The Institut économique Molinari publishes a study dissecting structural factors fueling tensions around purchasing power in France. It analyses four families of regulations reducing the purchasing power of households by at least 4,300 euros per year. It proposes structural reforms that would enable a response to the legitimate concerns of households, by freeing up their purchasing power, by improving the quality/price ratio of their individual and collective consumption.

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In these times of instability, with a global pandemic and the return of war to the edges of Europe, concerns about purchasing power are particularly important.

While it was known that wage growth had become modest in developed countries, this effect was until recently offset by access to relatively cheap foreign products. Both the pandemic and the Ukrainian conflict continue to cause a reorganization of commodity flows, particularly energy, and a rise in the price of a number of products. Concerns about purchasing power and inflation have become more prominent.

In keeping with the tradition of the Institut économique Molinari, we have sought to make an indepth analysis by integrating various structural factors that explain, at least in part, the structural tensions surrounding purchasing power.

Every year since 2010, we have published a European ranking of countries according to the real social and fiscal pressure on the average employee. The taxes measured include employer and employee contributions to mandatory public and private law schemes (mutual insurance, pension funds, etc.), income tax and VAT. In France, the tax burden on the average employee is 54% (Figure 1). The average employee is particularly well paid with 54,600 euros before contributions and taxes, but his work is so taxed that he is left with only 25,000 euros net.

In fact, a whole series of regulations increase the burden on employees beyond what this analysis shows, taking into account social contributions, income tax and VAT. Specific taxes or regulations have an impact – direct or indirect – on purchasing power. We thought it would be interesting to measure the extent of this impact in order to better understand the current tensions.

Specific regulations increase the price of housing, which is now the number one item of household expenditure (chapter 1). Special taxes increase the price of certain goods, notably fuel and tobacco (chapter 3). At the same time, a particularly high tax burden on economic activities increases the cost of labour and undermines wealth creation and wage dynamism (chapter 3), while the lack of diversification of pensions increases the cost of financing pensions, which puts a strain on the takehome pay of both working people and pensioners (chapter 4).

The structural reforms proposed in this work would make it possible to respond, at least in part, to the legitimate concerns of the French about their purchasing power by freeing it up without harming the community as a whole.

L’article In Search of Lost Purchasing Power – When Public Policies Harm Purchasing Power est apparu en premier sur Institut économique Molinari .

Paris, le 13 décembre 2022 – L’Institut économique Molinari publie une étude disséquant des facteurs structurels alimentant les tensions autour du pouvoir d’achat en France.

Cette étude analyse quatre familles de réglementations réduisant le pouvoir d’achat des ménages d’au moins 4 300 euros par an.

Elle propose des réformes structurelles permettant de répondre aux préoccupations des ménages, en libérant leur pouvoir d’achat en améliorant le rapport qualité/prix de leurs consommations individuelles et collectives.

TROP DE REGLEMENTATIONS ET D’IMPOTS NUISENT AU POUVOIR D’ACHAT

L’étude « A la recherche du pouvoir d’achat perdu, quand des politiques publiques nuisent au pouvoir d’achat » montre qu’un droit foncier trop rigide, que trop de fiscalités sur les produits et la production et le sous-développement des capitalisations collectives nuisent significativement au pouvoir d’achat dans l’Hexagone.

Des réglementations particulières renchérissent le prix du logement qui constitue désormais le premier poste de dépense des ménages (surcoût annuel de 1 100 euros par ménage moyen).

Des fiscalités particulières renchérissent le prix de certains produits (surcoût annuel de 600 euros par ménage moyen).

Le recours excessif aux impôts de production pèse sur la masse salariale dans des proportion significatives (manque à gagner de 900 euros pour un salarié moyen).

Enfin l’absence de diversification des retraites dans un contexte de natalité faible pèse sur les salaires nets (manque à gagner de 1 700 euros pour un salarié moyen).

