En ce 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions très attendues.

La première concerne le projet de loi de finances rectificatif de sécurité sociale (ci-après PLFRSS). La seconde concernait la proposition de référendum d’initiative populaire (ci-après RIP).

Le commentaire proposé sera fait à chaud. D’autres commentaires plus construits, seront par la suite proposés. Il conviendra de voir dans un premier temps, la décision RIP (décision n°2023-4 RIP) puis, dans un second temps la décision relative au PLFRSS (décision n°2023-849 DC).

Enfin, dans un troisième et dernier temps, il s’agira d’évoquer les répercussions possibles de ces deux décisions sur la vie parlementaire comme sur la suite du conflit social.

Une décision RIP confirmant la nécessité de proposer une véritable réforme

La décision de non-conformité concernant le RIP, était assez prévisible.

C’est d’ailleurs pour cette raison que d’autres parlementaires ont décidé de déposer une seconde proposition RIP. La proposition contrôlée prévoyait notamment que l’âge de départ à la retraite ne pouvait être fixé au-delà de 62 ans. Or, l’âge de 62 ans correspond à l’état du droit actuel.

Le Conseil constitutionnel rappelle notamment :

« À la date à laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi de cette proposition de loi, l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à soixante-deux ans ».

Pourtant, l’article 11 de la Constitution fait référence aux « réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale ». Au regard de sa jurisprudence antérieure (décision 2019-RIP 1 du 9 mai 2019), le Conseil se doit de vérifier que la proposition est bien une « réforme », laquelle réforme suppose un changement dans le droit et non la confirmation ou la sanctification de ce qui existe déjà (cons.8).

Le Conseil fait une application littérale de la disposition de l’article 11 en dégageant la norme selon laquelle, « ni la circonstance que ses dispositions seraient adoptées par voie de référendum ni le fait qu’elles fixeraient un plafond contraignant pour le législateur, ne permettent davantage de considérer que cette proposition de loi apporte un changement de l’état du droit » (cons.9).

On peut contester cette interprétation de l’article 11 en ce sens qu’on peut tout aussi légitimement soutenir que l’introduction d’un plafond constitue un changement dans l’état du droit, donc une réforme. Le Conseil fait preuve d’un certain textualisme qui ne facilite pas la mise en œuvre d’une procédure déjà complexe.

Si une nouvelle proposition va être déposée, prévoyant notamment une taxe pour en assurer le financement, on peut aussi légitimement s’interroger sur la conformité d’une telle proposition au regard de la jurisprudence récente du Conseil (décision n°2022-3 RIP du 25 octobre 2022). On peut aussi se demander si l’introduction d’une nouvelle taxe pour financer les retraites serait une réforme au sens de l’article 11.

Au fond, le RIP devient très difficile à déclencher en raison du filtre très serré opéré par le Conseil constitutionnel lors de ce contrôle préventif. Dans tous les cas, un mois vient d’être perdu par les parlementaires.

Une décision de non-conformité partielle validant une interprétation gouvernementaliste de la Constitution

Il convient de rappeler brièvement quelques éléments de contentieux constitutionnel.

En premier lieu, le contrôle de constitutionnalité ne porte jamais sur des actes mais sur des normes (à savoir la signification prescriptive d’un énoncé). À cet égard, ce n’est jamais la loi-acte qui est contrôlée par rapport à la Constitution-acte, mais c’est la signification de la loi (une norme) qui est contrôlée par rapport à la signification de la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité est donc une pure opération intellectuelle qui porte sur des normes. Les dispositions, autrement dit, les textes ou les parties du texte (Vezio Crisafulli), peuvent contenir plusieurs significations, donc plusieurs normes.

Les possibilités d’interprétations sont alors multiples (Chaim Perelman). Cependant, l’étendue de l’interprétation est délimitée par un complexe pré-juridique de normes (Max Ernst Mayer) qui limite l’interprétation a deux pôles : la liberté et la fidélité au texte.

