .

“Il m’a tellement apporté. Il m’a aidé à surmonter ma maladie, et puis il faut savoir que je suis une enfant de la DASS, adoptée, et porter le nom de Max, c’est me construire une identité, m’enraciner. Je suis la femme de cet homme, et c’est un honneur.”

Prouver que le mariage était un projet commun

Concrètement, même si un mariage posthume n’entraîne pas le versement des droits de succession, il pourrait permettre à Laëtitia d’obtenir des réparations dans le cadre des suites, pénales ou civiles, de l’accident de la route qui a coûté la vie de son mari.

Selon son avocat, interrogé par France Bleu , la demande de Laëtitia a de bonnes chances d’être acceptée, car elle remplit toutes les conditions nécessaires: “D’abord, la cause grave, à savoir l’accident en lui-même et ses conséquences psychologiques. Ensuite, il faut pouvoir prouver le consentement des futurs époux, qui ne fait aucun doute: il avait acquis son costume et réservé la salle pour le mariage, lancé des invitations. On a tous les éléments qui prouvent qu’il s’agissait d’un projet commun”.

L’étape suivante consiste à adresser cette demande au président de la République. C’est ce qu’a fait Laëtitia au début du mois d’avril, soutenue par la députée LREM des Bouches-du-Rhône Alexandra Louis. Si la demande aboutit, elle sait déjà comment elle compte organiser ce nouveau mariage: “En portant les alliances, avec une cérémonie de bénédiction devant sa tombe. Je porterai une jolie robe et j’irai là où on avait l’habitude de s’enlacer l’été”.

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