Pour un ménage avec un salarié, ces surcoûts liés à la réglementation ou à la surfiscalité représentent 4 300 euros par an. Pour un ménage avec deux salariés, l’addition monte à 6 900 euros.

LOGEMENT

Un surcoût annuel de 1 100 euros par ménage par rapport à l’Union européenne (UE)

La part du logement dans le budget des ménages est passé de 11 % en 1959 à près de 28 % en 2021. Si l’augmentation du coût du logement est un phénomène global, elle pèse plus largement sur les ménages hexagonaux. Se loger coûte 2,6 % du revenu en plus en France par rapport à la moyenne de l’Union européenne, soit un surcoût annuel de 1 100 € par ménage.

Acheter un logement devrait être de 20 à 40 % moins cher en France

La réglementation – et notamment les restrictions à l’usage du foncier – renchérit le coût du logement. Si le prix des logements avait évolué en France comme dans les États ayant des droits les plus souples, accéder à la propriété coûterait 20 à 40 % moins cher. Les acheteurs auraient économisé 61 milliards d’euros en 2019 et les locataires auraient bénéficié de cet effet indirectement.

Un droit des sols plus souple, tel que le connaissent nos voisins allemands, réduirait les inégalités matérielles et patrimoniales entre ménages. Il permettrait aussi aux locataires d’accéder à des logements moins chers. En période d’inflation, c’est un levier pour redonner du pouvoir d’achat.

Deux axes fonciers pour réduire le budget logement

1. Libérer la constructibilité du foncier en changeant la philosophie des Plans locaux d’urbanisme

Inverser la philosophie des PLU en déclarant tout terrain libre d’affectation (donc constructible) par défaut du moment qu’il est viabilisé, et ne permettre des limitations que sous l’obligation d’indemniser les propriétaires pénalisés par le blocage de la constructibilité. L’indemnisation prendra la forme d’une remise sur la fiscalité locale ou du versement d’un loyer compensant la perte de jouissance partielle du droit de propriété. Cette obligation de compensation financière créera une incitation à réduire les territoires protégés au strict nécessaire.

Prévoir que les coûts de viabilisation des terrains ne pourront pas être supportés par la collectivité, ce qui incitera à privilégier la construction par contiguïté avec les quartiers existants.

Assouplir les règles de construction dans les quartiers sans caractère historique, et notamment lever les freins à la construction en hauteur dans les quartiers des grandes métropoles où existe un marché pour ce type de logements.

1. Créer un droit de pétition au profit des propriétaires bloqués par le Plan local d’urbanisme

Tout propriétaire estimant que le zonage de son terrain lui impose des restrictions non justifiées pourra exercer un droit de pétition argumenté demandant un nouveau zonage. La municipalité devra répondre dans un délai de 3 à 6 mois, selon la taille du terrain et la nature du projet du pétitionnaire. L’absence de réponse vaudra acceptation des autorités locales. Ce nouveau droit permettra de libérer le foncier sans attendre un processus de révision du PLU, par construction très lent.

FISCALITE SUR LES PRODUITS

Un surcoût annuel de 600 euros par ménage par rapport à l’UE

Les impôts sur la consommation sont plus élevés en France (12,3 % du PIB en 2021) que dans l’UE (11,3 %). Le surcoût moyen est de 600 euros par an pour un ménage. Il est lié aux taxes sur les produits autres que la TVA. Elles renchérissent notamment l’énergie, l’immobilier, les assurances, les tabacs. Elles représentent 4,9 % du PIB en France, contre 3,9 % dans l’UE.

Un coût particulièrement élevé pour les automobilistes et fumeurs

La fiscalité sur les carburants est plus élevée que dans le reste de l’UE. Elle représente en moyenne 610 euros par an pour un automobiliste, dont 420 euros de TICPE et 80 euros de TVA sur la TICPE.

Le coût de la fiscalité sur le tabac représente 2 050 euros par an pour un fumeur moyen consommant 13 cigarettes par jour dont 1 640 euros de droit sur le tabac (DCT), 330 euros de TVA sur le DCT.