Ceci explique alors les possibilités de solution du juge constitutionnel : il peut soit déclarer conforme le texte ou le déclarer non-conforme. Mais face à cette binarité, le juge constitutionnel a développé des options intermédiaires comme les décisions interprétatives ou les décisions de non-conformité partielle.

En l’espèce, c’est la seconde option qui fut choisie par le Conseil. Les décisions d’inconstitutionnalité partielle permettent au Conseil constitutionnel de ne pas déclarer l’inconstitutionnalité totale de la loi mais simplement de déclarer l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi ou même de certains parties de phrases, voire de certains de ses mots seulement. Cette technique décisionnelle se traduit alors par une élimination partielle du texte de la loi afin de le rendre conforme à la Constitution. Pour utiliser une image médicale, on peut dire que le juge constitutionnel pratique alors une chirurgie au scalpel de la loi, puisqu’il va lui ôter ce qui la rend inconstitutionnelle en tranchant dans le vif textuel (Thierry Di Manno).

En l’espèce, dans la présente décision (décision n°2023-849 DC du 14 avril 2023), le Conseil constitutionnel censure deux dispositions : l’article 2 de la loi (index senior) et l’article 3 (contrat emploi senior) au titre des cavaliers sociaux. Dans un précédent article en date du 24 janvier , ces deux dispositions avaient fait l’objet d’un doute sérieux sur leur constitutionnalité.

Cela fut donc confirmé par la présente décision en raison d’un « effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ».

Concernant la procédure suivie par le gouvernement, le Conseil constitutionnel ne trouve aucun élément d’inconstitutionnalité. Sur le véhicule législatif choisi, l’article 47-1 de la Constitution, le précédent article publié sur Contrepoints avait noté la pluralité d’interprétations pouvant être tirées de cet article. L’ article LO 111-3 du Code de la sécurité sociale qualifie les PLFSSR de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). En s’appuyant aussi sur l’ article LO 111-7 du même Code, on peut donc estimer que le PLFSSR tombe sous le coup de l’ article 47-1 de la Constitution et de ses délais.

Mais l’inverse peut aussi être soutenu si l’on s’en tient à une interprétation téléologique des dispositions de cet article. On peut en effet soutenir que ni l’article 47-1 ni l’article LO.111-7 ne font référence aux PLFSSR. On peut aussi soutenir que les délais de l’article 47-1 se comprennent au regard de la nature particulière des PLFSS mais ne s’appliquent pas au PLFSSR qui par principe, vient modifier les prévisions du PLFSS.

On avait pu dire que, « tout dépendra in fine de la manière dont le Conseil constitutionnel interprétera l’article 47-1. » Si le Conseil constitutionnel rappelle les conditions du contrôle en présence d’un PLFRSS (cons. 7 à 10), il note que le choix du véhicule législatif relève de l’appréciation et de législateur. Dès lors, le Conseil marque sa traditionnelle réserve en affirmant qu’il « n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur » mais il doit simplement vérifier que les mesures relèvent du domaine des PLFSS (article L.O 111-3-12 du Code de la sécurité sociale). Sur les délais de l’article 47-1, le Conseil estime qu’ils sont aussi applicables aux PLFRSS et que donc, le gouvernement n’a pas commis d’erreur et ce malgré le parcours difficile du texte (cons.18).

La décision du Conseil constitutionnel donne une lecture « gouvernementaliste » de la Constitution, renforçant la domination du gouvernement sur le Parlement. Une lecture « parlementariste » était tout aussi possible et aurait été bienvenue dans le cadre d’une majorité relative.

Le Conseil constitutionnel acte en quelque sorte une mutation informelle de la Constitution. Cela peut se voir de différentes manières. Le Conseil ne trouve rien à redire sur l’engagement de la responsabilité du Gouvernement (cons.23) ni sur l’utilisation cumulative des dispositions des règlements parlementaires (cons.70) ni sur le recours au vote bloqué (cons.39), ni sur la procédure de clôture des débats (cons.43).