Deux axes fiscalité sur les produits pour libérer le pouvoir d’achat

1. Instaurer un moratoire sur les taxes sur les produits autres que la TVA

Stopper la mise en place de nouvelles taxes sur les produits (hors TVA) et les augmentations de taux. L’accroissement des recettes des administrations doit se faire par élargissement des assiettes de taxes préexistantes, pour éviter le mitage fiscal et la multiplication de taxes particulières.

1. Cesser de taxer des taxes

Mettre un terme aux empilements de taxes. L’assujettissement de certaines taxes sur les produits à la TVA constitue une anomalie. La TVA est censée fiscaliser la valeur ajoutée et non d’autres taxes ne créant aucune valeur ajoutée.

FISCALITE DE PRODUCTION

Un manque à gagner de 900 euros de pouvoir d’achat par salarié par rapport à la moyenne de l’UE

Il y avait en moyenne 2 675 euros d’impôts de production par salarié du secteur marchand en 2021. Ce niveau restait anormalement élevé vis-à-vis de l’UE (excès de 78 %) ou de l’Allemagne (excès de 145 %), en dépit de la baisse initiée en 2021 dans le cadre du plan France Relance.

L’étude montre que cette surfiscalité pénalise un salarié moyen de 900 euros par an, si l’on compare la France à l’UE. Vis-à-vis de l’Allemagne, l’incidence est encore plus significative, avec une perte de 1 700 euros de pouvoir d’achat par an.

Dans une économie ouverte, les entreprises sont rarement à même de reporter cette fiscalité sur leurs clients ou actionnaires. Aussi, la fiscalité de production est largement répercutée sur les salariés avec des rémunérations moins attractives, moins d’embauches et plus de destructions d’emplois.

L’impact négatif sur le pouvoir d’achat a été calculé avec 1 € d’impôt sur la production réduisant la masse salariale de 0,87 €, ratio obtenu à partir d’une analyse de la littérature économique attestant de l’incidence négative des impôts sur les sociétés sur les salaires.

Deux axes fiscalité de production pour libérer le pouvoir d’achat

1. Aligner les impôts de production français sur la moyenne de l’UE

Amplifier le mouvement de réduction des impôts de production, en allant au-delà de la trajectoire annoncée, afin de s’aligner sur la moyenne européenne à un horizon de 5 ans.

1. Compenser la perte de recette pour les collectivités locales grâce à un partage des fiscalités traditionnelles

Mettre en place un partage de l’impôt sur les sociétés (IS) entre l’Etat et les collectivités locales. Allouer aux collectivités une partie de l’IS permettra de créer un lien fort avec la création de richesses sur leurs territoires.

Mieux associer les collectivités locales aux rentrées de TVA permettra de sécuriser le financement des collectivités, l’assiette de cette fiscalité étant large et bénéficiant d’une inertie significative.

RETRAITES

Un surcoût annuel de 1 700 euros par rapport à un système mixte

Les salariés sont particulièrement pénalisés s’agissant des retraites. Elles sont financées par des cotisations significatives (11 000 euros par an pour un salarié moyen) et leur pouvoir d’achat à la retraite va baisser compte tenu de la faiblesse de la natalité.

Les salariés sont moins bien lotis que les professions ayant systématisé les capitalisations collectives pour bonifier les retraites (fonctionnaires avec l’ERAFP, pharmaciens avec la CAVP), voire les financer intégralement (Banque de France, Sénat).

L’étude montre qu’un système de retraite mixte – avec 2/3 de répartition et 1/3 de capitalisation – permettrait de distribuer les même retraites en réduisant les cotisations de 28 à 22 % des salaires bruts. La situation actuelle représente une taxe implicite de l’ordre de 6 % des salaires bruts, soit un coût annuel de 1 700 euros nets d’impôts pour un salarié moyen. De façon alternative, un système mixte permettrait, à cotisation égale, de distribuer 29 % de retraite en plus.