Une décision aux effets incertains

La décision censure les mesures proposées par les députés et sénateurs LR.

En soi, cela constitue une « victoire » pour le camp macroniste car le cœur de la réforme n’est pas touché. Sur le conflit social, la décision va certainement pacifier les relations entre les partis politiques.

La difficulté concernera les relations avec les syndicats et avec le peuple. La décision ne risque-t-elle pas d’entraîner une radicalisation du mouvement et conduire à une séparation toujours plus grande entre légalité et légitimité ?

Enfin, la décision sur le PLFRSS ne conduit-elle pas à une mutation informelle de la Constitution en assurant de jure , la domination du gouvernement ? Le Conseil, qui juge en opportunité, aurait pu privilégier une « idéologie dynamique de l’interprétation » en faisant primer la satisfaction de la société. Il en a décidé autrement, mais pour quelles conséquences ?

Je constate avec plaisir qu’après quelques années de travaux citoyens sur la réforme des retraites la capitalisation fait une percée que j’oserai qualifier d’inespérée. Des sénateurs du parti LR ont demandé qu’on fasse une place à la capitalisation dans le débat qui vient de s’ouvrir dans la Haute Assemblée . Progressivement on pourrait abandonner l’opinion selon laquelle la retraite par répartition serait un « trésor national ». On apprend aussi que Jean Jaurès et les socialistes avaient plaidé pour la capitalisation en 1910.

Je constate aussi que les sénateurs ont eu le courage d’aller contre la pensée unique, il faut « oser » la capitalisation. Mais leur position me semble plus timide sur deux points : d’une part leur proposition devrait « préserver le système par répartition » et d’autre part ils souhaitent que la capitalisation soit « collective ».

Conserver et bricoler la répartition au cœur du système actuel n’est pas une vraie réforme puisque l’explosion prochaine est fatale avec une population vieillissante, sauf à admettre une immigration massive immédiate ou une politique nataliste qui porterait ses fruits au plus tôt dans vingt ans. Quant à la capitalisation, pourquoi ne serait-elle pas « personnelle », c’est-à-dire offrir à chacun le libre choix du placement de son épargne au lieu de la verser à la Sécurité sociale ?

À juste titre les sénateurs observent qu’un Français sur quatre a aujourd’hui les moyens de financer sa propre retraite : assurance-vie, achat d’un logement, portefeuille d’actions et toutes formes d’un patrimoine suffisant. Si les sénateurs estiment qu’il n’est pas juste que le privilège de la capitalisation soit restreint à ce quart, ils ont raison et ils pourraient dire, comme leur président Bruno Retailleau, que la capitalisation « tout seul » pénalise les pauvres.

En revanche je soutiens que la capitalisation « collective » qui condamne les Français à s’en remettre à l’État, à la CNAM, voire même aux comptes d’épargne d’entreprise n’est qu’une caricature de la capitalisation. La vraie capitalisation est ce que l’on pourrait appeler la « capitation » : chacun garderait la tête de son épargne, chacun n’en ferait qu’à sa tête. Ainsi définie, c’est bien cette capitalisation-ci qui caractérise les réformes réussies dans la plupart des pays de l’OCDE. Elle est donc banale mais elle aussi doublement efficace : et du point de vue financier et du point de vue social.

Du point de vue financier lier le montant de sa pension future à la gestion de l’État et de la Sécurité sociale qui pratiquent la répartition avec une population vieillissante n’est évidemment pas une bonne opération, tout le monde en convient. Mais lier obligatoirement la pension future à la vie d’une entreprise n’est pas non plus rassurant car l’entreprise peut dilapider ou voler l’épargne des adhérents (cela a été le cas d’Enron, de Madoff, etc.) et, plus simplement, les résultats des entreprises peuvent fortement varier et réduire le montant finalement perçu, comme on peut l’observer entre autres avec les comptes-épargne retraite prévues au titre de l’intéressement.

Les avantages de la capitalisation

Par contraste les rapports de la capitalisation sont évidents.

Au lieu d’être purement et simplement gaspillé (la masse des cotisations sociales encaissées par l’URSSAF est immédiatement engloutie dans le paiement des pensions du moment) l’argent capitalisé va pouvoir être recyclé dans l’économie et les investissements vont créer des emplois et des richesses nouvelles. En 15 ans la valeur des placements à un taux de 5 % réels est doublée et sans aucun risque (sinon celui du détournement de fonds par le gestionnaire, risque propre à tout contrat mais délit gravement puni).

Il est vrai que les bienfaits financiers de la capitalisation exigent des conditions qui peuvent aujourd’hui sembler utopiques : d’une part la stabilité monétaire, puisque l’inflation fausse et détruit toute anticipation rationnelle ; d’autre part la conscience et la confiance du futur, alors qu’aujourd’hui c’est le carpe diem , l’instabilité et les loisirs qui animent en particulier trop de jeunes – faute d’un accompagnement familial et scolaire stable et de qualité.

C’est ici que la dimension sociale de la capitalisation prend toute son importance : il s’agit d’un vrai choix de société. C’est le privilège contre le mérite, c’est l’activité contre l’assistanat, c’est la sécurité contre le désordre, c’est l’économie contre la politique.

Je me permets de rappeler quelques sentences bien frappées par Gary Becker , prix Nobel, lors d’une conférence à Paris en 1996 :

C’est un retour au travail

Plus de gens seront actifs et plus longtemps. Cela suppose évidemment que les pouvoirs politiques cessent d’intervenir sur le marché du travail et lui rendent la liberté et la souplesse nécessaires.

C’est un retour à l’épargne

Alors que la répartition dilapide l’argent gagné et détruit le capital humain et la richesse nationale, la capitalisation place l’argent gagné, le fait fructifier. Cela suppose aussi que toute fiscalité sur l’épargne soit éliminée.

C’est un retour à la responsabilité personnelle

La répartition contient tous les germes de la collectivisation et aboutit à faire disparaître toute idée de progrès personnel. La capitalisation a le mérite de mettre chacun face à son propre progrès. S’il y a des individus laissés pour compte on peut prévoir un filet social à leur intention, mais ces cas doivent demeurer marginaux ; il faut se garder comme on le fait maintenant de construire tout un système d’État providence sur des hypothèses extrêmes qui ne concerneraient normalement qu’une infime minorité de la population.

Demeure cependant une vraie question : quand la classe politique acceptera-t-elle enfin ce choix de société et va-t-elle réformer pour libérer ? Quand allons-nous retrouver l’espoir en faisant confiance aux êtres humains animés du désir d’un progrès responsable ?

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Sur le web

L’interventionnisme étatique est fréquemment justifié sous le prétexte que seul l’État serait capable de prendre des décisions en tenant compte de leurs conséquences à long terme pour l’ensemble d’une société.

Cet argument est en fait très étrange.

En effet, l’État, cette abstraction, est en réalité composé d’hommes et de femmes qui poursuivent leurs propres buts et recherchent leur propre intérêt . Or, pour eux, l’horizon naturel est celui de la prochaine élection et ils sont donc incités à donner des avantages immédiats aux citoyens, quelles qu’en soient les conséquences fâcheuses à long terme. Par contre, un individu a intérêt à prévoir les conséquences de ses décisions pour sa vie entière et même pour celle de ses enfants.

Cette différence de comportement est bien illustrée par le dossier des retraites, si crucial dans la plupart des pays européens.