Trois axes retraites pour libérer le pouvoir d’achat

1. Mettre en place une capitalisation collective pour tous les salariés du privé, sur le modèle de l’ERAFP des fonctionnaires

Chaque salarié du privé aura un compte personnel, alimenté tous les mois par des cotisations patronales (1 % du salaire brut) et salariales (1 % du salaire brut).

Ces sommes seront versées à un Établissement de retraite additionnelle des salariés du privé (ERASP). Copié sur le modèle de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), il sera hébergé par l’Agirc-Arrco, ce qui permettra de bénéficier des avantages d’une gouvernance paritaire au sein d’une caisse de retraite ayant une forte légitimité.

Cette réforme se fera selon un principe de « neutralité pour la fiche de paie ». La création de l’ERASP se fera concomitamment à la réduction des fiscalités sur la fiche de paie non créatrices de droits (CSG-CRDS…) pour éviter toute dégradation de la compétitivité ou du pouvoir d’achat.

1. Fiabiliser les retraites financées par la répartition ou l’impôt

Réformer la Cnav pour qu’elle dispose de réserves permettant d’amortir les chocs, à l’instar de ce qui existe dans tous les régimes par répartition bien gérés en France(Agirc-Arrco…) ou à l’étrangers (Suède).

Mettre fin au processus de mise sous tutelle des caisses de droit privé bien géré (Agirc-Arrco…) qui n’ont aucune raison de se voir dessaisies de la gestion de leurs cotisations ou de leurs réserves.

Commencer à provisionner les retraites des nouveaux fonctionnaires au sein du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), afin d’économiser l’argent public grâce aux gains générés par les placements comme le font la Banque de France ou le Sénat.

1. Améliorer le volet épargne retraite de la loi PACTE

Supprimer le forfait social sur tous les versements opérés par les entreprises dans les produits PACTE, pour augmenter les montants crédités au compte des épargnants.

Neutraliser le calcul des plus-values sur tous les produits d’épargne retraite ou à long-terme, pour éviter de calculer des plus-values (fictives) sur l’inflation.

Améliorer la fiscalité des sorties en capital, en revenant sur toutes les dégradations opérées dans le cadre du processus d’harmonisation entre les produits existant avant la loi PACTE.

L’ETUDE

L’étude « A la recherche du pouvoir d’achat perdu, quand des politiques publiques nuisent au pouvoir d’achat » (56 pages) a été rédigée par Cécile Philippe, Vincent Bénard et Nicolas Marques.

Elle est disponible en langue française https://www.institutmolinari.org/wp-content/uploads/2022/12/etude-pouvoir-achat-perdu-fr.pdf et anglaise https://www.institutmolinari.org/wp-content/uploads/2022/12/study-lost-purchase-power-en.pdf

RESSOURCES (Datawrapper)

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A PROPOS DE LA METHODE ET DES AUTEURS

L’Institut économique Molinari (IEM) est un organisme de recherche et d’éducation dont la mission est de favoriser une meilleure compréhension des phénomènes et défis économiques, en les rendant accessibles au grand public. Ses travaux contribuent à stimuler l’émergence de nouveaux consensus, en proposant une analyse économique des politiques publiques illustrant l’intérêt de réglementations et de fiscalités plus clémentes. L’IEM est une organisation à but non lucratif, financée par les cotisations volontaires de ses membres, individus, fondations ou entreprises. Affirmant son indépendance intellectuelle, il n’accepte aucune subvention publique.

POUR TOUTE INFORMATION OU INTERVIEW, CONTACTER

• Nicolas Marques, directeur général de l’Institut économique Molinari, co-auteur de l’étude
  nicolas@institutmolinari.org , +33 6 64 94 80 61
• Cécile Philippe, présidente de l’Institut économique Molinari, co-auteure de l’étude
  cecile@institutmolinari.org , +33 6 78 86 98 58

L’article En France, le pouvoir d’achat d’un ménage moyen est amputé de 4300 euros par an par la réglementation et la fiscalité est apparu en premier sur Institut économique Molinari .

Paris, December 13, 2022 – The Institut économique Molinari publishes a study dissecting structural factors fueling tensions around purchasing power in France.  It analyses four families of regulations reducing the purchasing power of households by at least 4,300 euros per year.

It proposes structural reforms that would enable a response to the legitimate concerns of households, by freeing up their purchasing power, by improving the quality/price ratio of their individual and collective consumption.

TOO MANY REGULATIONS AND TAXES HARM THE PURCHASING POWER

This study shows that laws that are too rigid, too much taxation and the underdevelopment of collective capitalizations significantly harm purchasing power in France.

Special regulations increase the price of housing, which is now the main item of household expenditure (annual additional cost of 1,100 euros per average household).

Special taxes increase the price of certain goods (annual additional cost of 600 euros per average household).

The excessive use of production taxes reduces wages by a significant proportion (loss of 900 euros for an average employee).

Finally, the lack of diversification of pensions in a context of low birth rate weighs on net wages (loss of 1,700 euros for an average employee).

For a household with an employee, these additional costs related to regulation or overtaxation represent 4,300 euros per year. For a household with two employees, the additional cost rises to 6,900 euros.

HOUSING

An annual cost of 1,100 euros per household compared to the European Union (EU)

The share of housing costs in the household budget has increased from 11% in 1959 to nearly 28% in 2021.  If the increase in the cost of housing is a global phenomenon, it weighs more widely on French households.  Housing costs 2.6% more as a portion of income in France compared to the EU average, i.e. an additional annual cost of 1,100 euros per household.

Buying a home should be 20 to 40% cheaper in France

Regulation – and in particular restrictions on the use of land – increase the cost of housing. If the price of housing would have evolved in France the same way it did in the US states with the most flexible property rights, home ownership would be 20 to 40% cheaper.  Buyers would have saved €61 billion in 2019 and tenants would have benefited from this effect indirectly.

A more flexible land law, as experienced by our German neighbours, would reduce material and property inequalities between households.  It would also allow tenants to access cheaper housing.  In times of inflation, it is a lever to restore purchasing power.

Two axes to reduce the housing budget

1. Unleashing the constructability of land by changing the philosophy of Local Urban Plans (PLU)

Reverse the philosophy of PLU by declaring any land free of use (therefore constructible) by default, as long as it is serviced, and allow limitations only under the obligation to compensate owners penalized by the blocking of constructability. The compensation will take the form of a discount on local taxation or the payment of rent to compensate for the loss of partial enjoyment of the right of ownership. This obligation of financial compensation will create an incentive to reduce protected territories to what is strictly necessary.

Provide that land servicing costs cannot be borne by the community, which will encourage a preference for construction by contiguity with existing neighbourhoods.

Relax building rules in neighbourhoods without historical character, and in particular remove the brakes on high-rise construction in neighbourhoods of large cities where there is a market for this type of housing.

1. Create a right of petition for the benefit of owners blocked by the Local Urban Plan

Any owner who considers that the zoning of his land imposes unjustified restrictions on him will be able to exercise a right of reasoned petition requesting a new zoning. The municipality will have to respond within 3 to 6 months, depending on the size of the land and the nature of the petitioner’s project. The absence of a response will be equal to the acceptance by the local authorities. This new right will make it possible to release the land without waiting for a process of revision of the PLU, which is very slow by design.

PRODUCT TAXATION

An annual cost of 600 euros per household compared to the EU

Consumption taxes are higher in France (12.3% of GDP in 2021) than in the EU (11.3 %).  The average additional cost is 600 euros per year for a household. This is linked to taxes on products other than VAT. They make energy, real estate, insurance and tobacco more expensive. They account for 4.9% of GDP in France, compared to 3.9% in the EU.