L’État a prétendu qu’il lui revenait de prendre en charge ou de définir les régimes de retraite. Mais ce qui devait se passer s’est effectivement passé : parce qu’il privilégie le court terme par rapport au long terme, l’État a mis en place des systèmes de retraite par répartition et non par capitalisation. Ce choix permet de donner des satisfactions immédiates aux électeurs en fournissant une retraite décente aux plus âgés grâce aux cotisations prélevées de manière obligatoire sur les générations au travail, tout en promettant à ces dernières de faire de même avec les générations suivantes.

Ceci était particulièrement facile à une époque où la pyramide des âges était telle que les générations au travail étaient importantes par rapport aux générations de retraités. Mais la pyramide s’est inversée partout en Europe, alors que simultanément les progrès médicaux allongeaient la durée de la vie et que les jeunes, prolongeant leurs études, entraient plus tard sur le marché du travail.

Pour toutes ces raisons, depuis au moins vingt ans, il est connu de tout le monde que le système des retraites est condamné à la faillite à plus ou moins brève échéance. Mais l’État — pourtant généralement considéré comme seul capable de décider rationnellement en fonction du long terme — a préféré ignorer ce qui était évident : la réforme des retraites étant douloureuse, les gouvernants ont choisi de ne rien faire et de laisser le poids politique des décisions à prendre à leurs successeurs.

Mais il arrive forcément un moment où la nécessité de la réforme s’impose absolument.

On peut alors essayer de rapiécer le système en augmentant la durée de cotisation et le taux des cotisations ou en réduisant le montant des prestations. Mais au lieu de corriger le système de répartition, il vaudrait mieux le supprimer tout simplement parce qu’il est fondamentalement mauvais. Il consiste en effet à promettre une retraite à ceux qui travaillent grâce aux prélèvements obligatoires qui seront imposés aux générations futures. C’est ce que les hommes de l’État appellent la «solidarité entre les générations».

Mais quelle est la valeur morale d’une promesse faite au nom de personnes qui sont trop jeunes pour s’exprimer ou qui ne sont même pas encore nées ?

L’enfant qui vient au monde est ainsi immédiatement soumis à l’obligation de supporter une énorme dette et il n’a aucun moyen de récuser cet héritage. Dans un régime de capitalisation, au contraire, chacun est responsable car chacun sait que son sort à l’âge de la retraite dépendra de l’effort d’épargne qu’il aura réussi à réaliser tout au long de sa vie. Comme cela est généralement le cas, c’est parce que ce système est moralement fondé qu’il permet d’obtenir de bons résultats : parce qu’ils subissent les conséquences de leurs actes dans un système de capitalisation, les individus sont incités à accumuler du capital, contrairement à un système de répartition où l’on subit les prélèvements et où l’on compte sur les autres pour assurer ses vieux jours. En augmentant le taux d’épargne, le passage à la capitalisation favorise donc la croissance.

Pour effectuer ce changement, la meilleure solution consiste à laisser aux citoyens la liberté de choix entre les deux systèmes, comme cela a été fait par le Chili dès 1981 , avec tellement de succès que cet exemple a été suivi par beaucoup d’autres pays, en particulier en Amérique latine.

En réalité, aucune raison ne permet de justifier que l’on enlève aux citoyens cette liberté de choix qu’ils auraient dû pouvoir garder depuis toujours. C’est à eux de décider du montant de leur épargne pour la retraite mais aussi de l’âge de leur retraite (de même d’ailleurs que de la durée hebdomadaire ou annuelle de leur travail). Mais c’est aussi à eux de décider sous quelle forme et/ou dans quels fonds de pension ils désirent placer leur épargne. Ceci s’impose d’ailleurs d’autant plus que nous nous trouvons dans une période d’ouverture des frontières, de telle sorte que l’existence de systèmes de retraite purement nationaux paraît particulièrement obsolète : ceux qui changent de pays doivent pouvoir placer leur épargne là où ils le désirent.

Première partie ici.