A particularly high cost for motorists and smokers

Fuel taxes are higher than they are in the rest of the EU. They represent on average 610 euros per year for a motorist, including 420 euros of TICPE and 80 euros of VAT on the TICPE.

The cost of tobacco taxation represents 2,050 euros per year for an average smoker consuming 13 cigarettes per day, including 1,640 euros of tobacco duty (DCT), 330 euros of VAT on DCT.

Two axes to free up purchasing power

1. Establish a moratorium on taxes on products other than VAT

Stop the introduction of new product taxes (excluding VAT) and rate increases. Government revenues must be increased by broadening pre-existing tax bases, to avoid tax sprawl and the multiplication of special taxes.

1. Stop taxing taxes

Stop the stacking of taxes. The imposition of VAT on certain taxes on products is an anomaly. VAT is supposed to tax value added and not other taxes that do not create any added value.

PRODUCTION TAXATION

A shortfall of 900 euros in purchasing power per employee compared to the EU average

There were on average 2,675 euros in production taxes per employee in the market sector in 2021. This level remains abnormally high vis-à-vis the EU (78% excess) or Germany (145% excess), despite the decline initiated in 2021 as part of the France Recovery Plan.

The study shows that this over taxation penalizes an average employee by 900 euros per year, if we compare France with the EU. Vis-à-vis Germany, the impact is even more significant, with a loss of 1,700 euros in purchasing power per year.

In an open economy, companies are rarely able to pass on this tax to their customers or shareholders.  Also, production taxation is largely passed on to employees with less attractive wages, less hiring and more job destruction.

The negative impact on purchasing power was calculated with 1 euro of production tax reduced by 0.87 euros, a ratio obtained from an analysis of the economic literature attesting to the negative impact of corporate taxes on wages.

Two axes to free up purchasing power

1. Aligning French production taxes with the EU average

Amplify the movement to reduce production taxes, going beyond the announced trajectory, in order to align with the European average over a 5-year horizon.

1. Compensate for the loss of revenue for local authorities through a sharing of traditional taxes

Establish a sharing of corporate tax (IS) between the State and local authorities. Allocating part of the corporate tax to local authorities will create a strong link with wealth creation in their territories.

Better involvement of local authorities in VAT revenues will make it possible to secure the financing of local authorities, the base of this taxation being broad and benefiting from significant inertia.

PENSION

An annual additional cost of 1,700 euros compared with a mixed system

Employees are particularly penalized when it comes to pensions.  They are financed by significant contributions (11,000 euros per year for an average employee) and their purchasing power in retirement will fall in view of low birth rates.

Employees are worse off than professionals that have systematized collective capitalization which improve pensions (civil servants with the ERAFP, pharmacists with the CAVP) or even finance them entirely (Bank of France, Senate).

The study shows that a mixed pension system – with 2/3 pay-as-you-go and 1/3 funded pension – would make it possible to distribute the same pensions by reducing contributions from 28% to 22% of gross wages. The current situation represents an implicit tax of around 6% of gross salaries, i.e. a cost of 1,700 euros net of tax for an average employee.  Initially, a mixed system would make it possible, for equal contributions, to distribute 29% more pensions.

Three axes to unleash purchasing power

1. Set up collective capitalization for all private sector employees, on the model of the ERAFP for civil servants

Each private sector employee will have a personal account, funded monthly by employer (1% of gross salary) and employee (1% of gross salary) contributions.

These sums will be paid to an additional retirement establishment for private sector employees (ERASP). Copied on the model of the Establishment of Additional Retirement of the Public Service (ERAFP), it will be hosted by Agirc-Arrco, which will allow to benefit from the advantages of parity governance within a pension fund with strong legitimacy.

This reform will be carried out according to a principle of « neutrality for the pay slip ». The creation of ERASP will be done concomitantly with the reduction of taxes on the pay slip that do not create rights (CSG-CRDS, etc.) to avoid any deterioration in competitiveness or purchasing power.