Le système par capitalisation

Il est juste

Il met fin à la spoliation légale. Il responsabilise les gens ce qui le rend performant. Il se recentre sur l’objectif qui est d’assurer par la prévoyance des ressources aux personnes pour leur permettre de ne plus travailler. Il sort de la mission de fausse « solidarité » attribuée à la répartition. La solidarité est du ressort d’un filet de sécurité financé par l’ impôt , au profit des ménages en difficultés.

La redistribution, qui n’est que spoliation légale, disparaît.

Il n’y a plus qu’un seul régime pour tous.

Il améliore l’économie du pays

Le nombre d’actifs « disponibles » ne doit pas être considéré comme le simple total démographique d’individus. Il faut le pondérer de leur productivité, leur niveau de formation, leur culture, leur expérience, leur courage au travail… Mais ce n’est pas tout. Le capital humain est constitué moins par le nombre que par les talents. Chaque être humain a des talents. Ce capital humain est constitué de la conjugaison de ces différents talents.

Parce que l’homme est un être social qui coopère spontanément.

« Dans l’isolement, nos besoins surpassent nos facultés. Dans l’état social, nos facultés surpassent nos besoins » Frédéric Bastiat L’échange (1850)

C’est grâce à cela que cette créature fragile est devenue l’espèce dominante sur la planète. À ce capital humain s’ajoute le capital financier. Le capital humain ce sont les idées, l’esprit, les innovations. Le capital financier, matériel au sens plus large, c’est le moyen de réaliser ces innovations, de concrétiser ces idées, ces services et de les mettre à disposition du plus grand nombre.

Dans un système par capitalisation les gens placent leur argent dans des fonds de pension. La valeur des fonds dépend de la valeur des supports. Ces supports sont variés, ils changent en fonction des situations et circonstances économiques.

Parmi ces supports se trouvent les entreprises.

Leur santé dépend du service qu’elles rendent. Le rôle social naturel d’une entreprise est de rendre le meilleur service, au meilleur prix, à ses clients, pour son plus grand profit. Si elle ne le fait pas une autre le fera et fournira un nouveau support pour la plus grande satisfaction du consommateur, des propriétaires de l’entreprise et des futurs retraités.

Les besoins de l’humanité sont infinis, l’offre de service est infinie. Dans un système de liberté économique il y aura toujours des entreprises prospères.

Le nombre d’actionnaires est en lui-même moins important pour la dynamique économique pure que pour la dynamique socio-économique. Quand les actionnaires sont nombreux cela influe sur l’état d’esprit, la culture de la société. La population a une vision de la vie et de l’organisation sociale différente de celle d’une population où nombreux sont ceux qui ne connaissent rien à l’entreprise, ni à la prise de risque.

Pour la vitalité économique, au sens étroit, le capital disponible doit être abondant et bon marché. Un seul actionnaire (fonds de pension) peut regrouper des millions de personnes et apporter un énorme capital. Des millions d’actionnaires peuvent apporter chacun une petite somme pour, au final, constituer un énorme capital.

C’est pourquoi, dans une société harmonieuse, il faut à la fois des actionnaires nombreux et des capitaux abondants. Chacun apportant sa part à l’harmonie.

Le travail

La valeur du travail détruite par les 35 heures, est de retour. Le travail est créateur de richesses et ces richesses sont laissées à la personne.

Dans une économie libre « L’homme ne peut vivre et jouir que par une assimilation, une appropriation perpétuelle, c’est-à-dire par une perpétuelle application de ses facultés sur les choses, ou par le travail. De là la Propriété. » Frédéric Bastiat, La loi (1850)

Il n’y a plus de spoliation légale. Chacun, pour son plus grand bénéfice, a intérêt à travailler et à produire… pour le plus grand bien de la collectivité.

L’épargne

La croissance économique ne saurait reposer sur l’unique moteur de la consommation. La retraite par capitalisation génère une épargne, donc des capitaux abondants pour l’économie. Cela supprime le recours à la fausse monnaie ou à l’ argent magique .