1. Making pay-as-you-go or tax-financed pensions more reliable

Start provisioning the pensions of new civil servants within the FRR, in order to save public money through the gains generated by investments as do the Bank of France or the Senate.

Reform the CNAV so that it has reserves to cushion shocks, as exists in all well-managed pay-as-you-go schemes in France (Agirc-Arrco…) or abroad (Sweden).

Put an end to the process of placing under supervision well-managed private law funds (Agirc-Arrco…) that have no reason to have the management of their contributions or reserves divested.

1. Improving the retirement savings component of the PACTE law

Abolish the social lump sum on all payments made by companies in PACTE products, to increase the amounts credited to savers’ accounts.

Neutralize the calculation of capital gains on all retirement or long-term savings products, to avoid calculating (fictitious) capital gains on inflation.

Improve the taxation of capital outflows, by reversing all the degradations made as part of the process of harmonization between products existing before the PACTE law.

THE STUDY

The study “In Search of Lost Purchasing Power, When Public Policies Harm Purchasing Power” (56 pages) was written by Cécile Philippe, Vincent Bénard and Nicolas Marques. It is available in French https://www.institutmolinari.org/wp-content/uploads/2022/12/etude-pouvoir-achat-perdu-fr.pdf and English https://www.institutmolinari.org/wp-content/uploads/2022/12/study-lost-purchase-power-en.pdf

ABOUT THE IEM

The Institut économique Molinari (IEM) is a research and education organisation with the mission of promoting individual freedom and responsibility. The Institute aims to facilitate change by spurring debate around preconceived ideas that engender the status quo. It seeks to stimulate the emergence of new consensus positions by offering an economic analysis of public policy, demonstrating the value of dialogue and indicating the benefits of more lenient regulation and taxation. The IEM is a non-profit organisation financed by voluntary contributions from its members: individuals, foundations and businesses. Putting intellectual independence foremost, it accepts no public subsidies.

FOR INFORMATION OR INTERVIEWS, CONTACT

Nicolas Marques, Managing Director, Institut économique Molinari
nicolas@institutmolinari.org
+33 6 64 94 80 61

Or Cécile Philippe, President, Institut économique Molinari
cecile@institutmolinari.org
+33 6 78 86 98 58

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BFM Business, Les experts, 05/12/2022

Denis Payre trouve dommage qu’il n’y ait pas une petite dose de capitalisation dans la future réforme des retraites. La capitalisation collective fonctionne très bien au service des fonctionnaires, comme l’illustre le succès de l’ERAFP. Par ailleurs, capitaliser permettrait de mieux défendre nos entreprises, avec un actionnariat stable. Cela permettrait de limiter l’ampleur des rachats des sociétés matures ou de favoriser le développement des jeunes pousses. Il s’appuie sur notre étude avec CroissancePlus, Pour une réforme des retraites qui réponde aux enjeux français – Compétitivité, emploi, innovation avec la capitalisation pour tous (88 pages) .

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L’Institut Economique Molinari vient d’être auditionné par partenaires sociaux dans le cadre de la négociation interprofessionnelle sur le partage de la valeur au sein des entreprises. Nicolas Marques a appelé à une généralisation de la capitalisation collective et à une baisse de la fiscalité sur l’épargne salariale, prérequis pour élargir le partage des profits. Il a souligné à contrario que les autres pistes ont moins de chances d’être opérantes. Dans une présentation de 20 minutes, il montre que les salariés sont déjà les grands bénéficiaires du partage de la valeur ajoutée nette. Ils en récupèrent une proportion plus significative en France (64%) que dans le reste de l’UE (57%), tandis que la rentabilité des entreprises est problématique. Leurs excédents d’exploitation représentent seulement 15% de la valeur ajoutée en 2021, contre 27% dans l’UE. Côté partage des profits,  généraliser la participation ou l’actionnariat salarié à tous les salariés est probablement un vœu pieu, ces outils n’étant pas adaptés à toutes les situations. En revanche, la suppression du forfait social, impôt sur la prévoyance d’entreprise, aiderait à élargir le nombre se salariés ayant accès à l’épargne salariale. Il termine sa présentation en expliquant comment la généralisation des capitalisations collectives à tous les salariés du privé, sur le modèle de l’ERAFP (le fonds de pension des fonctionnaires) serait une démarche pragmatique permettant d’associer tous les salariés au partage des profits.

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Un panel de près de 400 experts invite chaque pays à poursuivre et surtout à intensifier les politiques de santé publique et de prévention qui, seules, nous permettrons de vaincre la pandémie actuelle et celles à venir. Chronique par Cécile Philippe, présidente de l’Institut économique Molinari, publiée dans Les Échos .

Dans un avis récent, l’Académie nationale de médecine a alerté sur le risque d’infections multiples au cours de l’hiver prochain – grippe, VRS (virus respiratoire syncytial), SARS-CoV-2 – et recommande le retour du port du masque, au moins pour une certaine catégorie de personnes et dans certains lieux.

Dans le même temps, les plus grands services de pédiatrie se sont unis pour déplorer dans une lettre une situation intenable face aux épidémies hivernales obligeant des déprogrammations, des transferts, voire du tri. Cela rappelle de très mauvais souvenirs, même si ces alertes suscitent peu d’écho chez ceux qui pensent que tout a été fait. Cette résignation n’est pas partagée par un panel de près de 400 experts, dont je fais partie. Composé de médecins, experts et représentants d’organisations de terrain de plus de 100 pays, il propose un plan d’action pour résoudre la pandémie actuelle et celles à venir.

Malgré le laisser-faire actuel vis-à-vis du Covid-19 et d’autres maladies infectieuses, il est impossible d’espérer que le problème disparaisse de lui-même. C’est pourquoi, dans le cadre d’un appel public mondial à l’action, ce panel est par venu à un consensus autour d’une série de recommandations axées sur une approche dite « vaccins plus ».

Ces suggestions combinent la vaccination anti-Covid-19 à d’autres mesures de prévention, des traitements et des incitations économiques. Publiées dans la revue Nature , ces recommandations ont été élaborées grâce à la méthode Delphi. Du nom de l’oracle grec, elle offre un modèle de délibération structuré et itératif pour surmonter les divergences et identifier les consensus.

Le consensus met en évidence les échecs à galvaniser les individus, les communautés et les institutions à travers la société. Sans une communication et une coopération efficace entre les disciplines et les organisations, notre société ne peut pas utiliser les formidables capacités que l’humanité a développées collectivement. Or, nous avons nombre d’outils à notre disposition pour lutter contre les pandémies. Nous disposons des savoir faire pour concevoir de meilleurs vaccins ou améliorer la qualité de l’air, grâce à des technologies éprouvées comme les filtres intégrés aux systèmes de chauffage, ventilation et climatisation, les purificateurs portables munis de filtres Hepa ou encore les lumières UV.

En plus d’améliorer la situation face au Covid-19, ces outils peuvent contribuer à lutter contre d’autres épidémies telles que le VRS et la grippe, à combattre les allergies et l’asthme, à réduire la pollution et à améliorer globalement la santé humaine, à l’instar des changements apportés à la qualité et à la filtration de l’eau pour la société au XIXe siècle.

II nous faut ensemble construire les structures capables de nous mobiliser contre la pandémie collectivement. Le plan proposé par le consensus est à la fois le plus crédible et le plus pratique à ce jour. L’ambition n’est autre que de retrouver une promesse et une victoire du monde moderne, celle de pouvoir vivre dans des zones densément peuplées et développées tout en minimisant les risques et en bénéficiant de la proximité des autres et de nos communautés.

Cela ne va plus de soi. Nous redécouvrons qu’il faut nous remobiliser pour préserver cet acquis, en investissant dans des moyens de santé publique capables de soutenir nos systèmes économiques et sociaux.

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