Nous rappelons que la fausse monnaie, l’ augmentation de la masse monétaire sans contrepartie réelle, est la cause de l’inflation. L’inflation est différente de la hausse des prix, qui est une information. Les deux peuvent se cumuler. C’est ce que nous connaissons actuellement. À l’augmentation de la masse monétaire due au quantitative easing de 2008 et à celui du « quoi qu’il en coûte » de la gestion macronienne politique des covid, s’ajoute la hausse des prix de l’énergie et du reste. Hausse des prix causée par une pénurie énergétique artificielle liée à la gestion désastreuse et tout aussi macronienne, de la guerre en Ukraine.

Avec la capitalisation l’argent est là, il existe. Avec la répartition l’argent n’existe pas tant qu’il n’a pas été légalement volé. Immédiatement après il n’existe plus parce qu’il est aussitôt dépensé. Le produit global de la répartition peut croître, s’amenuiser, disparaître mais il ne dure jamais. Il est éphémère. Dans un régime par capitalisation les sommes épargnées persistent sur le long terme.

Bien sûr aucun système humain n’offre une garantie absolue. Nous avons vu que les conditions d’un régime par répartition sont telles que sa pérennité est improbable. La capitalisation est certes plus performante avec une économie saine et en croissance. Si ce n’est pas le cas l’épargne est extrêmement résiliente.

La capacité d’épargne peut être sécurisée par une assurance perte d’activité (chômage, maladie…)

Une épargne retraite bien gérée repose sur des supports variés et des contrats divers qui la sécurisent. L’Histoire montre que les performances de la bourse sur le long terme sont bien meilleures que les autres placements et ce malgré les deux guerres mondiales. Cela permet de garantir un rendement sur le long terme qui convient à une épargne retraite. Les assurances, les banques, les fonds de pension savent très bien le faire.

En vérité, hors dilapidation inconsidérée et suicidaire par la personne elle-même, ou spoliation légale, (confiscation, « euthanasie des rentiers » que certains spoliateurs voient comme solution à l’inflation, à la dette) l’épargne sera toujours là.

La décroissance économique délibérée et durable parce que fixée comme objectif pour l’humanité est un cas particulier. Dans le cas de la capitalisation il devient difficile d’épargner dans une société de disette et qui s’appauvrit inexorablement par décision politique. Dans le cas de la répartition il devient très difficile de spolier les autres puisqu’il n’y plus rien à voler. À part au début, l’épargne accumulée du temps de la prospérité et qui s’épuisera vite, comme lors de la création de la Sécurité sociale. Dans cette situation l’effondrement sera total, national et international. Les retraites, si tant est que les gens y parviennent, ne seront alors qu’un tout petit problème !

Les incitations productives

La capitalisation préserve les incitations productives. Le système actuel n’incite pas à travailler, ni à innover. Tout gain est en partie confisqué pour alimenter le tonneau des Danaïdes de la protection sociale ou du budget de l’État.

À partir du moment ou les gens travaillent et épargnent pour eux et non pour le roi de Prusse la motivation n’est plus la même.

Un régime par capitalisation est souple est s‘adapte à la personne. Chacun organise son projet de vie. Le déséquilibre cotisants/retraités n’existe pas. Avec l’aide de professionnels chacun peut décider du moment où il partira, de la pension qu’il peut espérer se constituer dans cet objectif. Ou le contraire : de la pension qu’il souhaite et du moment où il pourra partir en ayant atteint cet objectif. Une fois ce montant atteint il est libre d’en profiter ou de le placer. S’il en profite il peut arrêter de travailler ou continuer en touchant sa pension. Il est le seul à décider de sa vie. Bénéficiant de l’intégralité de ses revenus, il ne peut que gagner à continuer à travailler, sans frauder, ni travailler au noir.

La véritable réforme

Il faut répondre à qui fait quoi ? L’État ou les particuliers ?

Le rôle de l’État n’est pas de redistribuer car c’est de la spoliation légale. La loi est alors pervertie. L’État doit assurer la justice qui est le respect des droits naturels individuels universels. Il doit garantir un filet de sécurité.

Quand une autorité centrale se mêle de tout, tout est intriqué. Le problème des retraites ne peut être pris isolément. Toute modification du moindre paramètre de la machine totalitaire entraîne des perturbations, des changements pour toute la société.

Le problème des retraites est lié à une politique poursuivie avec une ténacité morbide par tous les gouvernements.

Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que :

• aucune solution pertinente n’est à attendre de ceux qui ont mis le pays dans la panade ;
• aucun résultat différent, positif, n’est à attendre de la poursuite de politiques ayant systématiquement eu des effets négatifs.

Changements systémiques synergiques

La véritable réforme des retraites ne peut avoir lieu, ne peut donner des résultats positifs et pérennes que dans le cadre d’une réforme systémique globale du pays.

Le but est de créer un écosystème favorable à la prospérité économique.

On parle beaucoup de réindustrialisation dans ce dossier de retraites. La prospérité ne se réduit pas à ce facteur. Réindustrialiser ne se limite pas non plus à relocaliser. Pour une industrie florissante il faut le même environnement favorable que pour n’importe quelle activité économique dans ce pays.

Cette réforme générale est indispensable parce qu’en France tout s’effondre ! Autant s’y atteler une bonne fois pour toutes.

Pour atteindre la prospérité économique et l’harmonie sociale, la France doit mettre fin à la spoliation légale dans son organisation politico-économico-sociale.

En pratique

La première mesure à adopter serait de rendre à chacun la libre disposition de la quasi intégralité de ses revenus : pour le salarié c’est le salaire complet ; pour les non salariés c’est l’intégralité du chiffre d’affaires diminué des frais nécessaires à l’exercice de la profession ; pour les pensionnés c’est l’intégralité des pensions.

Il ne doit exister qu’ un seul impôt faible, proportionnel, assis sur les personnes.

Un filet de sécurité reposant sur l’impôt serait mis en place.

L’État serait cantonné à ses fonctions régaliennes , sécurité intérieure et extérieure, justice.

La liberté économique

Elle va au-delà de l’économie au sens restreint contemporain. Elle signifie que chacun peut utiliser librement sa propriété, le fruit de son travail, à condition de respecter les droits naturels d’autrui. Les pays où règne la plus grande liberté économique sont les plus prospères.

Des capitaux abondants et bon marché peuvent être détenus par des actifs ou des inactifs, des personnes physiques ou morales.

Les innovations peuvent provenir d’actifs ou d’inactifs.

L’énergie est abondante, fiable, pilotable et bon marché.

Assurance et solidarité

Il convient de dissocier l’une de l’autre :

– Un système d’assurances santé bâti sur la prévoyance personnelle, le libre choix des organismes prestataires, la liberté économique et professionnelle des professionnels et des structures de soins.

– Un système de retraites fondé sur le libre choix et la responsabilité personnelle, soit la capitalisation. Les gens ont intérêt à travailler et à produire pour une meilleure qualité de vie et une meilleure capacité d’épargne, donc une meilleure pension.

– Une assurance chômage en libre choix des prestataires.

La renaissance de la culture française

L’’enseignement redevient la transmission des savoirs et n’est plus une entreprise politique de formatage des cerveaux. La culture est libre et non sous la coupe de l’État. La liberté d’expression est restaurée.

Conclusion

Il y aura une période de transition. La prospérité et l’abondance aideront à ce qu’elle soit courte. C’est peut-être compliqué mais plus on attend plus ce sera difficile et plus il faudra le faire.

Difficulté supplémentaire : il est probable que l’Union européenne mettra des bâtons dans les roues. Il faudra être prêts à vaincre l’Union des Républiques Socialistes Européennes.

La véritable révolution dans ce pays serait que l’État foute la paix aux gens.